Insolvabilité des entreprises

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Avis du CESE: Insolvabilité des entreprises

Tout en soutenant la proposition de directive sur la restructuration préventive et sur la seconde chance, le CESE préférerait que la proposition prenne la forme d'un règlement et qu'elle n'hésite pas à procéder à une harmonisation aussi poussée que possible des systèmes actuels.

Points clés:

Le CESE:

  • préférerait que la proposition prenne la forme d’un règlement et qu’elle n’hésite pas à procéder à une harmonisation aussi poussée que possible des systèmes actuels;
  • insiste pour que la directive précise formellement qu’il est fait obligation à la direction des entreprises d’informer et de consulter leurs salariés à l’avance et au cours des négociations;
  • recommande de prévoir qu’en cas d’insolvabilité, le statut de créanciers prioritaires soit garanti à tous les travailleurs dans tous les États membres;
  • estime qu’il est nécessaire de vérifier les critères de fiabilité des entrepreneurs en termes de comportements professionnels honnêtes, et
  • préconise que la directive considère comme une pratique illégale le fait qu’un dirigeant d’entreprise recoure abusivement à la procédure d’insolvabilité pour priver les travailleurs de leurs droits.

Autres avis du CESE:

Pour plus d'informations veuillez contacter le secrétariat de la section INT.

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