Instrument du marché unique pour les situations d’urgence

Avis du CESE sur l'Instrument du marché unique pour les situations d’urgence
COM(2022) 459 final – 2022/0278 (COD), COM(2022) 461 final – 2022/0279 (COD), COM(2022) 462 final – 2022/0280 (COD)

Points clés

Le CESE:

• soutient l’objectif de la Commission qui vise à créer un instrument du marché unique pour les situations d’urgence (IUMU) en vue d’affronter les futures crises susceptibles d’entraver le fonctionnement du marché unique et de ses entreprises, ainsi que le bien-être des citoyens de l’Union européenne. S’il est essentiel de parvenir à une meilleure coopération administrative et de mettre en place des mesures de transparence plus efficaces à l’intention des États membres, le CESE déplore qu’aucune conséquence n’ait été prévue dans le cas où l’un d’entre eux ne respecterait pas les exigences;
• est d’avis qu’il convient de veiller en priorité à la libre circulation des biens, des services et des personnes en période de crise et à l’atténuation des effets de la crise sur le bien-être des personnes, plutôt que d’intervenir dans la production et la fourniture de biens et de services et dans leurs chaînes d’approvisionnement;
• estime que les définitions des termes «crise», «domaine d’importance stratégique», «biens et services d’importance stratégique» et «biens et services utiles en temps de crise» sont trop vagues pour écarter ces préoccupations et recommande à la Commission de les préciser davantage;
• considère que les mesures d’urgence ne devraient pas porter atteinte aux droits fondamentaux des citoyens européens; de même, l’exercice de ces droits, y compris le droit de grève, dans quelque secteur que ce soit, ne peut justifier une réponse de crise. La Commission devrait indiquer clairement qu’une grève ou toute autre action industrielle entreprise en vertu de la législation nationale ne peut constituer une crise aux termes de l’IUMU. De même, toutes les mesures d’atténuation des crises doivent respecter les principes de nécessité et de proportionnalité en ce qui concerne les entreprises, ce qui n’est pas le cas dans la proposition à l’examen;
• fait valoir que toute situation d’urgence nécessite une réaction rapide et efficace, et recommande dès lors à la Commission de réexaminer la proposition en vue d’une approche suffisamment rapide et efficace pour faire face à une crise. Le Comité craint que l’approche progressive proposée ne soit trop alourdie par les contraintes administratives pour être performante;
• propose que des représentants des partenaires sociaux et une organisation de la société civile concernée soient inclus parmi les observateurs du groupe consultatif sur l’instrument IUMU;
• estime que le risque existe que les pouvoirs interventionnistes attribués par la proposition à la Commission, tels que la hiérarchisation des commandes et la clause de dérogation contractuelle pouvant cibler des entreprises spécifiques, puissent s’avérer préjudiciables au fonctionnement du marché unique. Par leur existence même, ces pouvoirs introduisent un élément d’imprévisibilité. C’est pourquoi le CESE recommande à la Commission de réexaminer soigneusement la proposition, notamment en prenant en compte la question de savoir quelles entreprises seraient ciblées et qui assumerait les coûts d’une éventuelle réorganisation des chaînes de production.