Stratégie pour le marché unique - Timeline

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Avis du Comité économique et social européen — Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Le marché unique: notre marché intérieur européen dans un monde incertain — Stratégie pour un marché unique simple, homogène et solide [COM(2025) 500 final]

EESC 2025/01859

JO C, C/2026/871, 27.2.2026, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/871/oj (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/871/oj

Date of document:: 03/12/2025; date du vote
Date of vote:: 03/12/2025
Date lodged:: 14/07/2025

Author:: Comité économique et social européen
Responsible body:: Section for the Single Market, Production and Consumption, EESC_INT
Rapporteur:: Angelo PAGLIARA Giuseppe GUERINI Emilie PROUZET
Form:: Avis
Internal reference:: INT/1094, AVIS-SECTION 2025/1859 FIN
Session:: 601

Treaty:

Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Legal basis:

12016E304

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52025DC0500 ESC Opinion

Instruments cited:

EUROVOC descriptor:

Subject matter:

Marché intérieur - Principes

Directory code:

01.40.10.00 Questions générales, financières et institutionnelles / Dispositions institutionnelles / Généralités

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Journal officiel
de l'Union européenne

Série C

C/2026/871

27.2.2026

Avis du Comité économique et social européen

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Le marché unique: notre marché intérieur européen dans un monde incertain

Stratégie pour un marché unique simple, homogène et solide

[COM(2025) 500 final]

(C/2026/871)

Rapporteure:

Émilie PROUZET

Rapporteur:

Angelo PAGLIARA

Rapporteur:

Giuseppe GUERINI

Conseillers	Silvia BORELLI (pour Angelo PAGLIARA, rapporteur) Samuel CORNELLA (pour Giuseppe GUERINI, rapporteur)
Consultation	Commission européenne, 14.7.2025
Base juridique	Article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
Compétence	Section «Marché unique, production et consommation»
Adoption en section	14.11.2025
Adoption en session plénière	3.12.2025
Session plénière no	601
Résultat du vote (pour/contre/abstentions)	224/0/4

1. Conclusions et recommandations

1.1.

Le Comité économique et social européen (CESE) souscrit pleinement aux priorités recensées par la Commission européenne, qui répondent aux problématiques soulevées par les parties prenantes. Il espère que tous les efforts porteront dorénavant sur leur mise en œuvre efficace.

1.2.

Le CESE réaffirme que l’Europe doit apporter à ces questions une réponse cohérente, à même d’assurer la pleine intégration de tous les territoires dans le marché unique et de remédier aux asymétries existantes. Dans ce contexte, la simplification réglementaire est un levier stratégique, mais celui-ci doit être actionné dans le plein respect des droits sociaux et des droits des travailleurs. À ce titre, il est essentiel que le Parlement européen, les parlements nationaux et les partenaires sociaux soient structurellement associés dès les premières étapes du processus législatif, en particulier en ce qui concerne les trains de mesures «omnibus», et le CESE demeurera vigilant sur ce point au moment de leur adoption.

1.3.

Le CESE entend contribuer plus activement à la gouvernance du marché unique, notamment en endossant un rôle renforcé dans le cadre du groupe de travail sur le respect de l’application des règles du marché unique (SMET), et ce à l’appui de l’action des États membres, lesquels restent des acteurs centraux s’agissant d’éliminer les obstacles.

1.4.

Compte tenu des préoccupations croissantes liées à l’augmentation du coût de la vie, le CESE invite la Commission à présenter des propositions législatives visant à remédier aux contraintes d’approvisionnement dans les territoires et à harmoniser l’étiquetage des produits, afin de protéger les consommateurs et de promouvoir une concurrence loyale.

1.5.

Le CESE accueille favorablement l’annonce, par la Commission, d’une proposition relative à un «28e régime» facultatif pour les entreprises, mais il souligne que des garanties efficaces doivent être mises en place pour se prémunir contre de possibles abus et qu’il faut pour ce faire veiller à l’existence d’un lien réel entre le siège statutaire de l’entreprise et son activité commerciale, tout comme il convient d’assurer une totale clarté sur les normes sociales et les normes du travail applicables. Il est impératif d’éviter des régimes parallèles susceptibles de contourner les règles existantes et de nuire à une concurrence loyale.

1.6.

Le CESE reconnaît que la normalisation joue un rôle essentiel comme moteur de l’intégration et de l’innovation, mais souligne que les processus connexes doivent reposer sur les principes de transparence, d’inclusion et de participation structurée, notamment à la lumière de l’impact croissant des normes dans des secteurs sensibles. Il recommande que ces principes soient pleinement garantis à l’occasion de la prochaine révision du règlement sur la normalisation.

1.7.

Le CESE est favorable à une simplification de la reconnaissance des qualifications professionnelles, y compris celles des ressortissants de pays tiers, mais il souligne que ces qualifications doivent être clairement définies, vérifiables et de qualité avérée. Il fait part de sa préoccupation concernant le recours à des mécanismes d’autocertification, surtout dans des secteurs où les qualifications ont une incidence directe sur la santé, la sécurité et la responsabilité publique.

1.8.

Le CESE est favorable au renforcement de l’Autorité européenne du travail (AET) et recommande d’élargir son mandat afin d’y inclure les situations impliquant des travailleurs de pays tiers, et il se félicite que ses compétences opérationnelles soient étendues.

1.9.

À la lumière du rapport Letta, le CESE demande que le périmètre d’application du marché unique soit étendu à des secteurs stratégiques tels que l’énergie et la finance. Il met en avant la nécessité d’un modèle de gouvernance inclusif, inspiré par l’économie sociale de marché, et demande que la législation sur les marchés publics soit révisée afin d’y introduire des procédures simplifiées. Dans le même temps, il convient de trouver des moyens appropriés de tenir compte des objectifs sociaux, environnementaux et d’innovation. L’accès aux marchés publics devrait toujours être lié au respect du droit à la négociation collective ainsi qu’au respect de la réglementation sociale et du travail pertinente et des conventions collectives en vigueur signées par les partenaires sociaux les plus représentatifs conformément à la législation et aux pratiques nationales en matière de travail.

2. Introduction et contexte

2.1.

Le 21 mai 2025, la Commission a publié sa communication intitulée «Le marché unique: notre marché intérieur européen dans un monde incertain. Stratégie pour un marché unique simple, homogène et solide».

2.2.

La stratégie présentée dans ce document repose sur les piliers suivants: i) moins d’obstacles; ii) une nouvelle approche pour stimuler les marchés européens des services; iii) mettre davantage l’accent sur les petites et moyennes entreprises (PME), y compris les jeunes entreprises et les entreprises en expansion innovantes; iv) une numérisation plus efficace; v) une simplification accrue; vi) une application et une mise en œuvre plus efficaces; vii) davantage d’appropriation: renforcer l’engagement politique et national; viii) davantage de synergies: changement de paradigme dans les dépenses de l’UE; et ix) davantage de protection: un bouclier contre les pratiques commerciales déloyales.

3. Observations générales

Le CESE voit dans le marché unique l’une des principales réalisations du processus d’intégration européenne, et l’une des plus louables, tant sur le plan technique que politique, garantissant aux citoyens de l’Union la prospérité et la solidarité. Toutefois, le marché unique doit encore être renforcé et consolidé au moyen d’actions concrètes, comme le souligne la Commission dans sa stratégie.

Le CESE approuve les priorités définies par la Commission, qui remédient aux difficultés dénoncées par toutes les parties prenantes depuis de nombreuses années.

3.1. Simplification et compétitivité dans un cadre réglementaire cohérent

3.1.1.

Le CESE souligne l’importance du marché unique en tant que facteur de stabilité, de résilience et de «taille minimale significative» dans le contexte mondial actuel, caractérisé par de fortes tensions géopolitiques et commerciales. Ces enjeux appellent une réponse européenne unifiée dans un environnement changeant et incertain.

3.1.2.

Le CESE plaide en faveur d’un marché unique plus compétitif et simplifié, tel que prôné dans les rapports Draghi et Letta, et qui est aussi l’objectif actuellement poursuivi par la Commission; il souligne dans le même temps la nécessité de poursuivre une politique de cohésion efficace et solide, capable d’assurer la pleine intégration de tous les territoires au sein du marché unique, de remédier aux asymétries existantes et de soutenir la transition écologique et sociale.

3.1.3.

Dans la perspective d’un marché unique plus compétitif et simplifié, le CESE insiste une nouvelle fois sur l’importance stratégique d’une application effective du contrôle de la compétitivité et de l’analyse d’impact aux réglementations.

3.1.4.

Ces mesures de simplification ne devraient pas avoir d’incidence sur le niveau élevé de protection des droits sociaux, du travail et fondamentaux inscrits dans les législations européenne et nationales ainsi que dans les conventions collectives. Les partenaires sociaux, le Parlement européen et les parlements nationaux devraient être systématiquement associés aux phases d’élaboration et de consultation du train de mesures «omnibus» sur la simplification, conformément aux principes de démocratie qui caractérisent le modèle social européen (en vertu de l’article 3 du traité sur l’Union européenne).

3.1.5.

Le CESE estime que les secteurs de la finance, de l’énergie et des communications électroniques ont désormais acquis une dimension stratégique et supranationale qui va au-delà de la construction initiale du marché unique. Il convient donc d’accorder la priorité à ces secteurs lors de la préparation de l’avenir du marché unique, comme l’a déjà souligné le rapport Letta.

3.1.6.

Le CESE soutient l’objectif de la Commission consistant à simplifier les règles dérivées de l’UE et reconnaît que les trains de mesures omnibus présentés récemment représentent un progrès important en matière de simplification de la législation et de réduction des coûts de mise en conformité pour les entreprises.

3.2. Davantage d’appropriation et responsabilité conjointe des institutions de l’UE et des États membres

3.2.1.

La Commission voit dans l’adoption du marché intérieur par les États membres un enjeu majeur. Sans volonté politique de leur part, il sera impossible d’éliminer les obstacles, d’empêcher la création de nouvelles barrières et de renforcer le marché intérieur. Le CESE convient, en principe, de la nécessité d’une responsabilité et d’une prise de conscience accrues des États membres en ce qui concerne le marché unique, car ils sont les mieux placés pour lever les obstacles au marché.

3.2.2.

Le CESE s’inquiète depuis des années des tendances protectionnistes des États membres observées sur le marché européen des biens et des services et soutient donc les mesures énumérées dans la communication pour renforcer les instruments préventifs, collaboratifs et correctifs.

3.2.3.

Dans le même temps, le CESE note que le rapport Letta propose une approche multipartite, associant les partenaires sociaux à la conception de l’avenir du marché unique conformément à la vision des traités d’une «économie sociale de marché» compétitive, et qu’il demande à la Commission d’y prêter attention.

3.2.4.

Le CESE invite la Commission à:

—	donner la priorité aux mesures de mise en œuvre pour remédier à ce problème;

—	associer le Comité aux travaux du groupe de travail sur le respect de l’application des règles du marché unique (SMET);

—

garantir une véritable structure de gouvernance inclusive et à plusieurs niveaux, qui renforce non seulement le rôle des gouvernements nationaux, mais associe également le Parlement européen et les parlements nationaux, les partenaires sociaux et les acteurs concernés à l’élaboration et à la mise en œuvre de la politique du marché unique;

—	reconnaître explicitement la dimension sociale européenne du marché, y compris le rôle des conventions collectives, des normes européennes et nationales en matière de travail et des entreprises sociales, qui ne doivent pas être considérées à tort comme des obstacles au marché.

3.2.5.

Le CESE se félicite de l’intégration de la dimension du marché unique dans le rapport de la Commission sur l’état de droit (1).

3.2.6.

Le CESE partage l’avis de la Commission sur l’importance d’une application effective des règles du marché unique, étant donné que les avantages du marché unique ne profiteront effectivement aux citoyens et aux entreprises que si les règles sont appliquées de manière rigoureuse et en temps voulu (une question également soulignée dans les rapports Draghi et Letta). Par conséquent, le CESE prend acte de la création du «groupe des sherpas de haut niveau du marché unique», demande que les partenaires sociaux soient largement associés à ce processus, et se déclare prêt à collaborer activement avec la Commission et les États membres à cet égard. Eu égard au mandat actuel du SMET, le CESE souligne qu’il importe d’assurer la concordance et la pertinence des travaux des deux groupes afin d’éviter tout chevauchement et de veiller à ce que l’architecture du contrôle de l’application des règles sur le marché unique soit cohérente et efficace.

3.2.7.

Enfin, le CESE salue résolument l’intention de la Commission d’accélérer les procédures de traitement des plaintes.

3.3. Une numérisation accrue: la clé d’une mise en œuvre intelligente

3.3.1.

Le CESE est favorable à des règles plus claires et mieux harmonisées concernant les services numériques et de données afin de favoriser la confiance, l’innovation et la sécurité juridique. Il souligne la nécessité d’assurer dans ce contexte la protection des utilisateurs et des travailleurs, conformément au principe de précaution inscrit dans les traités et au principe de «l’humain aux commandes». Le CESE encourage l’Union à veiller à ce que la numérisation respecte les droits fondamentaux, y compris en ce qui concerne la transparence, la responsabilité et des conditions de travail équitables, et promeuve l’accès équitable et démocratique aux technologies numériques et aux possibilités qu’elles offrent.

3.4. Mettre davantage l’accent sur les petites et moyennes entreprises (PME)

3.4.1.

Le CESE prend acte de la proposition d’introduire un outil d’identification des PME fondé sur l’autoévaluation. Le Comité prévient que s’appuyer uniquement sur l’autodéclaration pourrait créer une insécurité juridique et ouvrir la voie à des pratiques frauduleuses. Il est donc essentiel de prévoir des garanties et des mécanismes de vérification adéquats pour s’assurer que l’outil est utilisé de manière transparente et dans le respect des normes du travail et des normes sociales nationales et européennes. Dans ce contexte, le CESE souligne en outre qu’il importe de veiller à ce que le droit des sociétés soit appliqué d’une manière qui respecte les droits des travailleurs, et préconise l’élaboration d’un cadre réglementaire solide et équilibré qui prévienne les abus éventuels tout en soutenant les pratiques commerciales équitables et transparentes.

3.5. Plus d’ambition pour stimuler les services

3.5.1.

Le CESE est totalement favorable au renforcement du marché européen des services visé par la Commission, qui reconnaît le rôle central des services dans l’économie actuelle. Le CESE insiste en particulier sur la nécessité d’éliminer les obstacles dans: i) le secteur du commerce de détail, ce qui permettrait d’accroître la valeur ajoutée brute (une réduction de 10 % des obstacles au commerce des services augmenterait la valeur ajoutée brute de 0,6 %, selon les estimations de la Commission); ii) la construction, afin de pouvoir construire des bâtiments plus efficaces et abordables compte tenu de la crise actuelle du logement; et iii) les services financiers, qui restent nettement moins compétitifs et attrayants que sur des marchés tels que les États-Unis.

3.5.2.

Le CESE fait observer qu’une intégration efficace et durable du marché requiert la participation active des partenaires sociaux et le plein respect des principes de concurrence loyale, afin de préserver les droits et les normes du travail et de garantir des conditions de concurrence équitables. Il convient d’accorder une attention particulière aux secteurs tels que la construction et la logistique, qui sont singulièrement exposés aux risques de dumping social. Par conséquent, une approche européenne commune devrait s’accompagner de garanties appropriées, en particulier dans le cadre des marchés publics.

4. Observations particulières

4.1. Obstacles liés aux questions horizontales

4.1.1.

Le CESE se félicite des travaux visant à réexaminer les règles de l’Union qui sont d’une complexité excessive.

4.1.2.

À cet égard, le CESE rappelle qu’il importe de veiller à ce que les entités de l’économie sociale aient elles aussi pleinement accès au potentiel du marché unique. Il invite dès lors la Commission européenne à revoir sa récente décision concernant le retrait de la proposition relative aux associations transfrontalières européennes.

4.1.3.

En ce qui concerne une question aussi essentielle pour le marché unique que les marchés publics, le CESE préconise que les nouveaux projets de directives attendus pour 2026 se concentrent en particulier sur: i) la simplification, de façon à promouvoir une plus grande mobilité transfrontière des entreprises, celle-ci restant faible dans le domaine des marchés publics; et ii) une meilleure application des principes déjà inscrits dans les directives 23, 24 et 25 de 2014. Les projets de directives devraient également veiller à ce que l’accès aux marchés publics soit toujours lié au respect du droit à la négociation collective conformément à la législation et aux pratiques nationales en matière de travail, ainsi qu’au respect de la réglementation sociale et du travail pertinente et des conventions collectives en vigueur signées par les partenaires sociaux les plus représentatifs en vertu du droit national du travail.

4.1.4.

Le CESE accueille favorablement l’annonce, par la Commission, d’une proposition relative à la mise en place d’un «28e régime réglementaire» facultatif visant à faciliter les activités transfrontières des entreprises au moyen de règles harmonisées et d’une base numérique solide. Cette initiative est susceptible de réduire les charges administratives, de soutenir les alliances d’entreprises dans toute l’Europe et de servir de tremplin vers un cadre institutionnel européen plus intégré.

4.1.5.

Dans le même temps, le CESE souligne que ce nouveau régime doit être assorti de garanties appropriées pour prévenir les abus, en particulier l’utilisation abusive des sociétés boîtes aux lettres, en veillant à ce qu’il existe un lien réel entre le siège des entreprises et l’activité commerciale (principe du siège réel). Il est tout aussi important de préserver la clarté juridique en ce qui concerne les normes du travail et les normes sociales applicables et d’éviter la création de cadres juridiques parallèles susceptibles de nuire à une concurrence loyale ou de contourner les règles nationales et européennes existantes, y compris les conventions collectives.

4.1.6.

En outre, le CESE insiste sur la nécessité d’évaluer l’incidence réelle de la directive (UE) 2019/1151 du Parlement européen et du Conseil (2), notamment pour s’assurer que les processus numériques n’affaiblissent pas les garanties anti-abus.

4.1.7.

Le CESE est favorable à une accélération de la normalisation afin de promouvoir l’innovation et l’intégration du marché, mais souligne que le champ d’application des normes techniques devrait être limité et ne doit pas interférer avec les droits des travailleurs et les relations industrielles. Ces domaines doivent rester couverts par des cadres négociés démocratiquement, notamment la législation, la négociation collective et les mécanismes de dialogue social.

4.1.8.

Le CESE plaide en faveur d’une participation libre et structurée des partenaires sociaux et des organisations de la société civile à tout processus de normalisation afin que les intérêts des citoyens, des travailleurs et des consommateurs soient dûment pris en considération.

4.2. Obstacles liés aux marchandises

4.2.1.

Le CESE reconnaît que la fragmentation des règles en matière d’emballage, d’étiquetage et de déchets constitue l’un des «obstacles les plus redoutables». Dans ce contexte, il est essentiel que les États membres affirment leur volonté de jouer le jeu du marché intérieur. Le CESE juge indispensable d’évaluer les implications de l’affaire Triman et d’affaires similaires observées ces dernières années, qui ont impliqué plusieurs États membres et mis en doute la compatibilité des réglementations nationales et du droit de l’Union en matière d’étiquetage. Dans le secteur agroalimentaire, les initiatives en matière d’emballage et d’étiquetage doivent être alignées sur le règlement général concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, mais aussi compatibles avec les besoins des agriculteurs et les cultures alimentaires des différents pays et régions.

4.2.2.

Le CESE partage l’avis de la Commission selon lequel la législation de l’UE relative à la mise sur le marché des produits est un atout majeur du marché unique et est favorable à l’harmonisation plus poussée des règles en matière de conformité des produits et de responsabilité tout au long de la chaîne de valeur, dans le cadre d’une approche globale associant toutes les parties prenantes (producteurs, transformateurs, distributeurs, importateurs, etc.).

4.2.3.

Le CESE convient en outre avec la Commission que les restrictions territoriales en matière d’approvisionnement dans le commerce de détail et de gros fragmentent le marché unique, limitent le choix des consommateurs et contribuent à d’importantes différences de prix au sein de l’UE. Le CESE fait observer que les règles de concurrence ne traitent que partiellement cette question lorsque des pratiques (concertées) enfreignent l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) et encourage dès lors la Commission à envisager une initiative législative spécifique à cet égard.

4.3. Obstacles aux services

4.3.1.

Le CESE souscrit à l’évaluation de la Commission selon laquelle les services représentent la majeure partie de l’économie européenne.

4.3.2.

Dans ce contexte, le CESE reconnaît que la compétitivité du commerce de détail est freinée par des restrictions à l’établissement des magasins et à leurs activités. Des orientations sur la proportionnalité pourraient être utiles. Toutefois, le CESE craint que cela ne suffise pas à contraindre les États membres à modifier leurs cadres, étant donné que la situation des échanges s’aggrave dans de nombreux pays, en particulier en France. Le CESE invite dès lors la Commission à faire preuve d’une grande vigilance à cet égard.

4.3.3.

Parallèlement, le CESE soutient l’objectif de la Commission d’améliorer la reconnaissance des qualifications professionnelles dans toute l’Europe, car celle-ci est essentielle pour la libre circulation des personnes au sein du marché unique. Il convient toutefois d’accorder une attention particulière à la vérification des compétences déclarées, en particulier pour les professions liées à la santé, à la sécurité et au bien-être.

4.3.4.

Le CESE se félicite de l’approche cohérente adoptée par la Commission européenne en ce qui concerne la reconnaissance des qualifications, tant dans sa communication sur le marché unique que dans celle sur l’union des compétences. Tout en soutenant les efforts visant à faciliter la reconnaissance des qualifications professionnelles, y compris celles acquises dans des pays tiers, le Comité fait observer que cette procédure doit garantir que les compétences déclarées sont vérifiables, clairement définies et de qualité avérée. En particulier, le CESE met en garde contre le recours à des mécanismes d’autocertification, en particulier pour des professions dans le domaine de la santé ou de la sécurité, ou impliquant une responsabilité publique élevée.

4.3.5.

Le CESE reconnaît qu’il importe d’améliorer le fonctionnement du marché unique des services en tant que moteur de la compétitivité, de l’innovation et de la croissance. Toutefois, cet objectif doit être poursuivi dans le plein respect des normes sociales existantes et des prérogatives des États membres dans le domaine du droit du travail.

4.3.6.

Conformément à l’article 114, paragraphe 2, du TFUE, la législation relative au marché intérieur ne s’applique pas aux dispositions nationales concernant les droits et les intérêts des travailleurs salariés. Le CESE avance dès lors qu’il y a lieu de veiller à ce que les futures initiatives relatives à la libre prestation de services respectent pleinement la législation nationale et les conventions collectives applicables dans le pays d’accueil.

4.3.7.

Le Comité encourage une approche équilibrée qui favorise une concurrence loyale, améliore la fourniture de services par-delà les frontières et protège les droits des travailleurs et l’égalité de traitement, contribuant ainsi à un marché unique intégré et socialement durable comme le prévoit l’article 9 du TFUE.

4.3.8.

Le CESE invite la Commission à définir des critères clairs et objectifs dans les orientations juridiques qu’elle a annoncées, afin de garantir la sécurité juridique et de prévenir toute utilisation abusive du principe de prestation transfrontière de services.

4.3.9.

Le CESE reconnaît que la directive 2014/67/UE du Parlement européen et du Conseil (3) a contribué à réduire la fraude dans le cadre du détachement de travailleurs. Il relève toutefois que de nombreuses entreprises, en particulier les PME, continuent de faire face à une concurrence déloyale en raison du contournement des règles et de pratiques frauduleuses persistantes. Il souligne que faire respecter l’application des règles existantes doit rester une priorité et insiste sur l’importance de la déclaration préalable de détachement pour que les autorités nationales puissent procéder efficacement à des inspections.

4.3.10.

Le CESE propose une réforme des règles relatives à la sous-traitance, y compris dans le contexte des travailleurs détachés, afin d’éviter les chaînes de sous-traitance inutilement longues et de garantir ainsi le principe d’égalité de traitement pour tous les travailleurs exerçant une même activité, quelle que soit leur situation contractuelle au sein de la structure de sous-traitance.

4.3.11.

Le CESE se félicite de l’intention de la Commission d’améliorer l’efficacité de l’AET, notamment en renforçant ses compétences en matière de traitement des données à caractère personnel et en la dotant de personnel supplémentaire. Il recommande aussi d’élargir le mandat de l’AET pour y inclure la situation des travailleurs de pays tiers, qui sont pour l’heure exclus de son périmètre, afin de prévenir les abus et d’améliorer le contrôle du respect des règles au sein du marché unique.

4.3.12.

Le CESE se réjouit de la proposition de numériser la procédure de demande pour le document portable A1 au moyen d’un passeport européen de sécurité sociale (ESSPASS). Cette proposition devrait donner aux autorités nationales compétentes la possibilité de vérifier numériquement et en temps réel toute déclaration de sécurité sociale, y compris le document portable A1, réduisant ainsi le risque d’erreur et de fraude.

Bruxelles, le 3 décembre 2025.

Le président

du Comité économique et social européen

Séamus BOLAND

(1) Avis du Comité économique et social européen — La dimension économique de l’état de droit (avis d’initiative) (JO C, C/2025/3190, 2.7.2025, ELI: https://eur-lex.europa.eu/eli/C/2025/3190/oj).

(2) Directive (UE) 2019/1151 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant la directive (UE) 2017/1132 en ce qui concerne l’utilisation d’outils et de processus numériques en droit des sociétés (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (JO L 186 du 11.7.2019, p. 80, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2019/1151/oj).

(3) Directive 2014/67/UE du Parlement Européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l'exécution de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services et modifiant le règlement (UE) n ° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur («règlement IMI») Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE (JO L 159 du 28.5.2014, p. 11, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2014/67/oj).

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/871/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)

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