Droit des sociétés

This page is also available in

Displaying 11 - 20 of 25

Pages

Opinion
Adoptés on 18/09/2012
Référence: 
INT/645-EESC-2012-1211
Session plénière: 
483 -
Sep 18, 2012 Sep 19, 2012

Le CESE souscrit à la proposition de la Commission européenne, qui permettra la création d'une fondation européenne, à laquelle il avait appelé dès 2010 dans son avis d'initiative (INT/498). Le CESE recommande l'adoption sans délai de la proposition. Cet instrument facultatif permettra aux fondations qui le choisiront d'exercer leurs activités dans tous les pays de l'UE sans avoir besoin d'y créer de structures locales, pourvu que la fondation soit reconnue dans le pays dans lequel elle aura été initialement créée.

Avis du CESE: Statut de la fondation européenne

Opinion
Adoptés on 26/04/2012
Référence: 
INT/612-EESC-2012-1035
Session plénière: 
480 -
Apr 25, 2012 Apr 26, 2012

Le Comité approuve pleinement la directive modifiée à l'examen et il est en mesure d'approuver de nombreux aspects du règlement à l'examen. Il y a lieu néanmoins de modifier ce dernier. Il est nécessaire de rédiger à nouveau certaines parties de son texte, de revoir ses propositions les plus radicales et de reconsidérer l'utilisation de l'instrument juridique du règlement.

Avis du CESE: Comptes annuels et comptes consolidés - Audit des entités d'intérêt public

Pages