Déclaration de TVA normalisée

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Avis du CESE: Déclaration de TVA normalisée

Points clés:

Le CESE se félicite de l'introduction d'une déclaration de TVA normalisée qui pourrait devenir, grâce à une mise en œuvre efficace, l'instrument qui permettra de:

  • réduire les charges administratives qui pèsent sur les entreprises dans l'UE;
  • tirer un meilleur parti des possibilités qu'offre le marché unique;
  • renforcer l'efficacité de la perception de la taxe et de la lutte contre la fraude fiscale.

Le CESE est favorable à une normalisation maximale de la modalité et de la forme du dépôt de la déclaration de TVA.

Il y a lieu d'évoquer de manière plus explicite certains aspects, et en particulier ceux qui concernent la possibilité reconnue aux États membres de percevoir des paiements anticipés de TVA.

Le CESE approuve le principe d'"une fois, c'est tout", qui garantirait que les entrepreneurs ne fournissent certaines informations qu'une seule fois aux autorités publiques.

Le CESE recommande de faire en sorte que l'impôt ne soit exigible qu'après paiement de la facture par le client.

Le CESE estime qu'il est indispensable que la Commission européenne adopte aussi une approche plus stricte s'agissant de normaliser dans les faits les délais et les dates d'échéance.