Droit des sociétés

La fiscalité est un outil majeur pour financer la relance, ou encore la transition numérique et écologique. Toutefois, les règles issues du passé appliquées à l’échelle nationale et internationale ne sont plus adaptées à certains des nouveaux modèles économiques aujourd’hui en usage. Le Comité économique et social européen (CESE) a adopté, lors de sa session plénière de mars dernier, un avis par lequel il approuve la proposition de la Commission européenne relative à un niveau d’imposition minimum mondial pour les groupes multinationaux dans l’Union. Toutefois, le Comité attire également l’attention sur d’éventuelles lacunes de la proposition et propose un certain nombre d’ajouts substantiels.