Droit des sociétés

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Droit des sociétés / utilisation des outils et processus numériques

Opinion
En cours (updated on 17/05/2023)
Référence: 
INT/1029-EESC-2023-01272
Referral: 
COM(2023) 177 final 2023/0089 CODCOM(2023) 177 final 2023/0089 COD
Rapporteur: 
Franca SALIS-MADINIER (Workers - GR II / France)
Session plénière: 
579 -
Jun 14, 2023 Jun 15, 2023

L’objectif de l’initiative est d'assurer la digitalisation du droit sociétaire de l’UE. En particulier, l’initiative visera à améliorer la transparence en augmentant la disponibilité des informations sur les entreprises au niveau de l’UE. Elle devrait permettre l’utilisation transfrontalière de données authentiques et dignes de confiance sur les entreprises, également par l’application du principe unique, et rendre les règles et procédures existantes adaptées à l’ère numérique.

 

Pas de pacte vert sans pacte social

Opinion
Adopté on 09/06/2021
Référence: 
INT/903-EESC-2020
Rapporteur: 
Norbert KLUGE (Germany)

L'objectif de l'avis est d'examiner dans quelle mesure le droit européen des sociétés en vigueur est opportun en vue du pacte vert qui est politiquement souhaitable, et quelles lacunes doivent encore être comblées, en particulier sur le plan des obligations en matière de responsabilité sociale des entreprises. L'avis visera à donner suite à l'initiative de la Commission européenne sur le devoir de diligence et à élargir le débat sur la gouvernance d'entreprise durable, en faisant le lien entre les dimensions sociale, environnementale et économique.

Avis du CESE: Pas de pacte vert sans pacte social

Lutter contre la fraude fiscale, l’évasion fiscale et le blanchiment de capitaux

Opinion
Adopté on 18/09/2020
Référence: 
ECO/510-EESC-2020-2020-00997
Rapporteur: 
Javier DOZ ORRIT (Workers - GR II / Spain)

Le CESE propose le lancement d’un pacte européen, afin de lutter efficacement contre la fraude et l’évasion fiscales, l’évitement de l’impôt et le blanchiment de capitaux. Le Comité invite la Commission européenne à lancer une initiative politique qui associe les gouvernements nationaux et les autres institutions européennes à la poursuite de cet objectif, en encourageant à dégager les consensus nécessaires à cette fin et en ouvrant la démarche à la participation de la société civile. Le pilier essentiel de ce pacte devrait être la coopération entre les États membres.

Avis du CESE: Lutter contre la fraude fiscale, l’évasion fiscale et le blanchiment de capitaux

Downloads: 

Slideshow used by DG FISMA at the study group meeting ECO/510 on 8 June 2020

La philanthropie européenne: un potentiel inexploité (avis exploratoire à la demande de la présidence roumaine)

Opinion
Adopté on 15/05/2019
Référence: 
SOC/611-EESC-2018
Rapporteur: 
Petru Sorin DANDEA (Workers - GR II / Romania)

L'objectif de l'avis, demandé par la présidence roumaine, est d'explorer les mesures et les initiatives à prendre aux niveaux européen et national afin de promouvoir la philanthropie organisée et d'éliminer les obstacles sur le marché intérieur qui entravent la réalisation de son plein potentiel, afin de maximiser sa contribution aux valeurs de l'UE telles que la cohésion, la justice sociale et les politiques européennes, ainsi qu'à la compétitivité de l'économie européenne.
L'avis devrait alimenter le programme de la présidence roumaine et les priorités politiques de la nouvelle Commission.

Avis du CESE: La philanthropie européenne: un potentiel inexploité (avis exploratoire à la demande de la présidence roumaine)

Paquet sur le droit européen des sociétés

Opinion
Adopté on 17/10/2018
Référence: 
INT/841-EESC-2018-01917-00-00-AC-TRA
Referral: 
COM(2018) 239 final 2018/0113 CODCOM(2018) 239 final 2018/0113 CODCOM(2018) 241 final 2018/0114 COD
Rapporteur: 
Dimitris DIMITRIADIS (Employers - GR I / Greece)
Co-rapporteur: 
Norbert KLUGE (Germany)

Le CESE soutient ces propositions qui visent à renforcer la compétitivité internationale des PME, à réduire les coûts, ainsi qu’à harmoniser et simplifier les procédures d’enregistrement et de dépôt d’informations relatives aux changements et transformations des sociétés. Il juge utile que la Commission fournisse des orientations aux États membres concernant la transposition des directives.

Avis du CESE: Paquet sur le droit européen des sociétés

Droit des sociétés

Opinion
Adopté on 27/04/2016
Référence: 
INT/780-EESC-2016-00895-00-00-AC-TRA
Referral: 
COM(2015) 616 final - 2015/0283 (COD)
Rapporteur: 
M. Pegado Liz (Diversity Europe - GR III / Portugal)
Co-rapporteur: 
M. Barker et M. Lefevre
Session plénière: 
516 -
Apr 27, 2016 Apr 28, 2016

Le CESE manifeste tout son accord avec l'exercice de consolidation, de codification et donc de simplification du texte de la proposition relative à certains aspects du droit des sociétés. Le CESE aurait en outre souhaité un exercice plus ambitieux, tentant de codifier des aspects qui restent dispersés dans d'autres instruments législatifs.

Avis du CESE: Droit des sociétés

Plan d'action sur une imposition plus équitable des entreprises

Opinion
Adopté on 09/12/2015
Référence: 
ECO/383-EESC-2015-02961-00-01-ac-tra
Referral: 
COM(2015) 302 final
Rapporteur: 
Petru Sorin DANDEA (Workers - GR II / Romania)
Co-rapporteur: 
Paulo BARROS VALE (Employers - GR I/Portugal)
Session plénière: 
512 -
déc 09, 2015 déc 10, 2015

Le CESE exprime son soutien à la Commission dans sa lutte contre une érosion des assiettes fiscales des États membres et contre une concurrence déloyale. Le Comité est notamment favorable à l'introduction d'une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS) et se félicite que la Commission ait publié la liste des juridictions non coopératives en matière fiscale. Le CESE va encore plus loin et propose que la réglementation de l'UE devrait prévoir des sanctions pour les entreprises qui continueront de gérer leurs affaires à partir de paradis fiscaux.

Avis du CESE: Plan d'action sur une imposition plus équitable des entreprises

Downloads: 

Slideshow DG TAXUD – A Fair and Efficient Corporate Taxation

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