Procédures d´insolvabilité - voir INT/673

This page is also available in

Avis du CESE: Procédures d´insolvabilité - voir INT/673

Le CESE expose dans l'avis son point de vue sur deux propositions de la Commission: COM(2012) 742 final et COM(2012) 744 final - 2012/0360 COD (INT/673-680).

Points clés

Le CESE:

  • souscrit aux objectifs figurant dans la communication de la Commission, bien que selon lui, la "seconde chance" qui y est évoquée devrait bénéficier aux entrepreneurs ayant tiré les leçons de leur échec précédent et capables de rebondir sur la base d’un projet entrepreneurial repensé;
  • est plus favorable à la notion de Fresh start (nouveau départ), selon le concept central du droit américain de l’insolvabilité, qu’à celle de "seconde chance" défendue par la Commission;
  • considère également que le salarié devrait être mieux protégé et se voir reconnaître le rang de créancier privilégié;
  • estime que la pénalisation du droit de l’insolvabilité n’est pas souhaitable car elle accroîtrait la judiciarisation des procédures d’insolvabilité et allongerait les délais d’examen;
  • n'estime pas que le recours systématique au juge soit la meilleure solution et invite la Commission à réfléchir sur l’idée de créer de nouvelles instances dont la composition pluridisciplinaire (économique, financière, juridique);
  • invite la Commission à considérer les propositions relatives à l’harmonisation du statut de syndic, telles que résultant de la résolution du Parlement européen du 11 octobre 2011;
  • soutient la proposition de règlement mais déplore qu'elle ne soit pas plus ambitieuse;
  • salue l’obligation faite aux États membres d’améliorer les règles de publicité via un registre électronique, des décisions judiciaires pertinentes rendues dans des affaires d’insolvabilité transfrontalières, et l’interconnexion des registres nationaux d’insolvabilité;
  • invite néanmoins la Commission à veiller à ce que la charge, le coût et les délais des traductions ne ralentissent pas les procédures d’insolvabilité, car la rapidité est un gage de leur réussite;
  • soutient l’intégration des procédures civiles de surendettement, mais pour autant, cet ajout ne devrait pas s’avérer défavorable aux débiteurs particuliers;
  • invite la Commission à veiller à ce que le recours à la procédure de délégation pour modifier des annexes du règlement, prenne en considération l’article 290 du TFUE et l’apport de la jurisprudence sur la notion de "mesures essentielles".

Autres avis du CESE:

Pour plus d'informations veuillez contacter le secrétariat de la section INT.