European Economic
and Social Committee
Statut de la fondation européenne
Points clés:
Le CESE:
- souscrit à la proposition de la Commission européenne et recommande l'adoption sans délai de la proposition;
- convient que l'action de l'UE est nécessaire pour supprimer les entraves et les restrictions nationales que les fondations rencontrent actuellement lorsqu'elles exercent des activités dans d'autres États membres de l'UE;
- est d'accord avec les caractéristiques principales de la proposition présentée par la Commission européenne, qui vise à trouver un juste équilibre entre la facilité d'accès au statut pour constituer une fondation et sa fiabilité du point de vue de la transparence et de l'obligation de rendre compte;
- est préoccupé par les éléments fiscaux que comprend la proposition et met l'accent sur la nécessité d'en revoir avec soin cette section, de manière à ne pas mettre en péril l'adoption du règlement proposé dont le besoin se fait fortement sentir.
Avis précédents du CESE:
- La diversité des formes d'entreprises (OJ C 318, 23.12.2009, p. 22, INT/447)
- Statut de la fondation européenne (OJ C 18, 28.4.2010, p. 30, INT/498)
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