Secrets d'affaires

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Avis du CESE: Secrets d'affaires

Points clés

Le CESE:

  • soutient l’objectif que poursuit la Commission en proposant d’harmoniser la protection juridique des savoir-faire et des secrets d’affaires car ce sont des éléments essentiels pour promouvoir la capacité d’innovation des entreprises en général et leur compétitivité, et plus particulièrement celle des PME.
  • salue l’équilibre de la proposition de directive en ce qu’elle vise à garantir davantage de sécurité juridique et à accroître la valeur des innovations contenues dans les secrets d’affaires grâce à une convergence législative renforcée compatible avec le droit international.

Pour plus d'informations veuillez contacter le secrétariat de la section INT.