Secrets d'affaires

This page is also available in:

Adopté on 25/03/2014
Référence
INT/725-EESC-2013-01-01-08066-00-00-AC-TRA
Opinion Type
Saisine
Referral
COM(2013) 813 final - 2013/0402 (COD)
Official Journal
JO C 226, 16.7.2014, 48
Session plénière
497
-
Droit des sociétés
Propriété intellectuelle
Download — EESC opinion: Secrets d'affaires
docx
bg
cs
da
de
el
en
es
et
fi
fr
hr
hu
it
lt
lv
mt
nl
pl
pt
ro
sk
sl
sv

Points clés

Le CESE:

  • soutient l’objectif que poursuit la Commission en proposant d’harmoniser la protection juridique des savoir-faire et des secrets d’affaires car ce sont des éléments essentiels pour promouvoir la capacité d’innovation des entreprises en général et leur compétitivité, et plus particulièrement celle des PME.
  • salue l’équilibre de la proposition de directive en ce qu’elle vise à garantir davantage de sécurité juridique et à accroître la valeur des innovations contenues dans les secrets d’affaires grâce à une convergence législative renforcée compatible avec le droit international.

Pour plus d'informations veuillez contacter le secrétariat de la section INT.

 

Recommended for you