Le Comité souscrit aux textes proposés par la Commission, qui ont pour effet de reporter d'un an, du 3 janvier 2017 au 3 janvier 2018, l'application de l'ensemble des règles de la réglementation sur les marchés d'instruments financiers, dite MiFID II.
Le CESE soutient la proposition de la Commission européenne, qui vise à améliorer l'efficacité du cadre juridique pour réaliser des objectifs économiques, environnementaux et sociaux contribuant à favoriser l’indépendance et la responsabilisation au sein du système.
Download — Avis du CESE: La réception et la surveillance du marché des véhicules à moteur
Le CESE se félicite de l’adoption de l’Accord de Paris par la 21e session de la Conférence des parties (COP 21) de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, ainsi que de la contribution prévue déterminée au niveau national (CPDN) de l’UE et de ses États membres, prenant l’engagement d’une réduction des émissions domestiques des gaz effet de serre (EGES) d’au moins 40 % vers 2030 et de 80 à095 % à l’horizon 2050 par rapport au niveau d’émissions de 1990.
Download — Avis du CESE: Les effets des conclusions de la COP 21 en matière de politique européenne des transports (avis d'initiative)
L’UE est consciente de l’importance croissante de l’UE et des pays partenaires, y compris des sociétés du SGC. Il est également souligné que l’interdépendance des économies actuel peut encore augmenter en raison de la mise en œuvre récemment négociés et les accords de commerce et d’investissement de l’UE, ainsi que des négociations au sein de l’OMC. Le CESE recommande à cet égard que la Commission européenne adopte une stratégie globale et ambitieuse afin de promouvoir avec tous ses interne (accès aux marchés publics de l’Union, l’étiquetage, etc.), et des actions extérieures (le commerce, le développement, la politique de voisinage, etc.) le travail décent dans du SGC.
Download — Avis du CESE: Un travail décent dans les chaînes d’approvisionnement mondiales (avis d'initiative)
Le Comité accueille favorablement le programme de développement durable des Nations unies à l'horizon 2030. Il considère l'adoption de ce programme, en même temps que l'accord sur le changement climatique conclu à Paris dans le cadre de la COP 21, comme une avancée considérable dans la définition d'une ligne d'action au niveau mondial destinée à éradiquer la pauvreté, à promouvoir la prospérité pour tous et à préserver les ressources naturelles de notre planète de manière intégrée.
Building the Europe We Want - Models for civil society involvement in the implementation of the Post-2015 agenda at the EU level
The Role of National Sustainable Development Councils in Europe in Implementing the UN’s Sustainable Development Goals
Download — Avis du CESE: Forum de la société civile européenne en faveur du développement durable (avis exploratoire demandé par la future présidence néerlandaise)
Définir l'économie du partage permet de faire la distinction entre les pratiques authentiques exigeant des arrangements spéciaux et celles qui sont mal classées pour simplement contourner les règlements applicables. De nouveaux modèles commerciaux doivent se conformer à la législation nationale et européenne en vigueur, de sorte que la Commission doit définir d'urgence un cadre juridique clair et transparent et publier sans plus tarder l'agenda européen pour l'économie collaborative. Ce programme devrait donner une définition claire du rôle complémentaire que l'auto et la corégulation doivent jouer dans l'économie du partage.
Download — Avis du CESE: L'économie du partage et l'autorégulation
Dans le présent avis, le CESE se focalise sur la transparence et l’inclusivité du Système Européen de Normalisation (SEN) et propose des mesures concrètes, telle que: l'attribution aux «organisations Annexe III» d'un statut spécifique de membres/partenaires, dotés de droits et d'obligations propres; la mise en place d'un accès gratuit aux «comités miroirs» pour les PME et les acteurs sociétaux; la création d' un Forum ad hoc sur l'inclusivité du SEN qui sera chargé d'organiser une audition publique annuelle pour évaluer les progrès enregistrés sur le plan de l'inclusivité.
Download — Avis du CESE: Normalisation européenne pour 2016
Au cours des années récents, la société civile a été de plus en plus préoccupé par l'impact environnemental et social de la production et de la consommation alimentaire. À la demande de la présidence néerlandaise de l'UE, le CESE prépare un avis exploratoire sur la façon de réaliser des systèmes alimentaires durables dans un monde aux ressources limitées. L'avis adopte une approche holistique et globale, en regardant l'interdépendance de la production et de la consommation alimentaire, ainsi que la promotion de la coopération intersectorielle.
Download — Avis du CESE: Des systèmes alimentaires plus durables (avis exploratoire demandé par la présidence néerlandaise)
L’Europe est confrontée à des défis complexes, qui appellent un renouvellement des modèles sociaux et économiques. Pour y créer du progrès, de la croissance et du bien-être, il convient de prendre le virage d’une économie fondée sur l’innovation. Par conséquent, le CESE invite la Commission européenne à élaborer un cadre d’action pour soutenir ces nouveaux modèles économiques naissants. Dans la perspective de la révision prochaine de la stratégie pour le marché unique, prévue pour 2017, le CESE invite la Commission à pleinement intégrer ces nouveaux modèles économiques et à proposer de nouvelles mesures pour avancer dans cette direction.
Download — Avis du CESE: L'innovation comme moteur de nouveaux modèles économiques
La nature des relations de travail et d’emploi évolue très rapidement. Il convient d’évaluer l’impact de ces évolutions sur le marché du travail et les normes, l’économie, les régimes fiscaux et de sécurité sociale, et la décence du salaire. Le défi à relever, est d’encourager l’innovation de sorte à stimuler l’obtention de résultats favorables à une économie sociale de marché qui soit durable et compétitive. Le CESE place la développement de modèles de protection sociale capables de couvrir des formes plus flexibles d’emploi au rang de ses priorités. Cet aspect devrait être pris en compte dans le cadre du développement du socle européen des droits sociaux.
Download — Avis du CESE: L'évolution de la nature des relations de travail et l'impact sur le maintien d'un salaire décent (avis exploratoire demandé par les présidences néerlandaise et slovaque)
Le CESE recommande que l’UE s’efforce de parvenir à un partenariat moderne, équitable et véritable avec les pays ACP, qui transcende la relation donateur-bénéficiaire et repose sur une politique extérieure de l’UE cohérente et intégrée, conformément au principe de la cohérence des politiques au service du développement (CPD). Ce cadre devrait garantir la participation des organisations de la société civile, y compris le secteur privé, dont la mission spécifique serait de suivre et d’évaluer l’incidence de la mise en œuvre de cet accord sur le développement durable des différentes parties. La société civile devrait se voir dotée de l’assistance technique et financière nécessaire pour assumer ce rôle.
Download — Avis du CESE: L'avenir des relations entre l'UE et les pays ACP (Livre vert)
Dans sa transition énergétique vers l’économie à faibles émissions, le système énergétique de l’UE affronte une période de mutation profonde, technologique, économique et sociale, qui affectera bon nombre de secteurs énergétiques, dont l’industrie charbonnière et, partant les régions de l’UE où l’on extrait du charbon.
Brian Ricketts, Secretary General of Euracol: Coal in Europe and contribution to energy security
Prof. DSc. Eng. Krzysztof Stanczyk, Coordinator of clean coal technology center, Central Mining Institute, Katowice: Research, Development and Innovation for cleaner use of coal
Jonas M. Helseth, Bellona: Environmental perspective / Contribution of coal and lignite to the EU’s energy security
Mr. Salvatore Cherchi, Member of the Board of SOTACARBO SpA, Societa Technologie Avanzate Carbone, Carbonia, Italy: Clean technologies for the future of the coal
Ph. D. Michal Wilczynski, Freelance Expert for NGOs in Poland, The Institute for Sustainable Development, Warsaw: Will coal and lignite reinforce energy security of Europe?
La proposition visant à mettre en place un instrument international sur les marchés publics est la réponse apportée par l’Union pour pallier l’absence de conditions équitables en matière de passation de marchés au niveau mondial. Bien que nos marchés publics soient ouverts aux soumissionnaires étrangers, les marchés publics pour des produits ou services étrangers dans les pays tiers demeurent largement fermés en droit ou en fait. L’instrument international proposé a pour but d’encourager les partenaires à entamer des négociations et d’ouvrir les appels d’offres aux soumissionnaires et aux produits de l’Union dans les pays tiers. Une première proposition sur cette question a été présentée en 2012 (COM(2012) 124 final), mais n'a pas donné lieu à un accord au sein du Conseil.
Download — Avis du CESE: L’accès des produits et services des pays tiers au marché intérieur des marchés publics de l’Union
Le CESE a, dans de nombreux avis, sollicité un système d’imposition des sociétés juste, efficace et propice à la croissance, fondé sur le principe selon lequel les entreprises doivent payer l’impôt dans le pays où les bénéfices sont générés. Ainsi, le Comité s’inscrit dans le cadre des efforts de lutte contre le phénomène de la planification fiscale agressive et appuie largement les mesures proposées en ce qui concerne les éléments essentiels des deux propositions législatives, la directive sur la lutte contre l'évasion fiscale ainsi que la directive sur la coopération administrative. Il plaide pour une portée et cadre plus précise dans certains des domaines spécifiques (comme par exemple la clause switch-over). Le CESE encourage la Commission à achever le processus d’élaboration de la liste des États ou territoires qui refusent de respecter les normes de bonne gouvernance et estime que les PME devraient être exclues du champ d’application des mesures législatives envisagées.
Download — Avis du CESE: Train de mesures sur la lutte contre l'évasion fiscale
En élaborant le présent avis, le CESE entend peser sur la nouvelle stratégie de l’UE en matière de politique étrangère et de sécurité, qui devrait être présenté au Conseil avant l’été. Le rapporteur affirme que la politique intérieure et extérieure sont inextricablement liés et les deux nécessitent une meilleure coordination des politiques, des objectifs et des ressources. L’exclusion sociale est un facteur essentiel aujourd’hui dans les crises, et l’UE doit être un défenseur de l’égalité et promoteur de la liberté, de la sécurité et de la prospérité.
L’avis poursuit en examinant le large éventail et caractère primordial des sujets que la nouvelle stratégie s’attaquera, tels que l’affectation des ressources à la politique étrangère et de défense, le rôle de l’UE en tant que puissance normative, constructif et de la crise des réfugiés, la coopération au développement et le commerce.
Download — Avis du CESE: La nouvelle stratégie pour la politique étrangère et de sécurité de l’UE (avis d'initiative)
Le CESE manifeste tout son accord avec l'exercice de consolidation, de codification et donc de simplification du texte de la proposition relative à certains aspects du droit des sociétés. Le CESE aurait en outre souhaité un exercice plus ambitieux, tentant de codifier des aspects qui restent dispersés dans d'autres instruments législatifs.
Le CESE porte une appréciation positive sur l'initiative qu'a prise la Commission d'aborder la question de la «portabilité transfrontière», mais juge que la notion d'«État membre de résidence» d'un abonné doit être définie clairement. Pour le CESE, l'établissement d'une période de sursis à l'entrée en vigueur de la loi (vacatio legis) de six mois est raisonnable pour que les fournisseurs de services concernés adaptent leur gamme d'offres à la nouvelle situation.
Download — Avis du CESE: Assurer la portabilité transfrontière des services de contenu en ligne dans le marché intérieur
