Train de mesures sur la lutte contre l'évasion fiscale

Points clés:

Le CESE salue l’initiative de la Commission européenne.

Le Comité préconise ce qui suit:

• les mesures prises devraient s’aligner sur ce qui a déjà été convenu au niveau de l’OCDE;

• une mise en œuvre uniforme doit être assurée;

• il convient d’examiner si les règles proposées peuvent également être appliquées à des sociétés financières;

• il convient d’appliquer la règle du passage de l’exonération au crédit d’impôt («switch-over») directement à tous les contribuables ayant dégagé des revenus sur des territoires reconnus comme étant des paradis fiscaux;

• les règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées qui sont énoncées dans la proposition de directive devraient être soutenues;

• la proposition ne devrait pas s’appliquer aux PME;

• les États membres devraient rendre publiques les déclarations sur les résultats financiers qui feront l’objet de l’échange automatique d’informations;
• il convient d’élaborer une liste des États ou territoires qui refusent de respecter les normes de bonne gouvernance dans le domaine fiscal