Acte européen sur l’accessibilité

Points clés

• Le CESE préconise que le champ d’application de la directive proposée, après une évaluation de sa mise en œuvre et en concertation avec les parties prenantes, soit progressivement étendu afin de couvrir les terminaux de paiement, les prestations d’hôtellerie, les services d’assurances, les magazines et journaux électroniques, ainsi que les locaux et sites Internet permettant d’accéder aux produits et services relevant de la directive.
• Le CESE invite toutes les parties concernées à élargir l’interprétation de la base juridique de la proposition et à inclure explicitement dans le champ d’application de la directive les infrastructures de transport et les véhicules non couverts par la réglementation de l’UE en matière d’accessibilité, de manière à ne pas créer involontairement des lacunes réglementaires.
• Le CESE recommande d’intégrer une disposition concrète précisant qu’à dater de la prise d’effet de la directive, ses exigences ne s’appliqueront qu’aux nouveaux produits ou services. Grâce à cette précision, il sera possible d’éviter des pertes découlant d’investissements déjà réalisés en matière d’accessibilité.
• Le CESE propose de mettre en place un système de label d’accessibilité à l’échelle de l’UE, pour garantir que les personnes qui vivent avec des limitations fonctionnelles soient en mesure de trouver des informations fiables et aisément disponibles sur l’accessibilité des produits et services.
• Le CESE recommande que la directive prévoie la création d’organismes d’application solides et bien équipés, capables de coopérer avec leurs homologues entre États membres en vue d’établir des conditions de concurrence équitables pour les opérateurs économiques en ce qui concerne les exigences en matière d’accessibilité.
• Le Comité souligne l’importance que revêt une surveillance active du marché afin d’éviter que le respect par toutes les parties concernées des obligations prévues par l’Acte européen ne soit trop tributaire des plaintes individuelles émanant de consommateurs présentant des limitations fonctionnelles.
• Le CESE recommande à la Commission d’envisager d’inclure la notion de «compréhensible» parmi les exigences applicables à tous les produits et services pertinents couverts par le champ d’application de la directive.