Assurer la portabilité transfrontière des services de contenu en ligne dans le marché intérieur

Points clé:

Le CESE:

• porte une appréciation positive sur l’initiative qu’a prise la Commission d’aborder la question de la «portabilité transfrontière» par l’intermédiaire d’un règlement;

• juge que la notion d’«État membre de résidence» d’un abonné doit être définie clairement, de telle manière que tous les autres pays de l’Union puissent être considérés comme ceux dans lesquels il peut être présent temporairement;

• est d’avis que la portabilité transfrontière doit être garantie dès lors que la qualité de client, souscripteur ou abonné d’un service est présente et que le consommateur s’avère être lié à un État membre et peut être identifié par son adresse de protocole Internet (IP), sa connexion à Internet ou un autre élément indicateur de même nature;

• considère qu’il y a lieu d’assurer la portabilité desdits services lorsque l’État membre de résidence peut être vérifié, pour autant que cette opération n’induise pas de coûts supplémentaires pour le prestataire;

• estime qu’il conviendrait d’inclure dans le dispositif même du règlement la précision que toute dégradation de l’offre affectant les prestations, le répertoire, l’accessibilité par différents dispositifs ou le numéro des utilisateurs doit être qualifiée de défaillance au regard du service à assurer.

Autres avis du CESE:

• Améliorer le marché unique (INT/773) en cours
• Modernisation des droits d'auteur (INT/774) en cours
• Droits des contrats numériques (INT/775) en cours
• Stratégie pour un marché unique numérique (TEN/574) en cours

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