Report des règles fiscales en raison de la crise de la COVID-19

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Avis du CESE: Report des règles fiscales en raison de la crise de la COVID-19

Points clés:

Le CESE

  • souligne que, compte tenu de la crise causée par la pandémie de COVID-19 et de la forte perturbation que connaît l’environnement des entreprises en raison des mesures exceptionnelles prises par les États membres, le Comité approuve le train de mesures proposé par la Commission européenne, qui vise à étendre certains délais pour l’application de la directive relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et le report de l’application du paquet régissant le régime de TVA applicable au commerce électronique transfrontière;
  • estime que le report des délais prévus pour l’application du régime de TVA sur le commerce électronique transfrontière entraînera, pour les États membres, des pertes financières avoisinant les 3 milliards d’EUR, et fait remarquer que le système ne pourra fonctionner correctement qu’à la date où tous les États membres seront prêts;
  • recommande que les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour que le régime de TVA applicable au commerce électronique transfrontière devienne opérationnel dès que la crise actuelle sera surmontée;
  • reconnaît que la directive relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et le paquet relatif au régime de TVA applicable au commerce électronique transfrontière font partie des règles de l’Union en matière de lutte contre l’évasion et la fraude fiscales. Par conséquent, le Comité reconnaît les efforts déployés par la Commission pour lutter contre ces phénomènes négatifs, mais il attire l’attention sur le fait que seule une meilleure coopération entre les États membres permettra d’obtenir des résultats véritablement significatifs;
  • estime que la Commission européenne devrait également fournir une assistance pour la formation du personnel qui exploitera le nouveau système informatique nécessaire à la mise en œuvre du nouveau régime de TVA applicable au commerce électronique transfrontière;
  • encourage les États membres à rechercher le plus large consensus possible dans les plus brefs délais possibles, afin que ces mesures soient rapidement applicables.