Exemption des exigences relatives au limiteur de vitesse pour les véhicules électriques de catégorie N2

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Contexte

Cette dérogation vise à supprimer les obstacles réglementaires qui entravent l’adoption de véhicules utilitaires légers électriques. La législation en vigueur exige que les véhicules de catégorie N2 soient équipés de limiteurs de vitesse, une règle initialement conçue pour les véhicules utilitaires lourds afin de garantir la sécurité routière et la protection de l’environnement. Toutefois, les camionnettes électriques relèvent souvent de la catégorie N2 uniquement en raison du poids de leur batterie, bien que leur charge utile et leur utilisation soient similaires à celles des fourgonnettes thermiques. L’obligation d’installer des limiteurs de vitesse augmente les coûts pour les PME et ralentit l’adoption des camionnettes électriques, ce qui compromet les objectifs de réduction des émissions de CO₂. Cette exemption vise à aligner les camionnettes électriques sur leurs équivalents thermiques, à les rendre plus attrayantes et à soutenir la transition vers des transports plus propres.