Exemption des exigences relatives au limiteur de vitesse pour les véhicules électriques de catégorie N2

This page is also available in:

Adopté on 18/03/2026 - Bureau decision date: 20/01/2026
Référence
TEN/870-EESC-2026
Opinion Type
Obligatoire
Referral
COM(2025) 999 final 2025/0424 COD
Rapporteur
HAJNOŠ, Miroslav (Workers - GR II/Slovakia)
Session plénière
604
-
Secteur de l’automobile
Infrastructures

Points clés

Le CESE:

  • insiste sur le fait que la simplification réglementaire ne devrait pas se faire au détriment des normes en vigueur en matière de sécurité routière ni de la protection des conducteurs et des usagers vulnérables de la route, y compris les cyclistes et les piétons; 
  • précise que l’initiative proposée doit rester pleinement cohérente avec les objectifs de la politique commune des transports de l’Union et respecter le cadre de la sécurité routière; 
  • met en relief l’importance des véhicules utilitaires à émissions nulles pour atteindre les objectifs climatiques de l’Union, en particulier pour les livraisons et les prestations de services en ville;

  • invite la Commission à faire en sorte que si l’exemption est acceptée, elle reste, pour le moment, assortie de conditions. La conditionnalité devrait être liée à une évaluation après un certain laps de temps.


Downloads

Download — Avis du CESE: Exemption des exigences relatives au limiteur de vitesse pour les véhicules électriques de catégorie N2
docx
bg
es
cs
da
de
et
el
en
fr
ga
hr
it
lv
lt
hu
mt
nl
pl
pt
ro
sk
sl
fi
sv
  • Record of proceedings TEN/870
  • Follow-up from the Commission TEN/870

Recommended for you