Règlement sur les exigences de circularité applicables à la conception des véhicules et au traitement des véhicules hors d’usage (VHU)

Points clés

Le CESE:

• se félicite de la proposition de la Commission européenne relative à un règlement sur les véhicules axé sur la durabilité et la circularité, et plaide en faveur d’une législation plus ambitieuse en ce qui concerne la conception de véhicules circulaires;
• soutient l’obligation d’intégrer 25 % de matières plastiques recyclées dans chaque véhicule et recommande la mise en place de mesures équivalentes pour d’autres matériaux dont le bénéfice environnemental est insuffisamment exploité;
• approuve les règles régissant la conception des véhicules afin d’en assurer la réparabilité, et demande des garanties en matière d’accès aux pièces détachées, notamment pour les batteries des véhicules électriques;
• soutient les mesures visant à renforcer la communication d’informations et l’étiquetage par les fabricants, et soutient la mise en place d’une représentation équitable des installations de traitement au sein des organisations compétentes en matière de responsabilité élargie des producteurs;
• se félicite des mesures visant à améliorer la traçabilité des véhicules, et accueille favorablement l’obligation, aux fins de la radiation du véhicule, de présenter un certificat de destruction délivré par une installation de traitement;
• soutient l’obligation faite aux États membres de promouvoir le marché de la réutilisation des pièces de véhicules hors d’usage, et recommande d’adopter des règles strictes en la matière;
• suggère de réévaluer les obligations de démontage en tenant compte des facteurs économiques et environnementaux;
• souligne l’importance de superviser les règles concernant les filières illégales de traitement des véhicules, et soutient fermement les règles relatives à l’exportation qui permettent d’opérer une distinction entre véhicule d’occasion et véhicule hors d’usage.