Directives Comptables – Révision

Points clés:

Dans son avis le CESE:

• salue la pleine harmonisation des critères d'encadrement applicables en fonction de la dimension des entreprises dans toute l'UE et demande son extension aux "micro-entreprises",
• préconise d'appliquer également à des fins fiscales les mesures de simplification et d'harmonisation,
• salue la dérogation à l'obligation de contrôle légal des comptes, dans le cas des petites entreprises, société anonymes ou autres mais considère que cette procédure doit être obligatoire dans les entreprises de plus de 25 travailleurs,
• souligne que lorsque les procédures comptables sont réalisées par la voie informatique et que l'élaboration des états financiers se fait au moyen des logiciels de comptabilité disponibles sur le marché, les simplifications pourront, dans une première phase, induire un surcoût du fait de la nécessité de la mise à jour de ces applications,
• recommande la continuité et le renforcement des initiatives de formation et de sensibilisation des chefs d'entreprise et des experts comptables à l'interprétation de l'information disponible, lesquelles contribueront à éviter certaines erreurs de "navigation à vue" au niveau de la gestion,
• préconise l'extension à d'autres secteurs importants, de l'obligation faites aux entreprises opérant dans l'industrie extractive et l'exploitation forestière de communiquer les sommes versées aux gouvernements,
• attire l'attention sur le fait que certaines dispositions de la directive à l'examen vont à l'encontre de ce qui est établi dans les normes internationales d'information financière (IFRS – International Financial Reporting Standards).

Pour plus d'informations veuillez contacter le secrétariat de la section INT