Révision de la directive et du règlement sur les dessins ou modèles

EESC opinion: Révision de la directive et du règlement sur les dessins ou modèles

Points clés

Le CESE:

  • approuve la nouvelle définition du dessin ou modèle que prévoit la proposition de directive;
  • approuve la limitation de la protection aux caractéristiques de l’apparence telles que représentées de manière visible dans le demande d’enregistrement, car elle renforce la sécurité juridique de la protection;
  • se félicite que la proposition de règlement reprenne la solution posée par la Cour de justice de l’Union dans son arrêt «Acacia», où elle avait précisé l’interprétation de la notion de «clause de réparation», et ce d’autant plus que cette solution améliore la protection du consommateur;
  • n’estime pas que fusionner la taxe de publication et la taxe d’enregistrement permettra de réduire le montant total des taxes à payer, puisque le coût des renouvellements, tel que proposé, augmente drastiquement;
  • souhaite que soient prévus des montants moins élevés pour les PME et les créateurs indépendants, le cas échéant au prorata de leur chiffre d’affaires;
  • tient la simplification engendrée par la suppression de la règle de «l’unité de classe» pour nécessaire mais insuffisante, car encore faut-il améliorer l’ergonomie des systèmes de dépôt de dessins ou modèles proposés sur les sites internet des offices nationaux de la propriété industrielle et de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO). Pour relever ce défi, les offices pourraient s’adresser à la profession des conseils en propriété industrielle;
  • considère qu’il n’est pas approprié de recourir à l’article 290 du TFUE pour élaborer des règles de contentieux et de recours contre des décisions de l’EUIPO.

 

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