Révision de la directive sur la responsabilité du fait des produits

EESC opinion: Révision de la directive sur la responsabilité du fait des produits

Points clés

Le CESE:

  • reconnaît la pertinence du régime de responsabilité civile présenté dans la proposition de la Commission qui offre à tout citoyen les moyens d’obtenir compensation pour un dommage qu’il aurait subi du fait du défaut d’un produit;
  • constate qu'un régime de responsabilité sans faute a par essence pour objectif de rétablir un équilibre entre les droits du fabricant et ceux de la potentielle victime; appelle les colégislateurs et les autorités nationales à maintenir l’équilibre obtenu dans cette proposition lors de son adoption et de sa transposition;
  • appuie ainsi la nécessité de garantir la sécurité juridique à tous: au plaignant en lui donnant accès à un cadre juridique simplifié pour obtenir compensation et au fabricant qui peut continuer à innover en ayant conscience de ses responsabilités et en budgétisant ses risques;
  • reconnaît que la révision de la directive en cause répond à nombre de demandes consuméristes, que ce soit dans l'identification du  responsable, l’accès à l’information et à la compensation ou l’élargissement de la couverture aux dommages numériques et psychologiques;
  • reconnaît la nécessité d’adapter ce régime aux enjeux du numérique et soutient les mesures préconisées dans la proposition à l’examen pour y faire face. Le Comité souligne en outre la nécessité de rester technologiquement neutre dans l’encadrement des responsabilités du produit;
  • demande que la proposition soit alignée avec l’acquis communautaire en ce qui concerne les définitions et la hiérarchie des responsabilités, mais aussi qu’elle soit simplifiée de manière cohérente par rapport aux législations en cours d’adoption;
  • appelle en outre à plus de cohérence dans la rédaction d’une même obligation, présentée différemment dans les différents textes juridiques. Le CESE préconise que les mesures, plutôt que d’être dupliquées, soient simplifiées, notamment par référence à des obligations déjà existantes ou par leur extension.

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