Le CESE apporte son soutien à la révision de la directive sur la taxation du tabac

Pour tenir compte de l’évolution du marché, le Comité économique et social européen (CESE) reconnaît la nécessité d’adapter le régime d’accise applicable aux produits du tabac. Il appelle toutefois à la prudence, et notamment à se méfier d’une augmentation excessive des taxes qui pourrait profiter au commerce illicite.

Le 18 février dernier, le CESE a adopté un avis sur la révision de la directive sur la taxation du tabac, présentée par la Commission européenne en 2025. Afin de tenir compte de l’évolution du marché du tabac et de garantir l’efficacité de la directive, la Commission a proposé d’élargir son champ d’application à de nouveaux produits, tels que les cigarettes électroniques, le tabac chauffé et les sachets de nicotine. Ces produits seront soumis à de nouvelles taxes minimales, dont les taux augmenteront peu à peu afin de réduire les disparités entre les États membres. Concrètement, le taux minimal européen sera adapté en fonction de la situation économique de chaque État membre sur la base du niveau général des prix. La proposition de la Commission vise aussi à renforcer les mesures de contrôle du tabac brut, lequel peut être détourné vers la chaîne d’approvisionnement illicite. La proposition est soumise à une procédure législative spéciale, en vertu de laquelle le Conseil de l’UE doit adopter la proposition à l’unanimité après consultation du Parlement européen.

Le CESE soutient la révision de la directive sur la taxation du tabac, reconnaissant la nécessité d’adapter le cadre des droits d’accise à l’évolution du marché. Au cours du débat en plénière, Mariya MINCHEVA, représentante de Matteo Carlo BORSANI, le rapporteur de l’avis, a souligné que toute augmentation de la taxe sur le tabac doit être proportionnée, économiquement viable et bénéfique pour les entreprises, les travailleurs et la société dans son ensemble. Elle a prévenu que les augmentations massives des droits pourraient avoir des effets négatifs. Dans son avis, le CESE met donc en garde contre les hausses brutales ou excessives des droits d’accise, en faisant observer que celles-ci pourraient faire le jeu du commerce illicite, compromettre les recettes fiscales et affaiblir les résultats en matière de santé publique. C’est pourquoi le CESE recommande des ajustements progressifs des droits d’accise, en les assortissant d’un renforcement de l’application de la législation, de la coopération douanière et des mesures transfrontières de lutte contre la contrebande. Le Comité insiste en outre sur le fait que les responsables politiques devraient associer les partenaires sociaux, en partageant avec eux des informations claires et transparentes concernant toute mesure politique ou tout projet de législation, et en les consultant en bonne et due forme avant de proposer une politique ou législation future.

Le CESE préconise aussi d’accorder une flexibilité suffisante aux États membres dans leurs structures d’accise, y compris en leur donnant la possibilité de choisir entre une taxation à l’unité ou une taxation fondée sur le poids pour les produits du tabac chauffés. Les États membres bénéficieraient ainsi d’une certaine marge de manœuvre pour tenir compte des conditions du marché national tout en respectant des taux minimaux à l’échelle de l’Union. Conformément aux principes de subsidiarité et de souveraineté budgétaire des États membres, le CESE souligne dans son avis que le recours de la Commission aux actes délégués doit être strictement limité aux ajustements techniques liés à l’inflation.

Tout en souscrivant à l’engagement de réduire la consommation de tabac, le CESE considère que la fiscalité ne saurait à elle seule être considérée comme le moyen unique ou premier d’atteindre cet objectif. Il plaide en faveur d’une taxation cohérente et proportionnée au risque de manière à garantir que les produits non combustibles et à risque réduit ne soient pas taxés au même taux que les produits du tabac combustibles. Cette approche se veut conforme au principe «moins de préjudice, moins de fiscalité» ainsi qu’aux objectifs du plan européen pour vaincre le cancer. Dans le même temps, le CESE recommande d’améliorer la clarté juridique et d’harmoniser les définitions des produits, notamment en définissant explicitement les produits du tabac chauffés et en les distinguant clairement des produits combustibles.

Par ailleurs, le CESE se prononce en faveur d’une cartographie complète des emplois et des compétences existants dans le secteur du tabac, parallèlement à une évaluation des scénarios à moyen et à long terme qui résulteraient de la révision de la directive sur la taxation du tabac. Comme l’a souligné le CESE, il convient également d’élaborer des prévisions claires quant à l’incidence potentielle de la proposition sur l’emploi.