Au cours d’un débat organisé par le CESE sur les défis et les perspectives pour les PME dans l’UE, les participants ont salué les mesures annoncées dans le discours sur l’état de l’Union et ont examiné les propositions du CESE visant à faciliter les transmissions d’entreprises alors que leur multiplication soulève des préoccupations. 

Lors de sa session plénière du 22 septembre, le CESE a tenu un débat sur le thème «Les PME en Europe — défis et perspectives». Ont participé à cette discussion David Clarinval, ministre belge des PME, Isabelle Schömann, secrétaire confédérale de la Confédération européenne des syndicats, et Véronique Willems, secrétaire générale de SMEunited. À cette occasion, le rapport du CESE consacré aux transferts d’entreprises dans l’UE a également été présenté.

M. Clarinval a dressé un tableau contrasté de la situation des PME belges, mettant en évidence leurs atouts (la numérisation, l’innovation et l’accès au financement), mais aussi leurs faiblesses (la pénurie de main-d’œuvre qualifiée, l’indexation automatique des salaires et les retards de paiement). «Le marché unique est fondamental pour ces entreprises», a-t-il indiqué. «Toutefois, il ne fonctionne pas toujours de façon optimale, et dans de nombreux cas, les préoccupations d’ordre énergétique pourraient, aujourd’hui encore, ne donner lieu à des réponses qu’au niveau national.» Il a ensuite décrit les mesures mises en place par les autorités belges pour aider les entreprises à surmonter la crise énergétique, en insistant sur les régimes de flexibilité de paiement. 

M^me Schömann a concédé que le fait de vouloir soutenir les PME en ces temps difficiles en révisant les règles en matière d’aides d’État et la politique de concurrence est une démarche tout à fait louable. Il n’y a rien de mal à investir dans l’éducation, le perfectionnement et la reconversion professionnels pour appuyer les entreprises dans les transitions écologique et numérique, mais les entreprises et les PME auraient tort d’envisager la dimension sociale de la double transition uniquement sous l’angle des compétences. De même, au vu de ce qui s’est passé lors des récentes crises, «il est inacceptable que les entreprises, qu’elles soient de grande ou de petite taille, puissent accéder à des fonds publics sans la moindre condition. Une conditionnalité sociale est nécessaire pour maintenir l’emploi, et des emplois de qualité», a-t-elle affirmé. «La qualité des emplois repose aussi sur l’exercice effectif de la démocratie sur le lieu de travail, par l’information et la consultation des travailleurs. L’anticipation des changements ne constitue pas une question qui concerne uniquement les entreprises. Ces dernières doivent traiter ce problème aux côtés des travailleurs, de manière à ce que chacun puisse s’approprier les mesures mises en place.»

M^me Willems a salué les nouvelles mesures annoncées dans le discours de la présidente de la Commission sur l’état de l’Union, notamment les plafonds des recettes pour les producteurs d’électricité et l’ensemble de mesures de secours en faveur des PME dans le besoin, en particulier la directive sur le retard de paiement, «car il est tout simplement injuste qu’une faillite sur quatre soit due à des factures non payées à temps. Au cours de son mandat actuel, la Commission a lancé de nombreuses initiatives qui auront une incidence sur les PME. Toutefois, nous ne pouvons pas encore qualifier le cadre juridique de favorable», a-t-elle ajouté avant de mentionner les lacunes relevées par son organisation, en particulier la nécessité de rendre le test PME plus efficace et d’alléger la charge réglementaire: «le principe “un ajout, un retrait” ne suffit pas. Nous devons adopter une approche “un ajout, davantage de retraits”», a-t-elle précisé. (dm)

Lors de sa plénière de septembre dernier, le CESE a adopté un avis d’initiative sur l’évaluation d’impact de l’UE du point de vue des jeunes. Depuis des années, les jeunes demandent que leur point de vue soit entendu dans les processus décisionnels. Avec cet avis, le CESE devient le premier organe de l’Union à soutenir leur appel en faveur d’un mécanisme d’évaluation de l’impact de toute législation future sur la jeunesse.

Le Comité fait valoir que pour obtenir un effet durable qui aille au-delà de l’Année européenne de la jeunesse, les jeunes doivent être associés à l’élaboration des politiques.

«Ce sont les jeunes qui plaident pour cette évaluation, déclare Katrīna Leitāne, rapporteure pour l’avis. Si l’on veut produire des règlementations et des politiques de meilleure qualité, il faut introduire une évaluation de l’impact du point de vue des jeunes:  un instrument d’analyse d’impact conçu pour garantir qu’aucune politique ne produise d’impact négatif prévisible sur la jeunesse et les générations à venir, en instaurant un dialogue de fond avec les jeunes, et en proposant des mesures d’atténuation.»

Le CESE prend acte de la référence à l’évaluation d’impact de l’Union du point de vue des jeunes dans la communication de la Commission sur les résultats de la conférence sur l’avenir de l’Europe. Il souligne toutefois que la proposition de la Commission n’est pas à la hauteur des objectifs fixés par la proposition initiale : il lui manque un dialogue significatif avec les organisations de jeunesse et les experts, et qu’elle échoue à prendre en compte de façon systématique dans toutes les politiques les effets à long terme des politiques sur les générations futures.

Le CESE préconise aussi une coopération interinstitutionnelle accrue pour mettre en cohérence les initiatives existantes qui ont marché, notamment le dialogue de l’UE en faveur de la jeunesse, Votre Europe, votre avis! ou encore la Rencontre des jeunes européens (EYE). Par ailleurs, le Comité présente une liste de propositions visant à encourager la participation des jeunes au sein même du CESE, et il examinera les moyens d’intégrer le concept d’évaluation d’impact de l’UE du point de vue des jeunes dans ses travaux. (gb)

Dans un avis d’initiative, le CESE propose de créer un Fonds d’adaptation au changement climatique pour assurer une réaction rapide face à de nouvelles crises climatiques et énergétiques. Ce Fonds compléterait les politiques déjà mises en place par l’UE et garantirait une utilisation plus efficace des financements existants.

À titre d’exemple, le Fonds de solidarité de l’UE qui est doté d’un budget annuel de 500 millions d’EUR, même s’il a déjà apporté un soutien impressionnant aux États membres depuis 2002, n’est pas en mesure de couvrir les coûts induits par les dommages qu’ont provoqués les catastrophes naturelles de 2021. Rien que dans l’ouest de l’Europe, le coût des inondations a été estimé à 38 milliards d’EUR.

Le rapporteur de l’avis, M. Ioannis Vardakastanis, a déclaré: «Notre vision pour ce Fonds est qu’il doit constituer un solide mécanisme de financement qui exploite les fonds existants de l’UE, afin de réagir rapidement en cas d’urgence et d’aider à reconstruire les territoires sinistrés. C’est une façon très ambitieuse de reconstruire et protéger les zones touchés par des crises pressantes sur le plan climatique, énergétique, environnemental.»

De surcroît, la crise énergétique actuelle n’était pas encore à l’ordre du jour lorsque le budget du cadre financier pluriannuel de l’UE pour la période 2021-2027 et le plan de relance NextGenerationEU ont été mis au point. Le Fonds répondrait plus efficacement que les mécanismes existants à la nécessité d’investir d’urgence dans des sources d’énergie de substitution. Ce point est d’autant plus important à l’heure actuelle, au moment où de nombreux foyers sont dans l’incapacité de payer leur facture de gaz ou d’électricité.

«Nous ne sommes pas suffisamment préparés pour faire face aux urgences et aux catastrophes induites par le changement climatique et la crise énergétique, que ce soit sur le plan du volume des financements ou de la rapidité d’intervention», a indiqué M^me Judith Vorbach, corapporteure de l’avis. «La mise en place d’un Fonds d’adaptation au changement climatique nous offrirait un outil important pour y remédier.» (tk)

Dans un avis d’initiative, le CESE demande à la Commission de décrire les dispositions nécessaires pour étendre la taxinomie de l’Union en matière de durabilité aux objectifs sociaux. En effet, le règlement sur la taxinomie charge la Commission de publier un rapport à ce sujet, ce que celle-ci n’a pas fait jusqu’à présent.

«Le CESE préconise une taxinomie globale, couvrant la durabilité tant environnementale que sociale. Une taxinomie sociale contribuerait à orienter les investissements vers des objectifs sociaux», fait valoir Judith Vorbach, la rapporteure de l’avis. «Elle devrait constituer une norme de référence et refléter un niveau d’ambition plus élevé que celui prévu dans la législation.»

La taxinomie de l’Union européenne est un système de classification qui établit une liste d’activités économiques durables sur le plan environnemental en vue de démultiplier les investissements durables au service du pacte vert pour l’Europe.

Le CESE estime qu’une taxinomie sociale contribuerait à lutter contre les fausses allégations d’entreprises qui veulent attirer des investisseurs socialement responsables, en fournissant des informations exactes sur leur empreinte sociale. Une taxinomie conçue avec intelligence pourrait aider dans une large mesure à se prémunir contre un tel «blanchiment social», comparable à l’«écoblanchiment» qui a cours dans le domaine environnemental.

Kęstutis Kupšys, membre du groupe d’étude, fait valoir que le secteur financier ne demande qu’à amorcer un dialogue sur la taxinomie sociale. «Il existe sur le marché une volonté de disposer de produits financiers durables, y compris sur le plan social», explique-t-il. «Tant que nous ne bénéficierons pas d’une classification claire de ce qui peut être considéré comme “social”, cet aspect fera défaut dans le domaine des investissements durables.» (tk)

Le 26 septembre, le CESE a tenu une conférence consacrée au dernier rapport de la Commission européenne sur l’état de droit, pour discuter des moyens de garantir que les recommandations formulées dans le rapport se traduisent par des améliorations tangibles dans les États membres.

Pour la toute première fois, le rapport de la Commission européenne sur l’état de droit comporte des recommandations par pays en matière de justice, de corruption, de médias et d’équilibre des pouvoirs. Les avancées ont été inégales au sein de l’Union et de graves préoccupations subsistent dans un certain nombre d’États membres.

«L’Union européenne devrait toujours exploiter l’ensemble des instruments dont elle dispose, y compris la conditionnalité budgétaire, pour répondre à toute nouvelle attaque contre la démocratie, l’état de droit ou les droits de l’homme, dès qu’elle se présente et où qu’elle survienne», a affirmé Christa Schweng, présidente du CESE, en ouverture de la conférence.

Le commissaire européen à la justice, Didier Reynders, a déclaré: «Cette année a montré une fois de plus combien il est fondamental d’enraciner une solide culture de l’état de droit au sein de l’Union. Alors que nous unissons nos forces pour aider l’Ukraine à défendre sa souveraineté et son intégrité, nous ne pouvons demeurer crédibles que si nous protégeons également l’état de droit au sein de l’Union européenne.»

La conférence a aussi été l’occasion de présenter le deuxième rapport de synthèse du groupe «Droits fondamentaux et état de droit» (DFED) du CESE, offrant un compte-rendu des visites de pays que le groupe a organisées en 2020 et 2021 au Danemark, en Allemagne, en Irlande, en République tchèque, en Espagne, à Chypre et en Lituanie. Cristian Pîrvulescu, président du groupe DFED, a ainsi expliqué que «si les systèmes démocratiques des pays visités ont généralement montré un bon niveau de résilience, il apparaît plus clairement que jamais qu’il est indispensable de disposer de garde-fous et d’un équilibre des pouvoirs efficace, ce qui inclut le rôle de surveillance joué par la société civile».

Dans ses observations finales, Edita Hrdá, représentante permanente de la République tchèque auprès de l’UE, a souligné l’importance de la société civile: «La société civile est à même de donner vie aux droits de l’homme. Promouvoir l’état de droit est une mission de longue haleine, qui exige non seulement de la coopération, mais aussi une vigilance constante de notre part.» (gb)

Le 23 septembre, le Comité économique et social européen a proclamé les lauréats des tout premiers prix européens du bio, organisés conjointement avec la Commission européenne et d’autres partenaires afin de récompenser l’excellence tout au long de la chaîne européenne de valorisation du bio.

Les lauréats sont:
•    La meilleure PME de transformation de produits alimentaires bio: Goodvenience.bio GmbH – Magdala, Thuringe, Allemagne
•    Le meilleur détaillant de produits alimentaires bio: La ferme à l’arbre de Liège – Lantin, Liège, Belgique
•    Le meilleur restaurant bio: Lilla Bjers HB – Visby, île de Gotland, Suède

Les lauréats des différentes catégories ont été annoncés lors d’une cérémonie spéciale organisée à la Commission européenne à l’occasion de la Journée européenne du bio et présidée par Janusz Wojciechowski, commissaire européen à l’agriculture.

Christa Schweng, la présidente du CESE, a déclaré: «Depuis des années, le CESE joue un rôle moteur en plaidant en faveur d’une politique alimentaire plus durable et plus globale dans l’Union. Nous sommes donc très fiers d’être l’un des organisateurs de ces prix et, par là, de contribuer à sensibiliser à la capacité du secteur biologique de concourir à la mise en place de systèmes alimentaires plus durables.

Les lauréats d’aujourd’hui ont montré en quoi ils concourent, par leur travail quotidien, à faire de la transition vers des systèmes alimentaires plus durables et plus équitables une réalité», a déclaré Peter Schmidt, président de la section «Agriculture, développement rural et environnement» (NAT) du CESE.

Les prix ont été lancés dans le cadre d’un engagement pris dans le plan d’action en faveur du développement de la production biologique de la Commission européenne afin de reconnaître l’excellence tout au long de la chaîne alimentaire biologique, de l’agriculteur au restaurant. (ks)

Lors de sa session plénière de septembre, le CESE a adopté un avis d’initiative sur les technologies qui permettront la décarbonation de l’industrie européenne.

La loi européenne sur le climat qui a été adoptée a défini un objectif ambitieux de réduction des émissions à l’horizon 2030 et confirmé l’objectif de neutralité climatique d’ici à 2050. La réalisation de ces objectifs nécessitera le déploiement de technologies d’élimination du dioxyde de carbone (EDC). Moins la réduction des émissions de gaz à effet de serre sera rapide et rigoureuse, plus la dépendance à l’égard des technologies EDC sera forte en vue d’atteindre les objectifs fixés dans l’accord de Paris.

«La décarbonation nécessitera une profonde transformation des activités industrielles au cours des 30 prochaines années», a déclaré Andrés Barceló Delgado, le rapporteur de l’avis. «Si de nombreuses technologies à faible intensité de carbone existent déjà, les progrès en la matière restent lents. Nous aurons besoin de feuilles de route technologiques ambitieuses pour développer et déployer à grande échelle ces technologies de pointe, et l’UE se doit de promouvoir l’innovation par l’intermédiaire des fonds pour le climat et pour l’innovation», a-t-il ajouté.

Selon le moment où les technologies EDC sont mises en place, elles peuvent servir deux fins différentes: i) parvenir plus rapidement à une situation de zéro émission nette en compensant les émissions dans les secteurs où elles sont les plus difficiles à réduire, et ainsi accroître la probabilité de rester sous les seuils de température; ou ii) ramener le réchauffement climatique mondial sous les seuils fixés après un pic de température au-dessus de ces seuils (dépassement temporaire).

«Le développement des technologies, associé à l’éducation et à la reconversion professionnelle des travailleurs, est essentiel à la transition écologique dans l’industrie manufacturière. Le dialogue social, tant au niveau européen qu’au niveau des États membres et des régions, devrait contribuer à faire en sorte que la nécessité d’une transition écologique et juste dans le secteur soit reconnue, acceptée et soutenue. Le renforcement des capacités et les projets visant à définir les compétences clés seront primordiaux pour assurer une transition industrielle efficace qui ne laisse personne de côté», a déclaré Monika Sitárová, la corapporteure de l’avis. (ks)

Dans un avis récent, le CESE soutient le plan REPowerEU de la Commission européenne visant à ce que l’UE se sèvre du gaz et du pétrole russes, mais souligne que bon nombre des problèmes qui sont actuellement traités d’urgence auraient pu être évités ou atténués si l’on avait réduit la dépendance à l’égard des importations d’énergie il y a longtemps et achevé le marché de l’énergie, comme le demande le CESE depuis des années.

Dans l’avis élaboré par Stefan Back, Thomas Kattnig et Lutz Ribbe qu’il a adopté lors de sa session plénière de septembre, le Comité fait valoir que les effets économiques et sociaux de la crise mettront à mal le système démocratique de l’Union, à moins que des solutions adéquates ne soient trouvées. Il convient de mettre en œuvre sans délai des mesures visant à garantir la sécurité de l’approvisionnement à un coût «aussi abordable que possible» pour les consommateurs comme pour l’industrie, victimes de la crise actuelle des prix; on risque sans cela de voir éclater des troubles sociaux.

Le CESE estime que le plan REPowerEU est un pas dans la bonne direction, mais met néanmoins en garde contre le fait que ces mesures d’urgence ne doivent pas conduire à de nouvelles dépendances ni nuire aux efforts visant à parvenir à la neutralité climatique dès que possible.

La Commission devrait élaborer une stratégie géopolitique d’importation d’énergie qui tienne compte des urgences d’ordre climatique et énergétique avant de proposer des partenariats énergétiques avec des pays non démocratiques ou politiquement instables.

Selon le Comité, l’urgente nécessité de garantir un approvisionnement impose de la flexibilité en ce qui concerne l’utilisation transitoire de combustibles fossiles et à faibles émissions. (mp)

L’Union européenne doit faire face à la crise climatique en adoptant une approche basée sur trois éléments: la mobilisation du financement, l’engagement des citoyens et du secteur privé et une forte impulsion politique. Tel est le message porté par un avis d’initiative du CESE adopté lors de la session plénière de septembre.

L’avis élaboré par Thomas Kattnig et Lutz Ribbe indique que pour couvrir les besoins croissants en électricité et respecter les objectifs fixés en matière climatique, l’Union doit investir davantage dans les systèmes énergétiques intelligents et renouvelables et dans les infrastructures de stockage, et chacun doit jouer son rôle.

Selon Eurelectric, la fédération du secteur européen de l’électricité, l’Union se doit de doubler les investissements dans le réseau électrique, pour les porter à 55 milliards d’euros par an, et d’accroître les fonds consacrés au déploiement de capacités de production d’électricité propre, pour qu’ils atteignent un montant annuel de 75 milliards d’euros.

«Des investissements publics massifs sont nécessaires pour atteindre les objectifs fixés en matière de transition énergétique et de climat. Il s’agit là d’une condition essentielle pour garantir la sécurité de l’approvisionnement, lutter contre la précarité énergétique, maintenir des prix abordables et créer des emplois», a déclaré M. Kattnig.

S’agissant de la future organisation des systèmes et des infrastructures énergétiques, le CESE soutient l’intention de la Commission d’optimiser la configuration du marché de l’électricité et se prononce résolument pour la réalisation d’évaluations qui analysent le comportement de tous les acteurs susceptibles d’intervenir sur le marché. «Afin de concevoir un marché de l’énergie fonctionnel, il est essentiel que la Commission évalue les avantages et les inconvénients d’une situation où les infrastructures énergétiques sont détenues par le public et le privé et/ou financées par le privé» a expliqué M. Ribbe.

Pour financer les investissements dans les infrastructures, le CESE recommande d’éponger les bénéfices exceptionnels et d’appliquer une «règle d’or»à tous les projets en lien avec l’indépendance énergétique. (mp)

À l’occasion d’un débat avec Margaritis Schinas, vice-président de la Commission européenne, tenu lors de sa session plénière de septembre, le CESE a pressé la Commission de faire preuve d’ambition dans la mise en œuvre de sa nouvelle stratégie européenne en matière de soins. Le CESE a insisté sur la question des travailleurs de la santé et de leurs compétences, leur formation et leurs conditions de travail et précisé qu’établir la confiance est une condition préalable à la réussite de l’espace européen des données de santé.

Lors de sa session plénière le 22 septembre, le CESE a tenu un débat sur les initiatives de l’Union européenne relevant de la politique de la santé avec Margaritis Schinas, vice-président de la Commission européenne et commissaire chargé de la promotion de notre mode de vie européen.
Christa Schweng, présidente du CESE, a déclaré que son institution «soutient toutes les initiatives de l’Union tendant à créer une union européenne de la santé et à renforcer la résilience et la préparation face à toute future menace éventuelle».

«Nous sommes déterminés à montrer que la santé, ce n’est pas juste une politique, c’est notre identité, c’est un pan du modèle de société ouverte que nous défendons, de notre mode de vie européen», a souligné M. Schinas.

Première institution de l’Union européenne à avoir préconisé la création d’une union européenne de la santé, le CESE a adopté des avis concernant deux des initiatives de la Commission en matière de santé, dont l’objectif est que chaque Européen, sans exception, accède à des soins de santé de qualité à un prix abordable.

Dans son avis sur l’espace européen des données de santé, le CESE salue cette proposition dans laquelle il voit une excellente occasion de donner aux particuliers les moyens d’accéder à leurs données de santé à caractère personnel et d’en avoir la maîtrise. Il y exprime son soutien en faveur d’une campagne de communication publique à grande échelle pour aider les citoyens à comprendre les avantages du processus de partage, et les inciter à avoir foi et confiance dans le système.

«La confiance sera cruciale. Les citoyens doivent être à l’aise avec l’utilisation de leurs données, que ce soit pour améliorer les services publics ou éventuellement pour combattre des maladies et mettre au point des solutions innovantes grâce à la recherche», a précisé le rapporteur de l’avis, Gonçalo Lobo Xavier.

Le CESE a également adopté un avis sur la stratégie relative au personnel et aux soins de santé, dans lequel il réclame une stratégie ambitieuse de prise en charge centrée sur les personnes, susceptible d’améliorer les soins de santé et les soins de longue durée dans toute l’Union, et d’assurer des normes de qualité égales dans tous les États membres ainsi que parmi les régions de chaque pays. Il propose une garantie européenne en matière de soins qui assurerait à toute personne vivant dans l’Union de pouvoir accéder à des services de soins abordables.

«Le système de soins constitue un test décisif pour notre mode de vie européen, qui doit être socialement juste et inclusif», a fait valoir Zoe Tzotze-Lanara, rapporteure de l’avis.

Danko Relić, corapporteur de l’avis, a insisté sur la nécessité de disposer de personnels de santé formés, compétents et motivés. «Les travailleurs de la santé doivent bénéficier de bonnes conditions de travail. Ils doivent recevoir une rémunération suffisante et leurs horaires doivent êtres décents; ils doivent bénéficier d’un équilibre satisfaisant entre vie professionnelle et vie privée, et disposer de garanties quant à leur santé et leur sécurité au travail», a insisté M. Relić. (ll)

Alors que le nombre de ménages qui sont dans l’incapacité de chauffer leur logement va vraisemblablement augmenter dans l’Union et que l’inflation annuelle de l’énergie dépasse 40 %, le CESE, dans un avis récent, invite instamment l’UE et ses États membres à mettre en œuvre des mesures urgentes pour prévenir et combattre la précarité énergétique.

Le CESE demande avec insistance à l’Union européenne et aux États membres de faire de l’égalité d’accès à l’énergie et de la sécurité de l’approvisionnement énergétique à un coût abordable leur priorité absolue.

Dans un avis intitulé «Lutte contre la précarité énergétique et résilience de l’Union», adopté lors de sa session plénière de septembre, le CESE reconnaît l’importance accordée à l’énergie dans les récentes initiatives de la Commission européenne, telles que le paquet «Ajustement à l’objectif 55», la mise en œuvre du pacte vert pour l’Europe et la vague de rénovations. Cependant, le Comité avertit qu’en l’absence d’une mise en œuvre rapide, d’engagements forts et de mesures concrètes de la part des États membres, ces initiatives ne seront pas suffisantes pour faire face à la crise actuelle.

«Il convient d’adopter une approche commune pour bien cerner ce qu’est la précarité énergétique et la combattre, au niveau de l’UE», a déclaré Ioannis Vardakastanis, rapporteur de l’avis. «Et cette approche peut conduire à une définition commune. Dans le même temps, nous devrions laisser à chaque État membre le soin de trouver des solutions sur mesure. Les États membres doivent veiller à ce que les plus vulnérables ne soient pas privés de soutien.»
Les mesures nationales visant à atténuer les effets négatifs de la hausse des prix sur les plus vulnérables devraient prévoir un soutien financier direct et des politiques sociales, ou encore des incitations et une aide pour réduire la consommation d’énergie, en fonction des circonstances nationales et locales spécifiques.

Afin de garantir une approche véritablement globale, le CESE plaide en faveur de la mise en place d’une coalition politique large et ambitieuse pour lutter contre la précarité énergétique, dont les actions devraient être définies plus en détail dans le cadre d’une stratégie de l’UE. Son objectif serait de réduire la précarité énergétique au minimum d’ici 2030 et de l’éradiquer totalement à long terme.
Outre les institutions de l’UE, la coalition associerait des organisations de la société civile, notamment celles qui représentent les populations les plus exposées au risque de précarité énergétique. Les collectivités locales et municipales devraient également y être associées.

Le CESE souligne par ailleurs l’importance d’investir dans les énergies renouvelables et l’efficacité énergétique ainsi que dans la rénovation à grande échelle des bâtiments. Les États membres, en collaboration avec les collectivités locales et régionales, devraient donner la priorité à des rénovations en profondeur qui permettraient de réaliser plus de 60 % d’économies d’énergie. Pour que cela soit réalisable, un volume important d’investissements privés est manifestement nécessaire. (ll)

Le CESE a récemment émis une évaluation favorable des lignes directrices de la Commission européenne pour les politiques de l’emploi des États membres, estimant qu’elles sont adéquates dans la mesure où elles répondent aux problèmes les plus urgents qui se posent sur le marché du travail.

Dans un avis adopté lors de sa session plénière de septembre, le CESE a souligné que les incertitudes grandissantes liées à la conjoncture géopolitique actuelle — susceptibles d’avoir une incidence négative sur l’économie de l’Union européenne, de provoquer une hausse de l’inflation et une récession et de réduire le pouvoir d’achat — justifient une action résolue de la part des États membres, qui devraient œuvrer en faveur d’un marché unique véritablement intégré et aider les PME à se développer.

«Les pénuries de main-d’œuvre prennent à nouveau un tour plus aigu. Nous estimons dès lors qu’il convient de mettre en œuvre des mesures efficaces pour encourager les partenaires sociaux à se pencher sur les besoins en matière de compétences au niveau national, en prenant des mesures qui soient adaptées à chaque secteur et chaque contexte local. Il devient de plus en plus important, tant pour les travailleurs que pour les entreprises, d’acquérir les aptitudes et les compétences nécessaires», a déclaré Mariya Mincheva, rapporteure de l’avis, lors de la session plénière.

Le CESE fait observer qu’il convient d’accroître le rôle des partenaires sociaux dans l’élaboration et l’exécution des réformes et politiques sociales, économiques et de l’emploi, notamment en renforçant leurs capacités.

L’avis du Comité indique qu’un défi essentiel consiste à faire baisser le taux d’inactivité, et qu’un soutien ciblé est particulièrement important pour les chômeurs de longue durée. En outre, il met plus particulièrement en évidence la pauvreté des travailleurs et la nécessité de disposer d’instruments stratégiques tels que des salaires décents, y compris des salaires minimaux adéquats, de même que des incitations financières bien conçues et limitées dans le temps, accompagnées de mesures ciblées et efficaces pour l’acquisition de compétences ou leur perfectionnement.

Il y aurait également lieu de renforcer les politiques conçues pour soutenir les jeunes, les personnes handicapées et d’autres groupes vulnérables sur le marché du travail.
En 2022, la Commission européenne a proposé un certain nombre de modifications des politiques de l’emploi des États membres. Elles tiennent compte d’initiatives récentes et ajoutent de nouveaux éléments liés à l’invasion de l’Ukraine par la Russie. Le CESE a salué l’accent mis par la Commission sur le contexte de l’après-COVID, afin d’assurer une croissance durable.

Les lignes directrices modifiées concernent des questions diverses, notamment la stimulation de la demande de main-d’œuvre, l’amélioration de l’accès à l’emploi, l’acquisition d’aptitudes et de compétences tout au long de la vie, l’amélioration du fonctionnement des marchés du travail, l’efficacité du dialogue social et la promotion de l’égalité des chances pour tous. (ll)