The Communication of the Commission presents an EU Quality Framework for Anticipation of Change and Restructuring (QFR). It follows on from the Green Paper ‘Restructuring and anticipation of change: what lessons from recent experience’ of 17 January 2012 and the request made by the European Parliament on 15 January 2013 in its Resolution on information and consultation of workers, anticipation and management of restructuring based on Article 225 of the TFEU (known as the Cercas Report).
Le 20 février 2014, la Commission européenne a adopté de nouvelles lignes directrices précisant comment les États membres peuvent soutenir les aéroports et les compagnies aériennes en respectant la réglementation de l'UE en matière d'aides d'État. Ces lignes directrices visent à garantir de bonnes connexions entre les régions et la mobilité des citoyens européens, tout en minimisant les distorsions de concurrence sur le marché intérieur. Elles font partie de la stratégie de modernisation des aides d'État de la Commission, qui vise à stimuler la croissance au sein du marché unique en favorisant des mesures d'aide plus efficaces, tout en faisant porter l'examen auquel procède la Commission sur les cas ayant l'incidence la plus forte sur la concurrence
