Révision des lignes directrices communautaires sur le financement des aéroports et des compagnies aériennes

Révision des lignes directrices communautaires sur le financement des aéroports et des compagnies aériennes

1.1 Le CESE accueille favorablement le nouveau règlement de la Commission européenne relatif aux lignes directrices sur les aides d'État aux aéroports et aux compagnies aériennes. Ce règlement, attendu depuis fort longtemps tant par les aéroports que par les compagnies aériennes, définit un cadre assorti notamment d'une période transitoire, qui traite quelques-uns des problèmes importants du secteur des transports de l'UE, en proie à de profonds changements.

1.2 Le CESE regrette qu'en raison des pressions injustifiées qu'exercent des lobbys régionaux et des élus locaux, la version finale du règlement adopté par la Commission européenne ne prévoie pas suffisamment d'instruments qui permettraient d'améliorer sensiblement la transparence du marché/secteur européen de l'aviation. Il est nécessaire de mieux coordonner le développement des infrastructures terrestres du transport aérien aux différents échelons (UE, États membres, régions). Avant de dépenser l'argent des contribuables, y compris les ressources budgétaires de l'UE, il faut bien s'y préparer, en s'appuyant sur une étude de faisabilité qui ne soit pas faussée par les intérêts politiques locaux, mais validée par une demande économique et sociale pertinente.  Cette étude devrait également évaluer le caractère durable du projet en intégrant des critères d'utilisation des sols, l'incidence sur l'emploi, les conditions de travail et les répercussions sur l'environnement. Il convient également de veiller à la cohérence avec des projets stratégiques européens, tels que le ciel unique européen et SESAR.

1.3 Le CESE est préoccupé par le nombre croissant d'"affaires de concurrence" engagées par la Commission ainsi que par l'attitude inadéquate des États membres à l'égard de l'absence de conditions de concurrence équitables dans le secteur européen de l'aviation. En raison de la période transitoire extrêmement longue prévue avant que les aéroports deviennent rentables, des changements significatifs ne sont pas suffisamment encouragés dans ce domaine.

1.4 Le Comité déplore vivement que l'on n'ait jamais réalisé l'étude qui devait présenter la situation existante en matière d'aides publiques et de mesures similaires dans le cadre de la mise en œuvre des lignes directrices pour l'aviation et qui était préconisée par le Comité dans son précédent avis.  Cet état de fait a laissé trop de place au flou politique sur ce sujet tout en limitant la quantité de données solides permettant de proposer des solutions fiables. Le CESE réitère sa demande en ce sens, qui reste à ses yeux pertinente et justifiée. L'étude devrait fournir des informations sur le montant et le type des aides accordées, leurs effets réels sur le développement et sur l'efficacité de l'économie, et leur impact sur l'emploi, du point de vue quantitatif et qualitatif.

1.5 Le CESE estime qu'il importe de stimuler le dialogue social et d'éviter tout dumping social dans ce domaine. Il est également important qu'un dispositif soit mis en place pour s'assurer que des données actualisées soient disponibles en permanence sur l'évolution du marché du travail dans le secteur de l'aviation.  

1.6 L'un des grands problèmes découlant de la mise en œuvre des lignes directrices précédentes résidait dans leur respect insuffisant. Le CESE craint qu'en raison du grand nombre d'"exceptions" prévues dans le règlement actuel, qui s'ajoute à la durée extrêmement longue de la période transitoire, un faible niveau de respect des lignes directrices pourra se perpétuer à l'avenir, ce qui nuirait à la réalisation de l'objectif principal de ce règlement, qui est l'établissement de conditions de concurrence équitables.

1.7 Une application rétroactive des lignes directrices pour l'aviation en matière d'aides au fonctionnement devrait permettre aux aéroports et aux compagnies aériennes qui pendant des années ont dépassé le cadre fixé par les lignes directrices de 2005 de se conformer aux nouvelles règles.  De même, une application rétroactive des nouvelles lignes directrices devrait faire en sorte de ne pas pénaliser les acteurs du marché qui ont respecté les lignes directrices de la Commission de 2005 applicables à l'époque.

1.8 Des conditions de concurrence équitables sont indispensables pour rendre à nouveau durable le transport aérien européen. L'audition publique organisée par le CESE en 2014 a démontré clairement que l'actuelle "course aux subventions" compromet la situation de l'aviation européenne et porte un grave préjudice à sa pérennité.

1.9 Le CESE souscrit à l'approche adoptée dans les lignes directrices quant à la réglementation des aides au démarrage pour les compagnies aériennes, tout en précisant que seules la mise en œuvre et l'application des nouvelles règles permettront de déterminer en fin de compte si l'objectif de clarté et de simplicité est atteint.

1.10 En ce qui concerne les projets de nouvelles compagnies aériennes nécessitant un financement public important, le CESE considère que des programmes de sensibilisation et des dispositifs de soutien devraient être mis en place pour les propriétaires et les gestionnaires d'aéroports régionaux qui sont mal équipés pour traiter des questions de ce type. 

1.11 L'application des règles relatives aux aides d'État sur le marché intérieur doit être suivie dans les pays tiers également. Les autorités européennes doivent rester cohérentes et adapter leur politique relative à l'accès au marché de l'UE, en particulier pour les opérateurs qui bénéficient de conditions favorables dans leurs pays d'origine qui sont susceptibles de donner lieu à une concurrence déloyale. L'important est de garantir des conditions de concurrence équitables pour tous.

1.12 Si le secteur de l’aviation de l’UE est appelé à répondre de manière durable à la demande croissante, il doit offrir des emplois de qualité et de bonnes conditions de travail, afin de respecter également les intérêts des voyageurs et les impératifs de sécurité. Comme cela a déjà été dit, il importe de stimuler le dialogue social et d'éviter le dumping social dans le secteur. Il existe d'ores et déjà plusieurs groupes au sein du secteur européen de l'aviation visant à dialoguer avec les partenaires sociaux concernés et il convient de les consolider davantage afin d'accroître leur efficacité et d'étoffer leur composition par des représentants des aéroports. Il y a lieu également de poursuivre la sensibilisation des opérateurs et de suspendre les aides d'État en cas de non-respect des règles applicables, en particulier en cas d'infraction au droit du travail.

1.13 C'est pour cette raison également qu'il sera extrêmement important de suivre de près la mise en œuvre des "nouvelles" lignes directrices actuelles en matière de transport aérien. La Commission européenne devrait examiner le degré de réalisation des objectifs fixés et en faire rapport au plus tard dans les 12 mois.

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