Le CESE accueille favorablement la proposition de règlement présentée par la Commission européenne sur un mécanisme permettant de résoudre les obstacles juridiques et administratifs dans un contexte transfrontalier. La proposition reflète une nouvelle approche et est susceptible de renforcer les possibilités de coopération sur la base de la subsidiarité entre différents États membres et de contribuer à un développement socio-économique plus équilibré et durable des régions frontalières et à la croissance du PIB de l'UE.
The EESC supports the Commission's Action Plan on financing sustainable growth, aimed at reorienting capital flows towards sustainable investment, and welcomes the legislative proposals stemming from it, on fiduciary duties, a taxonomy and benchmarks. The proposed gradual approach for its implementation, beginning with the work on a European sustainability taxonomy, is preferable. However, a subsequent extension of the initial taxonomy, based on environmental aspects, to social sustainability and governance goals will be necessary. Attention should be paid to the feasibility and proportionality of legal obligations.
Le CESE estime que le mécanisme européen de stabilisation des investissements (MESI) proposé est une avancée vers une plus grande intégration de la zone euro, voire une tentative d’encourager les États membres n’appartenant pas à la zone euro à adopter la monnaie unique. Toutefois, le CESE est d’avis qu’un régime d’assurance à l’échelle de l’Union bien conçu, qui agirait comme un stabilisateur automatique dans un contexte marqué par les chocs macroéconomiques, serait beaucoup plus efficace que le MESI tel qu’il est proposé.
La présente proposition de modification du règlement (UE) 2015/1588 du Conseil vise à améliorer l'interaction entre les futurs programmes de financement de l'UE et les règles en matière d'aides d'Etat. Elle permettra à la Commission d'apporter des modifications ciblées aux règles en vigueur dans le domaine des aides d'Etat.
Le CESE partage l’avis de la Commission européenne quant à la nécessité de moderniser et de simplifier la politique européenne des consommateurs et considère que le nouveau paquet législatif contribue à combler la lacune créée par la croissance exponentielle du commerce électronique, qui sape la confiance des consommateurs et engendre des distorsions du marché intérieur.
Le CESE plaide en faveur d’un budget accru pour le mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) après 2020.
Le CESE préconise que la Commission européenne et les États membres favorisent davantage les synergies au niveau des projets entre les trois secteurs: ces dernières sont actuellement limitées, en raison de la rigidité du cadre budgétaire en ce qui concerne l’éligibilité des projets et des coûts.
Le CESE prie instamment les colégislateurs de maintenir l’engagement pris dans le précédent règlement relatif au MIE, qui était de consacrer «la majeure partie» du budget de l’énergie aux projets relatifs à l’électricité.
Le CESE recommande d’augmenter la capacité financière du programme MIE dans le cadre du prochain CFP et de la répartir de manière plus équilibrée entre les trois secteurs, afin de maintenir son degré élevé de crédibilité et d’attractivité pour les investisseurs.