Fundamental Rights and the Rule of Law

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The EU is not only a common market; it is a union of common values that shape the European identity. These values are set out in the Treaty on the European Union and also include the rights, freedoms and principles laid out in the Charter of Fundamental Rights: the "indivisible, universal values of human dignity, freedom, equality and solidarity; [the Union] is based on the principles of democracy and the rule of law. It places the individual at the heart of its activities, by establishing the citizenship of the Union and by creating an area of freedom, security and justice."

The Charter brings together into a single text all the personal, civic, political, economic and social rights enjoyed by people within the EU and apply to the EU institutions and Member States when they implement EU law.

The EESC is very active in the promotion of fundamental rights, the rule of law and democracy, and especially in the fight against discrimination based on race, ethnic origin, disability or gender. In 2018, it established the Group on Fundamental Rights and the Rule of Law to further expand analysis of the situation across Europe and promote a constructive dialogue amongst all stakeholders.

  • Adopté on 14/12/2022 - Bureau decision date: 20/09/2022
    Référence
    SOC/742-EESC-2022
    Civil Society Organisations - GR III
    Germany
    Employers - GR I
    Poland
    Session plénière
    574
    -

    Cet Avis se félicite de la Législation européenne sur la liberté des médias et de toutes les initiatives connexes de l'UE visant à faire face aux évolutions inquiétantes dans le domaine de la liberté des médias au cours des dernières années. L'Avis propose un certain nombre de recommandations concernant l'indépendance éditoriale et des journalistes ; le besoin de ressources financières pour garantir l'indépendance des médias publics ; la transparence dans l'attribution de la publicité d'État; la transparence de la propriété des médias. L'Avis appelle également à des mesures pour garantir l'indépendance des instances nationales de régulation, notamment dans le cadre du futur comité européen pour les services de médias. Il considère également que la législation anti-concentration de l'UE devrait être utilisée lorsque les régulateurs nationaux ne parviennent pas à lutter contre la concentration du marché des médias.

    Download format:
    Download — Avis du CESE: Législation européenne sur la liberté des médias
  • Event type
    Conference

    La conférence annuelle du groupe DFED du CESE fournira une plateforme de débat sur le troisième rapport de la Commission européenne sur l'état de droit (juillet 2022), qui comprend pour la première fois des recommandations spécifiques à chaque pays.

    Elle réunira des membres du CESE, des représentants de la société civile (y compris des partenaires sociaux), des institutions de l'UE et d'autres parties prenantes pour discuter des principaux développements dans l'UE dans le domaine des droits fondamentaux et de l'état de droit au cours de l'année écoulée.

    A l'occasion de la conférence, le groupe DFED publiera son deuxième rapport de synthèse portant sur les visites réalisées en 2020-2021.

  • Published in
    132 pages

    Ce rapport offre une synthèse concernant les visites de pays organisées par le groupe Droits fondamentaux et état de droit (DFED) du CESE en 2020 et 2021.

  • EESC plenary debate linked to the adoption of the opinions SOC/726 on Combatting violence against women and SOC/731 on Gender equality, with Christina Fabre, Team leader on gender-based violence, European Institute for Gender Equality (EIGE).

  • Adopté on 22/03/2023 - Bureau decision date: 12/07/2022
    Référence
    NAT/874-EESC-2022
    Workers - GR II
    France
    Civil Society Organisations - GR III
    Ireland
    Session plénière
    577
    -
    Download format:
    Download — Avis du CESE: Révision du plan d’action de l’UE contre le trafic des espèces sauvages
  • «L’état de droit: pourquoi s’en préoccuper?», telle était la question soumise à la réflexion des participants à une audition organisée conjointement par le groupe «Droits fondamentaux et état de droit» du CESE et l’Association internationale du barreau (IBA) le 6 juillet 2022 à Bratislava, en Slovaquie.

  • L’apprentissage tout au long de la vie est pour l’avenir une garantie d’emplois et de niveaux de vie décents. Toutefois, une étude du CESE indique qu’en l’absence d’un système normalisé dans toute l’UE, tous les travailleurs n’auront pas la possibilité de se reconvertir ou se perfectionner au cours de leur carrière

  • Published in
    8 pages

    Dans le cadre du mandat actuel (d’octobre 2020 à avril 2023) du Groupe des organisations de la société civile (Groupe III), il a été décidé de se concentrer sur le thème de la pauvreté et sur le rôle des organisations de la société civile et des initiatives citoyennes dans la lutte contre ce phénomène.

  • Statement to mark European Diversity Month by Séamus Boland, President of the Civil Society Organisations' Group of the EESC

  • Published in
    8 pages

    Rapport sur la visite virtuelle en Lituanie – 15 et 17 décembre 2021
    Ce rapport relaie les points de vue de la société civile ituanienne sur la liberté d’association, la liberté de réunion et l’État de droit.