Fundamental Rights and the Rule of Law

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The EU is not only a common market; it is a union of common values that shape the European identity. These values are set out in the Treaty on the European Union and also include the rights, freedoms and principles laid out in the Charter of Fundamental Rights: the "indivisible, universal values of human dignity, freedom, equality and solidarity; [the Union] is based on the principles of democracy and the rule of law. It places the individual at the heart of its activities, by establishing the citizenship of the Union and by creating an area of freedom, security and justice."

The Charter brings together into a single text all the personal, civic, political, economic and social rights enjoyed by people within the EU and apply to the EU institutions and Member States when they implement EU law.

The EESC is very active in the promotion of fundamental rights, the rule of law and democracy, and especially in the fight against discrimination based on race, ethnic origin, disability or gender. In 2018, it established the Group on Fundamental Rights and the Rule of Law to further expand analysis of the situation across Europe and promote a constructive dialogue amongst all stakeholders.

  • Published in
    8 pages

    Rapport sur la visite en Finlande – 2 et 3 juin 2022
    Ce rapport relaie les points de vue de la société civile finlandaise sur la liberté d’association, la liberté de réunion et l’État de droit.

  • Published in
    8 pages

    Rapport sur la visite à Chypre – 25 et 26 novembre 2021
    Ce rapport relaie les points de vue de la société civile chypriote sur la liberté d’association, la liberté de réunion et l’État de droit.

  • Published in
    8 pages

    Rapport sur la visite en Espagne – 14 et 15 octobre 2021
    Ce rapport relaie les points de vue de la société civile espagnole sur la liberté d’association, la liberté de réunion et l’État de droit.

  • Adopté on 21/09/2023 - Bureau decision date: 25/01/2023
    Référence
    SOC/762-EESC-2023
    Civil Society Organisations - GR III
    Romania
    Workers - GR II
    France
    Session plénière
    581
    -
    Download format:
    Download — Avis du CESE: Soutien et financement de la société civile dans le domaine des droits fondamentaux, de l’état de droit et de la démocratie
  • Adopté on 17/01/2024 - Bureau decision date: 25/01/2023
    Référence
    INT/1023-EESC-2023-01711-00-00-AC-TRA
    Workers - GR II
    Spain
    Civil Society Organisations - GR III
    Romania
    Session plénière
    584
    -

    La corruption et les lacunes de l’état de droit sapent la confiance mutuelle qui sous-tend le marché intérieur. Le CESE estime que les efforts de lutte contre la corruption devraient être mieux coordonnés avec ceux qui visent à préserver et à développer la démocratie dans l’Union européenne. En outre, le CESE fait valoir que l’UE doit se charger en priorité d’évaluer le cadre législatif relatif à l’intégrité des marchés publics et de le mettre en œuvre dans la pratique et il est d’avis que le système d’exclusion croisée pourrait s’avérer utile pour protéger le marché intérieur contre l’utilisation abusive des ressources publiques allouées aux appels d’offres.

    Download format:
    Download — Avis du CESE: La corruption dans les marchés publics et son incidence sur le marché intérieur
  • Adopté on 27/04/2023 - Bureau decision date: 13/12/2022
    Référence
    SOC/752-EESC-2022
    Workers - GR II
    Spain
    Civil Society Organisations - GR III
    Italy
    Session plénière
    578
    -

    Le CESE salue la proposition de modification de la directive relative à la lutte contre la traite des êtres humains présentée par la Commission, qui reconnaît la nécessité de continuer à progresser et à apporter des améliorations dans la lutte contre la traite des êtres humains et la protection des victimes. Il faudrait renforcer la perspective de genre dans le contenu et la mise en œuvre de la directive, étant donné que l’immense majorité des victimes sont des femmes et des jeunes filles. Le CESE estime que directive devrait porter une plus grande attention aux victimes de la traite des êtres humains, et tient à rappeler que les États membres ont l’obligation de les prendre en charge, de les protéger et de garantir, dans la mesure du possible, leur inclusion sociale.

    Download format:
    Download — Avis du CESE: Directive relative à la lutte contre la traite des êtres humains
  • Adopté on 27/04/2023 - Bureau decision date: 13/12/2022
    Référence
    SOC/751-EESC-2023
    Civil Society Organisations - GR III
    Poland
    Session plénière
    578
    -

    Le CESE convient de la nécessité de collecter et de transférer de manière efficace les informations préalables sur les passagers et les données des dossiers passagers aux fins de la gestion des frontières et de la lutte contre l’immigration illégale, ainsi que pour des raisons de sécurité, notamment la prévention du terrorisme et des formes graves de criminalité et la lutte contre ceux-ci. Il reconnaît qu’il est nécessaire d’harmoniser la mise en œuvre et le suivi du cadre juridique applicable afin d’éliminer les disparités résultant des pratiques multiples des États membres, d’accroître la sécurité juridique, d’accélérer le flux des passagers et de réduire les difficultés administratives que rencontrent les transporteurs aériens.

    Download format:
    Download — Avis du CESE: Informations préalables sur les passagers
  • Reference number
    65/2022

    The EESC Fundamental Rights and Rule of Law Group held a public hearing on protecting women's sexual and reproductive health and rights. Participants in the debate called for free health services, access to contraception, more inclusive policies, and reproductive and sexual education. This debate was organised in collaboration with the EESC Equality Group as part of a series of EESC events following up on the European Parliament's Gender Equality Week initiative.

  • Adopté on 22/03/2023 - Bureau decision date: 25/10/2022
    Référence
    SOC/750-EESC-2022
    Session plénière
    577
    -
    Download format:
    Download — Avis du CESE: Renforcement du rôle et de l’indépendance des organismes pour l’égalité de traitement
  • Audition du Groupe Droits fondamentaux et état de droit

    Les développements récents aux États-Unis et dans certains pays européens ont montré que les droits acquis par les femmes ne sont pas irréversibles. Ceci s'applique particulièrement à la santé et aux droits sexuels et reproductifs. Ces questions relèvent des droits individuels mais aussi de la santé publique, car les services de santé sexuelle et reproductive sont un élément essentiel d'une offre globale de soins de santé. Les débats de société sur les questions tendent de plus en plus à la polarisation, au détriment des femmes qui peuvent être privées de leur choix libre et éclairé. L'audition recueillera le point de vue de la société civile sur ces développements.