Commission Européenne

Comme elle s'était engagée à le faire lors des négociations sur le budget à long terme de l'UE pour la période 2021-2027, la Commission européenne a achevé le 20 juin 2023 sa proposition relative à la prochaine génération de ressources propres. Le train de mesures présenté comprend une nouvelle ressource propre statistique temporaire fondée sur les bénéfices des entreprises. La Commission propose également d'adapter les propositions de ressources propres fondées sur le système d'échange de quotas d'émission (SEQE) et le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF) par rapport aux propositions initiales de décembre 2021. 

Chaque année, en février, le CESE adopte un avis sur l'Examen annuel de la croissance durable, lequel est présenté par la Commission généralement à la fin du mois de novembre de l'année précédente. Le Comité travaille dans des délais serrés, en prévision de la saisine, pour finaliser l'avis avant la discussion du Conseil de mars sur le sujet. Afin de renforcer l'impact du Comité tout au long du Semestre européen, un avis d'initiative contenant des considérations supplémentaires est régulièrement produit en octobre, en tenant compte de l'ensemble du processus du Semestre européen, lequel joue un rôle central dans la mise en œuvre de la Facilité de Relance et de Résilience et est essentiel dans les discussions actuelles sur la révision du cadre européen de gouvernance macroéconomique.

Le CESE se félicite du cadre de gouvernance économique plus simple et plus transparent, de la réduction du biais procyclique, de l’amélioration de l’appropriation nationale et du renforcement de l’application, de la différenciation et de la trajectoire d’ajustement budgétaire plus adaptée de chaque État membre, sur la base d’un cadre de risque commun. Toutefois, le Comité propose de remplacer l’obligation faite à tout État membre dont le déficit budgétaire est supérieur à 3 % de réduire ce déficit d’une moyenne de 0,5 % du PIB par an, et souligne que la «trafice technique» devrait être d’abord entre les mains des gouvernements nationaux et, dans un second temps, être le résultat d’un dialogue technique avec la Commission européenne en temps utile.

Le CESE a formulé des recommandations clés pour la révision à mi-parcours du cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027. Le Comité appelle à un accord rapide sur la révision du CFP encore en 2023, afin de garantir la continuité du soutien financier à l'Ukraine et le financement des priorités politiques changeantes de l'UE. Le CESE critique toutefois les changements proposés, les jugeant trop limités et manquant d'ambition et ressemblant à de simples correctifs. Il préconise des stratégies à long terme centrées sur la viabilité budgétaire, une allocation efficace des ressources et des mesures de protection contre les événements inattendus. La société civile devrait être impliquée dans la planification et le suivi efficaces des programmes du CFP.

Le déplacement de travailleurs qualifiés hors des régions qui souffrent déjà d’un faible développement économique risque de compromettre davantage le potentiel de croissance et de développement de ces régions. Une telle «fuite des cerveaux» des régions vulnérables de l’UE peut donc contribuer à élargir les disparités territoriales, allant à l’encontre de l’objectif de cohésion territoriale énoncé à l’article 174 du TFUE. Compte tenu de l’incidence transfrontière de ces évolutions, la Commission estime qu’une action au niveau de l’UE est nécessaire.

Depuis 2016, comme l’a demandé le Conseil, la Commission publie tous les deux ans un rapport sur la mise en œuvre des stratégies macrorégionales existantes. Il s’agit du quatrième rapport, couvrant la période allant de la mi-2020 à la mi-2022. Il évalue l’état d’avancement des travaux et les progrès accomplis dans la mise en œuvre de la SMR et examine les pistes à suivre, en particulier dans le contexte de la guerre en Ukraine et de la crise de la COVID-19.

Le CESE souligne que l’élaboration de propositions relatives à de nouvelles sources de recettes propres devrait tenir compte des pressions budgétaires que subissent les États membres à la suite de la pandémie et des tensions internationales qui règnent à l’heure actuelle. Cette démarche a pris d’autant plus d’importance dans le contexte présent, marqué par des taux d’intérêt plus élevés. Le CESE souligne aussi que le deuxième ensemble de mesures relatives aux ressources propres devrait être conforme aux principes de proportionnalité et d’équité sociale. Une taxe à l’échelle de l’UE sur les transactions numériques pourrait être envisagée pour augmenter les ressources propres si les règles du Cadre inclusif OCDE/G20 ne sont pas respectées par d’autres grands partenaires commerciaux.

L'examen annuel de la croissance durable (ASGS) de cette année présente les priorités politiques de l'année à venir et fournit des principes directeurs pour leur mise en œuvre dans le cycle du Semestre européen 2023. Cet examen tient compte des chocs systémiques auxquels l'UE est confrontée, lesquels compromettent les premiers signes de reprise après la pandémie de COVID-19, et définit des orientations stratégiques. Ces dernières poursuivent les objectifs de l'UE de la transition verte et numérique et sont structurées autour des quatre dimensions de la durabilité compétitive, et ce, en accord avec les objectifs de développement durable. L'ASGS 2023 continue également à guider les États membres dans la mise en œuvre des plans nationaux de relance et de résilience (PRR).