Révision à mi-parcours du cadre financier pluriannuel

Points clés

Le CESE:

• tient le cadre financier pluriannuel (CFP) pour un instrument important afin de financer les programmes et les mesures dans l’ensemble des domaines d’action politique conformément aux priorités à long terme de l’Union européenne;
• convient sans réserve de la nécessité et de l’urgence de parvenir à s’accorder promptement sur la révision à mi-parcours du cadre financier pluriannuel 2021‑2027, en partant des principes suivants:
  • fournir un soutien continu à l’Ukraine, en procurant à ce pays les financements dont il a besoin pour se reconstruire et pour rencontrer les obligations qui découlent de son cheminement vers l’adhésion à l’Union européenne;
  • doter l’Union européenne des moyens financiers dont elle a besoin pour accomplir ses priorités politiques dans des domaines tels que les transitions écologique et numérique, la migration, la santé, le socle européen des droits sociaux et la relance de l’économie;
  • faire valoir l’état de droit aussi bien au sein des États membres de l’Union que dans le processus de reconstruction de l’Ukraine, en subordonnant les financements à des conditions liées aux réformes;
  • mettre en place des mesures efficaces de suivi afin de surveiller la mise en œuvre des programmes, en prévoyant d’associer les organisations de la société civile à ce processus;
  • associer largement la société civile à la conception, à la planification et à la mise en œuvre du programme touchant au CFP;
• considère que la révision propose des modifications d’une portée limitée, qui témoignent d’un manque d’ambition et qui ne reviennent qu’à rapiécer le cadre financier. En outre, cette révision est complètement déconnectée des travaux que mène la Commission européenne en matière de prospective stratégique;
• considère que la révision ne traite pas des effets d’un budget contraint sur l’emploi et sur les entreprises ni de l’amoindrissement du pouvoir d’achat du CFP en raison d’une inflation élevée. Des problèmes essentiels sont également omis, tels que le vieillissement de la société et les mutations démographiques de l’Europe; le CESE estime de plus que le CFP devrait mieux traduire l’ensemble des principales priorités de l’Union européenne;
• estime que le programme proposé concernant la plateforme «Technologies stratégiques pour l’Europe» (STEP) revêt une ampleur et une portée bien trop restreintes par rapport à des initiatives similaires lancées dans d’autres pays;
• recommande d’adopter des stratégies à long terme, et notamment de créer un cadre budgétaire soutenable qui réduit au minimum l’exposition aux taux d’intérêt, d’allouer plus efficacement les ressources administratives et d’incorporer des mesures préventives en cas d’événements imprévus;
• demande également de réviser le cadre de comptabilisation des plafonds de dépenses, de s’attacher prioritairement aux recettes, qui croissent à concurrence du taux d’inflation actuel tandis que les dépenses augmentent selon un rythme fixé à long terme à 2 %.