European Economic
and Social Committee
Véhicules d’entreprise propres
Points clés
Le CESE:
- recommande que le règlement maintienne un signal clair en faveur des véhicules à émission nulle et à faibles émissions. Les véhicules à faibles émissions agissent en tant que catalyseur à court et à moyen terme des infrastructures pour carburants de substitution et, lorsqu’ils sont utilisés principalement en mode électrique, soutiennent l’adaptation industrielle;
- attire l’attention sur le fait que les objectifs nationaux ne doivent pas être inférieurs à ce que le marché accomplit déjà, ni se transformer en objectifs axés sur les entreprises au cours de la transposition, mais il faut qu’ils aillent de pair avec un déploiement efficace des infrastructures de recharge et une capacité adéquate des réseaux électriques afin de préserver la compétitivité des entreprises;
- invite les États membres à envisager des incitations fiscales pour décarboner les flottes d’entreprise, notamment en supprimant les avantages directs et indirects dont bénéficient les voitures de société qui utilisent des carburants fossiles;
- réaffirme le principe de neutralité technologique pour la décarbonation du transport routier. La planification devra être cohérente entre les différents modes de transport et respecter les critères de durabilité, de cycle de vie et de faisabilité économique;
- demande que les plans nationaux fassent l’objet d’une surveillance au niveau de l’Union. La supervision aura pour but d’évaluer l’exhaustivité et les progrès par rapport aux objectifs fixés, de permettre une comparaison structurée des plans nationaux et de soutenir les actions correctives de suivi et l’apprentissage partagé.
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Record of proceedings TEN/862
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Follow-up from the Commission TEN/862
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