Ressources propres — proposition pour 2025

Points clés

Le CESE:

• fait valoir que le débat sur les nouvelles ressources propres ne devrait pas se cantonner à de simples ajustements techniques mais se muer en une réflexion stratégique sur la manière de renforcer l’autonomie financière, la cohésion et la compétitivité de l’Union européenne;
• invite la Commission européenne à affiner plus avant la conception d’ensemble du train de mesures qu’elle propose concernant les ressources propres pour lui donner un tour ambitieux, équilibré et tourné vers l’avenir. La Commission devrait: a) établir une feuille de route claire en vue de réduire progressivement la dépendance de l’Union à l’égard des contributions fondées sur le RNB; b) concevoir des mesures pour favoriser la cohésion et l’équité, de sorte que tous les États membres contribuent à raison de la vigueur de leur économie;
• c) intégrer un dispositif pour observer l’incidence sur la compétitivité et sur les PME dans toutes les nouvelles propositions relatives aux ressources propres; d) maintenir un certain degré de souplesse dans les mécanismes de réaction aux crises;
• invite le Conseil et le Parlement européen à dégager un consensus aussi large que pérenne grâce à une approche pragmatique, progressive et fondée sur des données probantes. Les institutions devraient: a) aller de l’avant d’abord sur les propositions qui sont prêtes à être mises en œuvre, telles que celles concernant la ressource fondée sur le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF), la contribution modernisée fondée sur les déchets plastiques et la réforme de la retenue sur les droits de douane, tout en se laissant plus de temps pour débattre d’instruments qui sont complexes et pour les étudier; b) s’accorder sur une clause de réexamen conjoint par toutes les institutions, de sorte à procéder à l’évaluation de toutes les nouvelles ressources propres dans un délai de deux ans à compter de la date de leur entrée en vigueur; c) veiller à intégrer dans le train de mesures définitif des mécanismes visant à prévenir tout effet de régression et à compenser le préjudice pour les États membres situés aux frontières extérieures de l’Union;
• estime que la proposition relative à la ressource pour l’Europe provenant des entreprises manque de clarté pour ce qui est de son fonctionnement dans la pratique; aussi exprime-t-il certaines réserves à l’égard de cette proposition prise dans son ensemble;
• se félicite de la contribution positive qu’aussi bien le MACF que le mécanisme lié aux déchets électroniques pourraient apporter à la durabilité et à la circularité;
• note qu’il convient de concevoir soigneusement la proposition relative à la ressource propre fondée sur les droits d’accise sur le tabac, afin d’éviter qu’elle ne produise des effets négatifs dans les régions frontalières ou des incitations au commerce illicite;
• approuve la réduction à 10 % de la retenue sur des droits de douane, en ce qu’elle constitue une étape vers une cohérence financière accrue dans l’Union, pour autant que soient mis en place des mécanismes de compensation appropriés;
• se félicite de la suppression du seuil de minimis de 150 EUR pour les colis envoyés dans l’Union depuis des pays tiers et de l’instauration à compter de novembre 2026 d’une taxe de traitement sur les colis importés dans le cadre du commerce en ligne, sachant que cette taxe pourrait le cas échéant constituer une nouvelle ressource propre pour le budget de l’Union.