Règles de production biologique — modification ciblée du règlement (UE) 2018/848

Points clés

Le Comité économique et social européen (CESE):

• soutient la proposition de la Commission relative à une révision précise et ciblée de la législation-cadre de l’Union dans le domaine de la production, de l’étiquetage et de la certification biologiques et estime que les modifications proposées sont globalement appropriées et nécessaires;
• souligne que tous les éléments de la proposition sont importants pour atteindre le résultat souhaité, à savoir un cadre pérenne en matière de production, d’étiquetage et de certification biologiques. Par conséquent, l’ouverture ciblée de l’acte de base, la feuille de route proposée pour une clarification et une simplification supplémentaires dans le domaine du droit dérivé, ainsi que la mise à jour du plan d’action de l’UE en faveur du développement de la production biologique devraient être considérées comme un ensemble et aller de pair;
• insiste sur le fait que les modifications législatives ne peuvent induire une charge administrative supplémentaire pour les opérateurs économiques, mais qu’il convient qu’elles contribuent plutôt à la simplification tout en préservant l’intégrité des normes européennes applicables à la production biologique;
• recommande l’adoption rapide de la proposition de la Commission visant à apporter une simplification et une sécurité juridique aux opérateurs économiques et aux parties intéressées dans le domaine de la production, de l’étiquetage et de la certification biologiques, et du commerce de produits bio.