Recommandations du CESE sur les propositions de réforme et d’investissement formulées dans le cadre du cycle 2025-2026 du Semestre européen

Points clés

Le CESE:

• demande que la mise en œuvre du marché unique soit pleinement intégrée dans le Semestre européen et les recommandations par pays, de même que la responsabilité politique en ce qui concerne l’application des règles du marché unique;
• rejette fermement toute logique de conditionnalité macroéconomique punitive et recommande une structure d’incitations positives, dans laquelle le Semestre recense les goulets d’étranglement stratégiques et le CFP fournit un soutien ciblé pour y remédier;
• reconnaît l’importance croissante de la résilience et de la préparation en matière de défense et demande la mise en place d’un environnement réglementaire offrant une sécurité juridique et du soutien pour mobiliser des investissements dans des capacités coordonnées par l’Union;
• insiste sur la nécessité de créer une marge de manœuvre budgétaire pour atteindre les objectifs sociaux communs de l’Union et, en particulier, contribuer à la plateforme d’investissement social récemment lancée par la Commission européenne;
• souligne en particulier que les questions sociales n’ont souvent pas la place qu’elles méritent dans les recommandations par pays, et estime que les pouvoirs publics devront être mandatés et leur action renforcée afin de déclencher le dynamisme nécessaire au niveau national, en vue d’accélérer la conception, la mise en œuvre et la réalisation des réformes, ainsi que leur évaluation démocratique;
• recommande de renforcer la participation des partenaires sociaux et des organisations de la société civile (en vue de renforcer progressivement le principe de partenariat à mesure que convergent la gouvernance du CFP et celle du Semestre européen) en transformant cette exigence quasi procédurale en un moteur essentiel de la réussite des politiques;
• invite la Commission à améliorer à la fois la qualité et le calendrier des processus d’information et de consultation dans le cadre du Semestre européen. Il s’agit notamment d’investir dans le renforcement des capacités pour le dialogue civil et social, de renforcer les processus de consultation et d’améliorer leurs calendriers, de faciliter l’accès à des données transparentes et comparables, et d’établir un code européen définissant la manière de mener des consultations dans le cadre du Semestre européen et d’élaborer et de mettre en œuvre des plans nationaux, conformément aux pratiques nationales et aux cadres de dialogue social;
• demande, par conséquent, l’introduction d’une évaluation obligatoire de la qualité et de l’incidence du partenariat, afin d’examiner dans quelle mesure leur contribution a façonné les programmes opérationnels finaux. La démarche doit s’accompagner d’une simplification radicale des mécanismes de mise en œuvre, conçue conjointement avec les autorités de gestion, les organismes régionaux, les partenaires sociaux et les organisations de la société civile, afin de veiller à ce que les systèmes d’audit et de suivi soient proportionnés et respectent le principe de gestion partagée sans imposer de doublons bureaucratiques excessifs.

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