Le CESE propose des ajouts substantiels à la proposition de directive relative à une imposition minimale effective des sociétés au niveau européen

La fiscalité est un outil majeur pour financer la relance, ou encore la transition numérique et écologique. Toutefois, les règles issues du passé appliquées à l’échelle nationale et internationale ne sont plus adaptées à certains des nouveaux modèles économiques aujourd’hui en usage. Le Comité économique et social européen (CESE) a adopté, lors de sa session plénière de mars dernier, un avis par lequel il approuve la proposition de la Commission européenne relative à un niveau d’imposition minimum mondial pour les groupes multinationaux dans l’Union. Toutefois, le Comité attire également l’attention sur d’éventuelles lacunes de la proposition et propose un certain nombre d’ajouts substantiels.

Le CESE se félicite des efforts de transposition des règles globales anti-érosion de la base d’imposition (règles GloBE) inclues au pilier 2 du cadre inclusif de l’OCDE/G20. En revanche, le pilier 1 est absent de la proposition et il serait judicieux qu’il fasse l’objet d’une directive. Par ailleurs, le CESE partage l’avis de la Commission selon lequel l’efficacité de la réforme fiscale minimale mondiale dépend de son application à l’échelle de la planète, et qu’une mise en œuvre uniforme au sein de l’Union ne peut être obtenue qu’à la condition que la législation soit adoptée au niveau central et transposée de manière uniforme. Le Comité soutient tout effort visant à réduire les coûts de mise en conformité pour les entreprises et les autorités fiscales et approuve l’imposition de sanctions en cas de non-respect. Il estime aussi que les règles types ne devraient pas neutraliser les dispositions fiscales spécifiques adoptées par les États membres en tant que mesures d’incitation à l’investissement et à l’emploi. Enfin, le CESE demande l’intégration d’une disposition permettant l’application de la directive sur le règlement des différends, ainsi qu’une révision de la liste de l’Union européenne des pays tiers non coopératifs.

Avec la numérisation de l’économie, de plus en plus d’entreprises n’ont pas de présence physique dans de nombreux pays et, dans les juridictions concernées, elles ne paient pas l’impôt sur les sociétés dans les mêmes proportions que les entreprises qui y sont établies physiquement. La proposition de directive de la Commission vise à relever ce défi de l’érosion de la base d’imposition et du transfert de bénéfices, en transposant dans l’Union européenne certaines règles types de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) relatives à un niveau minimal d’imposition mondial pour les groupes multinationaux.

Adaptation aux travaux en cours

S’il est primordial que des discussions techniques et des travaux préparatoires soient d’ores et déjà lancés au niveau de l’Union européenne, le Comité observe que l’OCDE travaille encore à l’élaboration de règles plus détaillées et à la clarification des définitions. Les États membres devraient donc veiller à bien inclure la totalité des recommandations et des résultats des négociations en cours afin d’éviter de devoir changer ou modifier la directive.

Krister Andersson, le rapporteur du CESE, a formulé les observations suivantes: Il est prévu que l’OCDE présente prochainement des règles importantes concernant les régimes de protection, la simplification des déclarations administratives, et d’autres points importants. Ces règles devraient également être insérées dans la directive, sachant qu’elles pourraient faciliter la mise en œuvre du nouveau régime fiscal, tant pour les entreprises que pour l’administration fiscale. Il est essentiel que la législation soit transposée de manière uniforme dans l’Union européenne et appliquée de manière égale et simultanée dans le monde entier.

Analyse d’impact

Le Comité demande que soit effectué un suivi étroit de l’efficacité des règles et des coûts administratifs. Les États membres devraient éviter le recours excessif aux décisions fiscales anticipées si elles portent atteinte aux dispositions de l’accord global.

Le corapporteur Petru Sorin Dandea commente: Le CESE soutient le choix de la Commission de s’appuyer sur les nombreux travaux préparatoires menés au niveau international, mais il aurait apprécié qu’une analyse d’impact soit effectuée en ce qui concerne les sections de la directive visant sa mise en conformité avec le droit de l’Union. Il plaide pour qu’une telle analyse soit réalisée et rendue publique. Nous tenons à souligner que l’imposition équitable des entreprises multinationales est de longue date revendiquée par l’opinion publique.

Coûts de conformité

Le CESE appuie tout effort éventuel visant à réduire les coûts de mise en conformité pour les entreprises européennes et les autorités fiscales lors de la conception du nouveau système. La mise en œuvre intégrale du pilier 2 du cadre inclusif de l’OCDE/G20 sera complexe et nécessitera beaucoup de temps et d’efforts. Les autorités fiscales seront tenues d’élaborer les systèmes et les procédures permettant de calculer et de collecter les nouvelles charges fiscales. En outre, il sera nécessaire de disposer d’un personnel adéquat et formé afin de garantir une mise en œuvre rapide, tout en affectant des ressources à d’autres compétences fiscales internationales, telles que les accords préalables en matière de prix (APP) et les mécanismes de règlement des différends. Le CESE encourage les autorités fiscales à entamer des travaux préparatoires à cet effet ou à les poursuivre pour garantir que le calendrier de mise en œuvre prévu (janvier 2023) sera tenu.