Procédure concernant les déséquilibres sociaux

Points clés

Le CESE:

• estime que la procédure concernant les déséquilibres sociaux (PDS) est l’occasion d’améliorer la coordination des actions nationales dans l’optique de parvenir à une convergence sociale vers le haut et de promouvoir une meilleure utilisation de l’architecture de gouvernance actuelle dans l’Union. Les crises multiples et leurs effets sur le long terme viennent compromettre la convergence sociale vers le haut dans une Union européenne où la gouvernance budgétaire et macroéconomique ainsi que la gouvernance environnementale sont davantage développées et mieux coordonnées que la gouvernance sociale;
• propose que les déséquilibres sociaux soient définis comme les situations jugées critiques dans le cadre du tableau de bord social, et des écarts manifestes par rapport à la trajectoire tracée pour la réalisation des objectifs fixés dans le plan d’action du socle européen des droits sociaux (SEDS). Il faudra faire en sorte d’apporter des améliorations qualitatives à la méthodologie employée pour mesurer les incidences sociales, afin de prendre pleinement en considération les principes du SEDS et les tendances pluriannuelles;
• recommande d’intégrer la PDS dans le Semestre européen, tout au long de ses différentes phases. La Commission et le Conseil devraient se servir du rapport conjoint sur l’emploi, des rapports par pays et des bilans approfondis ad hoc pour détecter et corriger les déséquilibres sociaux. Les recommandations par pays devraient remédier à ces déséquilibres et encourager les États membres à mettre en œuvre des réformes spécifiques. En réponse, et après consultation des partenaires sociaux et des organisations de la société civile, l’État membre concerné devrait proposer les initiatives et réformes nécessaires pour améliorer les situations critiques recensées ciblées dans les rapports par pays;
• demande à la Commission et aux États membres d’envisager d’assouplir les règles en vigueur en matière d’allocation de fonds (y compris les Fonds ESI et la FRR, parmi d’autres) de manière à ce que celles-ci puissent être rapidement adaptées aux défis sociaux actuels et aux situations critiques que la mise en œuvre de la PDS aura mises en évidence.