Révision de la directive concernant le respect des obligations des États du pavillon

Points clés

Le CESE:

• estime que la révision de la directive relative aux obligations des États du pavillon doit garantir que ces derniers mettent pleinement en œuvre les droits des gens de mer à bord de leurs navires. Les véritables enjeux résident dans un contrôle rigoureux par l’État du pavillon et par l’État du port des prescriptions de la convention du travail maritime, 2006 (MLC 2006), qui va de pair avec une assistance technique et une formation dispensées par l’Agence européenne pour la sécurité maritime (AESM), l’Organisation internationale du travail (OIT), l’université maritime mondiale, le Centre international de formation de l’OIT, l’Institut de droit maritime international, etc.;
• recommande de poursuivre, de renforcer et d’étendre la formation dispensée par l’AESM aux autorités des États du pavillon de l’UE de manière à couvrir plus en détail les aspects liés à la MLC 2006. Le Comité estime que l’Agence pourrait jouer un rôle important en soutenant la formation des fonctionnaires des administrations de l’État du pavillon, ainsi que des inspecteurs des États membres chargés du contrôle par l’État du port, de manière à mener des inspections ciblées à cet égard, ainsi que dans le cadre de son mandat de formation plus large;
• estime qu’il convient que l’Union européenne joue un rôle de premier plan dans la lutte contre les pavillons de complaisance en atteignant un niveau d’excellence en matière d’exigences et de contrôle de ses navires. La nature intrinsèquement mondiale du secteur fait ressortir l'importance d'une approche neutre du point de vue du pavillon et d'un environnement réglementaire favorable, une condition préalable à la création de conditions de concurrence équitables et à la prévention des pratiques indésirables.