Lutter contre la fraude fiscale, l’évasion fiscale et le blanchiment de capitaux

Points clés

Le CESE:

• propose le lancement d’un pacte européen, afin de lutter efficacement contre la fraude et l’évasion fiscales, l’évitement de l’impôt et le blanchiment de capitaux;
• demande aux institutions européennes et aux États membres de dégager les moyens financiers et humains requis pour une application efficace de la législation européenne en vigueur;
• estime que l’éradication des activités délictueuses qui se commettent dans les paradis fiscaux devrait constituer un des objectifs prioritaires de l’Union européenne;
• soutient le nouveau plan d’action pour une politique globale de l’Union en matière de prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, qu’il serait nécessaire de mettre en œuvre de manière concrète et de toute urgence;
• est favorable aux mesures proposées, comme la mise en place d’un corpus unique de règles de l’Union européenne et la création d’un organe européen de surveillance, qui dispose de compétences directes de contrôle et d’enquête;
• souhaite que l’Union européenne et les États membres défendent des positions communes dans les enceintes internationales telles que le Groupe d’action financière (GAFI, au siège de l’OCDE), le G20 et l’Organisation des Nations unies;
• demande que les mesures adoptées tiennent compte de la législation européenne en matière de protection des données et de la jurisprudence afférente de la Cour de justice de l’Union européenne et d’assurer que le surcroît de charges administratives et financières qu’elles induiront pour les États membres et les entités assujetties soit le plus faible possible;
• appelle la Commission européenne à procéder à une évaluation de la liste actuelle des juridictions non coopératives et d’examiner la possibilité de définir des critères supplémentaires en la matière;
• se félicite que des indicateurs fiscaux aient été introduits dans le Semestre européen;
• réclame un démantèlement progressif des régimes qui ont été mis en place dans certains États membres pour octroyer la citoyenneté ou un permis de résidence en échange d’investissements;
• adhère à l’idée d’une démarche globale, menée dans le cadre de l’Organisation de coopération et de développement économiques, en matière d’imposition des entreprises ayant une présence numérique significative, tout en considérant que si aucun accord n’est conclu d’ici la fin de 2020, l’Union européenne devrait reprendre son initiative établissant un impôt sur certaines grandes entreprises du numérique;
• juge que la directive sur la lutte contre l’évasion fiscale devrait être revue, afin d’inclure des règles sur le traitement fiscal en rapport avec les juridictions à faible imposition et sur le rapatriement des dividendes et plus-values qui n’ont pas été taxées à l’étranger;
• presse la Commission de réaliser une étude sur le rôle que les «sociétés fantômes» jouent par rapport à la fraude et l’évasion fiscales, à l’évitement de l’impôt et au blanchiment de capitaux, ainsi que de réagir à ses conclusions par une législation appropriée;
• invite la Commission et les États membres à étudier la notion d’imposition effective minimale des bénéfices des sociétés;
• propose que conformément aux principes et normes de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), les accords commerciaux ou économiques conclus par l’Union européenne comportent un chapitre qui reprenne des dispositions sur les infractions fiscales, le blanchiment des capitaux et la planification fiscale agressive et prévoie une coopération entre les administrations du fisc.