La proposition de la Commission contribue à la création d’une «Europe adaptée à l’ère numérique» et à l’ambition de tirer le meilleur parti de la transition numérique, afin de donner aux citoyens de meilleures perspectives pour se mettre en relation, communiquer et faciliter l’activité professionnelle et commerciale au sein du marché unique. Le Comité accueille favorablement ce projet de règlement européen et trouve nécessaire que la proposition vise enfin à fournir aux consommateurs le même niveau de service à l’étranger qu’à la maison, et le même niveau de protection des consommateurs.
Opinions in the spotlight
La décision relative aux ressources propres est rentré en vigueur le 1er juin 2021, ce qui permet à la Commission de commencer à emprunter des ressources pour l’instrument de relance du programme NextGenerationEU. D´après l´avis du CESE, une stratégie de financement efficace est essentielle à la bonne mise en œuvre de l’instrument. Un financement sain et durable et une gestion rigoureuse des risques sont dans l’intérêt de la société civile. La gestion des emprunts et de la dette doit reposer sur le contrôle démocratique, la légitimité et la transparence. Le CESE souligne combien il est important que la Commission gère directement la stratégie de financement, et ne le met pas dans les mains d´autrui. L’engagement massif sur les marchés des capitaux s’accompagnera d’un large éventail de risques. Le CESE soutient la mise en place de systèmes solides de gestion des risques ainsi que l’idée de confier la gestion du compte de NextGenerationEU à la Banque centrale européenne (BCE).
Trade Policy Review - An Open, Sustainable and Assertive Trade Policy
Le 22 février 2021, la Commission européenne a présenté un plan d’action sur les synergies entre les industries civiles, de la défense et spatiale (COM (2021) 70 final) afin de renforcer encore l’avance technologique de l’UE et de soutenir sa base industrielle. Ce plan d’action stratégique vise à renforcer l’innovation européenne grâce à l'étude et à l'exploitation du potentiel de rupture de technologies au croisement d'utilisations dans les secteurs civil, spatial et de la défense, telles que l'informatique en nuage (cloud), les processeurs, le cyber-renseignement, l'intelligence quantique et l'intelligence artificielle.
le CESE contribue avec un avis élaboré par la Commission consultative des mutations industrielles (CCMI) répondant à une saisine de la CE.
Dans cet avis, le CESE souligne que le plan d’action sur le socle européen des droits sociaux devrait être fondé sur des éléments concrets et tangibles, sur des actions mesurables et accompagnées de cadres de suivi, convenus d’un commun accord entre les parties prenantes concernées et englobant les critères sociaux, environnementaux et économiques. Le CESE reconnaît la diversité et la base commune des modèles sociaux dans l’UE. La compétitivité et l’augmentation de la productivité fondée sur les compétences et les connaissances constituent une recette efficace si l’on veut maintenir le niveau de bien-être des sociétés européennes. Le CESE est d’avis que des efforts accrus peuvent être consentis au niveau de l’UE et des États membres dans le domaine de la lutte contre la pauvreté, conformément au premier objectif de développement durable dans le cadre du programme des Nations unies à l’horizon 2030.
Le CESE accueille favorablement la nouvelle stratégie de l’UE en faveur des droits des personnes handicapées, reconnaissant qu’il s’agit d’une avancée évidente par rapport à la précédente stratégie. Il s’inquiète toutefois de l’absence de mesures contraignantes et d’une législation contraignante mettant en œuvre la stratégie.
Le CESE accueille favorablement la stratégie sur les droits de l’enfant et la garantie pour l’enfance, et estime que leur mise en œuvre appuiera les efforts déployés aux niveaux européen et national pour promouvoir le bien-être des enfants et réduire leur pauvreté. L’avis plaide pour que la société civile organisée, les organisations de défense des droits de l’enfant et les organisations familiales, entre autres parties prenantes, soient consultées et associées à l’élaboration des plans d’action nationaux et à leurs mécanismes de suivi. Le CESE recommande à tous les États membres de consacrer au minimum 5% des fonds du FSE+ à sortir les enfants de la pauvreté. En outre il leur recommande à garantir le plein accès aux structures d’éducation et d’accueil de la petite enfance, à la scolarisation et aux activités périscolaires ainsi qu’aux soins de santé, ou à accorder ces services gratuitement.