Règles en matière de TVA et ventes à distance de biens importés

EESC opinion: Règles en matière de TVA et ventes à distance de biens importés

Points clés

Le CESE:

  • accueille favorablement et soutient la proposition de la Commission à l’examen, ainsi que son objectif de réduire la charge réglementaire qui pèse sur les assujettis grâce à la suppression de nombreuses obligations d’enregistrement;
  • approuve la suppression du seuil fixé actuellement à 150 EUR qui encadre le guichet unique pour les importations, une mesure qu’il tient pour pleinement conforme à l’objectif de parvenir à un enregistrement unique à la TVA dans l’Union européenne, qui simplifie efficacement la procédure et réduit substantiellement les démarches bureaucratiques et les coûts de conformité;
  • approuve la proposition de la Commission d’élargir la règle du fournisseur présumé (article 14 bis) à toutes les ventes à distance de biens importés, y compris ceux d’une valeur supérieure à 150 EUR, qui sont réalisées par l’intermédiaire d’une interface électronique;
  • apprécie le fait que la réforme proposée conforte la lutte contre la fraude à la TVA, tout en s’attachant à favoriser la conformité sur les places de marché de moindre ampleur et pour les assujettis dont on peut présumer qu’ils sont bien informés des règles de TVA et par conséquent tenus de s’y conformer.