Anastasia Karagianni, de la VUB (Vrije Universiteit Brussel), explore la manière dont les technologies numériques influencent de plus en plus la manière dont les personnes sont jugées et traitées, depuis les images en ligne jusqu’à l’accès à l’emploi et aux services publics. Bien que ces systèmes soient souvent présentés comme neutres, ils peuvent renforcer les inégalités existantes et causer un préjudice réel aux communautés marginalisées, ce qui montre pourquoi la réglementation numérique de l’UE doit aller au-delà de la conformité technique et prendre au sérieux les expériences vécues par les personnes lorsqu’elles luttent contre la discrimination algorithmique.

La discrimination algorithmique désigne les systèmes automatisés produisant des résultats qui désavantagent systématiquement des groupes particuliers, non pas uniquement du fait d’«erreurs» techniques, mais en raison de la manière dont les données, les choix de conception et les schémas historiques d’inégalité façonnent la prise de décision automatique. Ces effets sont particulièrement prégnants lorsque le genre, la race, la classe, le handicap ou d’autres axes identitaires se recoupent, portant atteinte à l’égalité, à la vie privée et à la non-discrimination.

Par exemple, les filtres de beauté portent en eux-mêmes des idéaux d’attractivité normatifs, souvent eurocentriques et sexospécifiques, en «corrigeant» via des algorithmes les visages vers des tons cutanés plus légers ou des caractéristiques féminisées, ce qui affecte de manière disproportionnée les femmes et les personnes de couleur et renforce les hiérarchies existantes de valeur sociale. De même, les technologies portables intelligentes, telles que les lunettes d’IA Ray-Ban Meta, suscitent des inquiétudes quant à la surveillance, à la vie privée et aux abus sexuels fondés sur l’image, étant donné que les systèmes de vision et de parole biaisés peuvent mener à des identifications erronées parmi les groupes marginalisés et exposer les passants à un enregistrement auxquels ils n’ont pas consenti, ce qui renforce les déséquilibres de pouvoir existants dans les espaces publics.

Dans l’UE, où les systèmes numériques déterminent de plus en plus l’accès aux services publics, aux possibilités d’emploi et au soutien social, il est essentiel de remédier à ces préjudices pour protéger les droits fondamentaux et la responsabilité démocratique.

Les cadres de l’UE, tels que le règlement général sur la protection des données (RGPD) et le règlement sur l’intelligence artificielle constituent des étapes importantes vers une approche des données et des systèmes automatisés fondée sur les droits. L’accent placé par le RGPD sur la transparence, le contrôle humain et les mécanismes permettant aux personnes de contester les décisions automatisées donne à la société civile des outils pour contester les pratiques discriminatoires et exiger des acteurs tant privés que publics qu’ils rendent des comptes. Le règlement sur l’IA adopte une approche fondée sur les risques pour réglementer l’IA, avec des obligations explicites pour les systèmes à haut risque et les applications d’IA considérés comme susceptibles d’avoir une incidence significative sur les droits, la sécurité ou l’accès des personnes aux services essentiels, tels que les soins de santé ou l’emploi. Cela crée des possibilités de surveillance et de contrôle structuré des technologies susceptibles de produire des résultats préjudiciables.

Les organisations de la société civile ont joué un rôle clé dans la mise en œuvre de ces cadres. Des forums tels que le CPDP (Computer, Privacy and Data Protection Conference), le Privacy Camp et le FARI associent des militants, des chercheurs et des décideurs politiques à l’évaluation des systèmes algorithmiques et à l’élaboration des bonnes pratiques. Les succès obtenus par le réseau European Digital Rights (EDRi) et le Digital Freedom Fund (DFF) montrent comment un engagement civil durable peut améliorer les obligations de transparence, renforcer l’application de la législation et élargir la compréhension par le public des préjudices numériques. Ces initiatives montrent que la réglementation de l’UE peut donner des moyens d’action à la société civile, en favorisant des approches participatives de la réglementation plutôt qu’en laissant le contrôle aux seuls acteurs étatiques ou institutionnels.

Malgré ces évolutions positives, d’importantes lacunes subsistent, qui limitent la capacité de la réglementation de l’UE à lutter de manière globale contre la discrimination structurelle et les dommages algorithmiques. La nature du système de classification des risques du règlement sur l’IA est au cœur de cette critique. Le fait que ledit règlement s’appuie sur un modèle descendant, dans lequel les régulateurs prédéfinissent des catégories de systèmes à haut risque, laisse peu de place à l’identification ascendante des dommages émergents découverts grâce à l’expérience vécue ou au suivi mené par la société civile. Une fois les systèmes déployés, seuls des mécanismes limités permettent aux communautés touchées de déclencher des réévaluations des risques ou d’exiger des mesures correctives en dehors de catégories prédéfinies.

La proposition de règlement omnibus sur le numérique illustre une autre tendance inquiétante. En permettant aux fournisseurs de systèmes d’IA de s’enregistrer et de déterminer si leur technologie peut être considérée comme étant à haut risque, la proposition risque de déléguer des jugements réglementaires critiques aux acteurs mêmes dont les intérêts commerciaux peuvent entrer en conflit avec la sécurité publique et la protection des droits.

Même lorsque des obligations d’atténuation des biais (efforts visant à réduire la discrimination dans les systèmes d’IA) existent, elles nécessitent souvent le traitement de données sensibles. Pourtant, les caractéristiques liées au genre et aux personnes LGBTQIA+, telles que les identités non binaires, transgenres ou intersexuées, ne sont souvent pas reconnues comme des catégories protégées et restent donc insuffisamment protégées. Cela crée des angles morts dans la compréhension de la manière dont les systèmes d’IA peuvent renforcer les formes de discrimination qui se chevauchent.

Ces lacunes deviennent plus évidentes avec les dommages émergents, tels que les hypertrucages sexualisés. S’il est probable que ces technologies relèvent des pratiques interdites par l’article 5, le texte réglementaire laisse subsister une ambiguïté quant à son application et sa classification connexe. En l’absence d’obligations claires imposant aux plateformes de prévenir les abus fondés sur des images et la diffusion de trucages vidéo ultra-réalistes ou d’y remédier, les victimes peuvent être confrontées à de graves limitations quant à de possibles recours juridiques, malgré des atteintes substantielles à leur vie privée, à leur dignité et à leur sécurité.

Une autre limitation réside dans les obligations de normalisation, qui ne s’appliquent qu’aux systèmes d’IA à haut risque. Il en résulte que de vastes pans de technologies largement déployées, y compris l’IA générative et les applications de modération des contenus, ne sont pas assortis de garanties systématiques en matière de sécurité, d’équité et de discrimination. Pour la société civile, cela signifie que de nombreux systèmes discriminatoires ou préjudiciables ne font jamais l’objet d’évaluations solides en ce qui concerne leur conformité ou leur redevabilité.

Enfin, la manière dont le droit de l’Union traite l’intersectionnalité — l’idée selon laquelle les personnes peuvent être confrontées à des formes de discrimination qui se chevauchent — montre que les réglementations actuelles ne reflètent pas toujours les réalités vécues par les individus. Si la directive sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (directive sur les violences sexistes) introduit la notion de «discrimination intersectionnelle», son champ d’application pratique reste limité par son texte-même. Elle ne tient pas non plus pleinement compte des préoccupations des communautés LGBTQIA+ quant à l’ensemble de la politique de l’Union en matière d’égalité. L’analyse académique du règlement sur l’IA montre que les références à l’«égalité de genre» sont peu nombreuses et qu’une terminologie inclusive pour les différentes identités de genre fait largement défaut. En conséquence, le cadre réglementaire reste ancré dans des conceptions binaires du genre.

Ces critiques mettent en évidence une question plus large: le simple respect des garanties procédurales ne suffit pas à lutter contre la discrimination algorithmique dans la société. Ce qui est nécessaire, ce sont des approches qui s’inspirent des expériences des citoyens et identifient les préjudices à un stade précoce, des évaluations qui examinent la manière dont les différentes formes de discrimination se chevauchent, et un contrôle participatif qui associe de manière significative la société civile à la prise de décision. Des outils tels que des analyses d’impact tenant compte de la dimension de genre et des cadres d’évaluation communautaires qui impliquent de tester des systèmes de détection des biais et d’écouter les utilisateurs concernés peuvent contribuer à garantir que la réglementation protège effectivement les personnes les plus vulnérables des dommages algorithmiques. En l’absence de tels mécanismes, la réglementation numérique de l’Union risque de consacrer une approche «neutre» qui masque les inégalités auxquelles les personnes sont confrontées dans la vie quotidienne, au lieu de les affronter.

Anastasia Karagianni est doctorante au sein du groupe de recherche «Droit, science, technologie et société» (LSTS) de la faculté de droit et de criminologie de la Vrije Universiteit Brussel (VUB) et une ancienne  chercheuse FARI. Sa thèse porte sur les «divergences de discrimination entre les hommes et les femmes dans le règlement de l’UE sur l’IA, sous l’angle des épistémologies féministes et des controverses épistémiques». Elle a été chercheuse invitée à l’équipe de recherche iCourts de l’université de Copenhague et au Centre commun de recherche de la Commission européenne à Séville, ainsi que professeure invitée à l’Institut ITACA de l’Universitat Politèchnica de València.

Les concepteurs et les développeurs d’interfaces numériques devraient prendre davantage conscience de la diversité des besoins en matière d’information. Bart Simons de l’Union européenne des aveugles (UEA) les exhorte à se mettre dans la peau des personnes handicapées, ne serait-ce qu’un instant, afin que la révolution numérique bénéficie à tous

L’accès à l’information est essentiel. Les personnes aveugles et malvoyantes sont depuis longtemps pionnières dans l’élaboration d’outils techniques permettant de consulter des informations imprimées, ce qui est essentiel à leur autonomie de vie. Nous avons été parmi les premiers à utiliser des scanners pour lire du texte au format papier et, il y a dix ans déjà, des outils d’intelligence artificielle installés sur nos smartphones nous décrivaient notre environnement.

De manière générale, nous nous félicitons que les informations et de nombreux processus deviennent disponibles sous forme numérique. Il importe cependant que la numérisation soit mise en œuvre de manière intelligente et inclusive. La conception et le développement de sites web, d’applications, de services bancaires, de livres et de plateformes d’achat accessibles aux utilisateurs ayant des besoins très divers offrent de nombreuses possibilités. Des textes législatifs tels que l’acte législatif européen sur l’accessibilité sont en place, des normes ont été élaborées et il est possible de personnaliser les smartphones et les ordinateurs et de les équiper de technologies d’assistance afin que chacun puisse les utiliser.

Nous devons toutefois sensibiliser davantage les concepteurs et les développeurs d’interfaces numériques. Ces derniers doivent être formés de manière à ce que le potentiel que recèle la numérisation pour répondre à nos besoins en matière d’accès à l’information devienne une réalité.

Nous souhaitons, par exemple, pouvoir vérifier le montant que nous payons avant de valider nos opérations sur les terminaux de paiement. Comme nous ne pouvons pas encore conduire de voitures, nous dépendons de la livraison de courses à domicile, mais cela ne fonctionne que si les sites web des magasins peuvent être utilisés sans souris. Nous voulons lire les livres publiés récemment et trouver des informations exactes sur Internet, mais cela nécessite un contraste de couleurs suffisant. En outre, les informations doivent être fournies dans un format de texte plutôt que seulement sous forme d’images.

Toutes les personnes qui participent à la création de produits et de services assortis d’une interface numérique peuvent contribuer à libérer ce potentiel en envisageant les choses sous différents angles et en se demandant: comment trouver le bouton pour avoir un double espresso sur un écran tactile les yeux fermés ou sans mes lunettes? Les utilisateurs peuvent-ils utiliser cette borne pour commander à manger s’ils sont petits, grands ou assis? Les utilisateurs d’une plateforme d’apprentissage en ligne peuvent-ils répondre aux questions sans utiliser de souris? Existe-t-il une autre méthode que le glisser-déposer? Les exercices sont-ils conçus de manière à ne pas reposer uniquement sur des codes de couleur, la reconnaissance d’images ou d’autres caractéristiques sensorielles?

Lorsque les produits et services sont conçus et développés de manière inclusive, ils touchent davantage de clients, qui se sentent plus indépendants et les recommandent aux autres. Faisons de la révolution numérique une réalité pour tous.

Bart Simons est expert en accessibilité et représentant de l’Union européenne des aveugles (UEA) auprès de l’Association européenne pour la coordination de la représentation des consommateurs dans la normalisation (ANEC).

Le CESE plaide en faveur d’un budget de l’UE plus important que celui proposé dans le projet de cadre financier pluriannuel (CFP) 2028-2034 de la Commission, qui s’élève au total à 1 816 milliards d’euros.

Le Comité a examiné le projet lors de sa session plénière de décembre dans le cadre de la préparation d’un avis attendu pour janvier 2026, qui s’appuie sur l’évaluation de la révision à mi-parcours qu’il a réalisée en avril 2025. Le débat a été marqué par la participation de Piotr Serafin, commissaire au budget, à la lutte antifraude et à l’administration publique, de Carla Tavares, députée au Parlement européen, et d’Enrico Giovannini, ancien ministre italien au sein du gouvernement Draghi et directeur scientifique de l’Alliance italienne pour le développement durable (ASviS).

«Notre Union ne pourra rester résiliente que si les acteurs les plus proches du terrain — les acteurs régionaux et locaux, les partenaires sociaux et la société civile organisée — continuent à être pleinement associés à la définition des domaines et des modalités d’utilisation des fonds», a déclaré Séamus Boland, président du CESE.

Au cours du débat, les membres du CESE ont mis en garde contre le fait que la fusion des financements en faveur de la cohésion, de l’agriculture et de la pêche dans de nouveaux plans de partenariat national et régional (plans PNR) pourrait risquer de centraliser la gestion des fonds. Ils ont également souligné qu’il s’imposait d’éviter de répéter les lacunes en matière de consultation observées dans les plans pour la reprise et la résilience. Des inquiétudes ont été exprimées quant à l’établissement d’un lien entre les plans PNR et les priorités du Semestre européen, ce qui pourrait imposer des conditions macroéconomiques injustifiées.

Le Comité a soutenu l’utilisation des recettes provenant du système d’échange de quotas d’émission et du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, mais s’est opposé à une nouvelle taxe sur les entreprises, recommandant plutôt une taxe sur les services numériques. Il a en outre demandé une augmentation des financements en faveur du Fonds social européen plus, du Fonds pour une transition juste, d’Horizon Europe et du mécanisme pour l’interconnexion en Europe. Le CESE a salué le nouveau programme AgoraEU, conçu pour soutenir la culture, le pluralisme des médias, la participation démocratique et la société civile.

Enfin, il a été avancé que des objectifs plus clairs, une plus grande transparence et une participation plus active des acteurs locaux renforceraient la gouvernance démocratique et amélioreraient la proposition de CFP.

Le premier forum de l’Union européenne sur la résilience dans le domaine de l’eau, organisé conjointement par le CESE, le Comité européen des régions et la Commission européenne, a réuni des décideurs politiques et des parties prenantes afin de définir des solutions face aux défis croissants auxquels l’Europe est confrontée dans le domaine de l’eau.

La commissaire Jessika Roswall a mis en garde quant au fait que «l’eau n’est plus une ressource infinie», et elle a appelé à prendre d’urgence des mesures collectives. De son côté, la vice-présidente exécutive de la Commission, Teresa Ribera, a souligné que «l’eau est le lien entre tout ce à quoi nous tenons», que «l’eau est la vie» et qu’elle représente une «responsabilité partagée». Le forum a également été l’occasion de lancer la plateforme des acteurs de la résilience dans le domaine de l’eau, conçue pour transformer les idées conjointes en réalisations coordonnées.

La résilience dans le domaine de l’eau au cœur des priorités de l’UE

Pour le CESE, le forum a renforcé la dynamique en faveur de son pacte bleu pour l’Europe, qui a contribué à faire progresser la question de la sécurité de l’approvisionnement en eau dans le programme politique de l’UE et a inspiré la création d’un portefeuille de commissaire spécialement dédié à ce thème. La «Déclaration renouvelée en vue d’un pacte bleu pour l’Europe» comprend désormais 31 actions spécifiques, avec notamment l’application d’un «test hydrique» de l’Union, qui vise à évaluer l’incidence de toute nouvelle législation sur les ressources en eau et la pollution. Le président du CESE, Séamus Boland, a insisté sur la dimension sociale de l’eau: «Un accès équitable à l’eau est une question de justice. [...] L’avenir de l’eau en Europe consiste en fin de compte à protéger les personnes, les moyens de subsistance et les générations futures», a-t-il notamment déclaré.

Action locale, responsabilité partagée

Les villes et les régions jouent un rôle central. La présidente du Comité européen des régions, Kata Tüttő, a rappelé aux participants que «l’eau est omniprésente dans nos vies» et que nous ressentons tous les jours une forme d’anxiété liée au manque possible d’eau.  Elle a souligné qu’une collaboration transfrontière est indispensable dans ce domaine, en faisant observer combien la pollution d’une ville a des effets pour les populations bien en aval de celle-ci. Les participants au forum ont échangé des solutions concrètes sur la restauration du cycle de l’eau, l’amélioration de l’utilisation rationnelle de l’eau, le déploiement d’outils numériques en la matière et la garantie d’un accès équitable, en particulier pour les groupes vulnérables.

Des engagements à l’action

Le forum s’est conclu par un appel déterminé commun à traduire l’ambition politique en mesures et investissements concrets afin de parvenir à la résilience dans le domaine de l’eau d’ici à 2050. Avec le lancement de la plateforme des acteurs de la résilience dans le domaine de l’eau, le CESE a réaffirmé qu’il était prêt à contribuer à mettre en relation les décideurs politiques avec les travailleurs, les entreprises, les agriculteurs et les communautés locales. «Cette plateforme est l’occasion de transformer des idées en solutions pratiques et centrées sur la population et de veiller à ce que personne ne soit laissé pour compte», a conclu le président du CESE. (gb)

Lors de sa session plénière de décembre 2025, le CESE a adopté un avis d’initiative invitant instamment l’UE à reconnaître officiellement les matériaux permanents, à savoir l’acier, l’aluminium et le verre, comme étant essentiels à une économie véritablement circulaire.

Ces matériaux conservent leurs propriétés tout au long d’innombrables recyclages, ce qui permet de réaliser des économies significatives en matière de climat et de ressources: le recyclage de l’aluminium réduit la consommation d’énergie de 95 % et fait passer les émissions de 15,1 tonnes équivalent CO₂ par tonne d’aluminium primaire à seulement 0,52 tonne équivalent CO₂. Andrea Mone, rapporteur de l’avis, a souligné la dimension sociale de la transition, déclarant qu’«il s’impose de garantir l’accès au perfectionnement et à la reconversion professionnels afin de favoriser les passages en douceur d’un emploi à un autre et de s’assurer que les travailleurs bénéficient pleinement de l’économie circulaire». Michal Pintér, corapporteur, a plaidé en faveur d’actions politiques plus fortes, en signalant que «nous avons besoin d’une législation concrète pour passer des slogans à des modèles pratiques et viables».

Pourquoi les matériaux permanents sont importants

Les matériaux permanents permettent un recyclage circulaire en circuit fermé sans perte de qualité, contrairement à d’autres matériaux qui se dégradent à chaque cycle. Les taux de recyclage élevés montrent déjà leur potentiel: les emballages en fer-blanc affichent des taux de recyclage supérieurs à 80 % dans plusieurs États membres et, pour ce qui est du verre, chaque augmentation de 10 % de la part de verre recyclé réduit la consommation d’énergie de 3 % et les émissions de CO₂ de 5 %. Ces gains rendent les matériaux permanents essentiels pour atteindre les objectifs de neutralité climatique de l’UE tout en réduisant la dépendance à l’égard des matières premières vierges.

Ce qui doit changer

Le CESE souligne que l’UE a besoin d’une législation plus claire pour distinguer les matériaux permanents de ceux qui se dégradent au fil du temps et fixer des objectifs ambitieux en matière de recyclage et de collecte. Parvenir à 90 % de collecte séparée des déchets d’emballages d’ici à 2030, harmoniser les régimes de responsabilité élargie des producteurs, investir dans des infrastructures de recyclage modernes et accroître la participation des consommateurs constituent des priorités essentielles. Le Comité souligne également que la transition circulaire doit être socialement équitable, en garantissant l’accès à la formation, en soutenant les passages d’un emploi à un autre et en renforçant le dialogue social tout au long de la transition vers des modèles d’entreprise circulaires. (gb)

Dans un nouvel avis adopté en décembre, le Comité économique et social européen (CESE) affirme que, si elle veut protéger efficacement ses citoyens, l’UE se doit de passer d’un mode d’appréhension des crises fondé sur la réaction à une prospective à long terme en matière de catastrophes. Cet appel intervient alors que l’Europe est confrontée à des phénomènes climatiques extrêmes plus fréquents, à des risques cyberphysiques croissants et à une instabilité géopolitique.

Selon Florian Marin, rapporteur de l’avis, l’Union continue de traiter les catastrophes comme des chocs isolés plutôt que comme des menaces prévisibles et interconnectées. «La prévention n’est plus facultative», déclare-t-il, faisant valoir qu’il s’agit de la forme de défense la plus rentable et la plus humaine dont l’Europe dispose.

Si le mécanisme de protection civile de l’Union (MPCU) a été renforcé ces dernières années, en particulier au moyen de la réserve rescEU après des incendies de forêt dévastateurs, le CESE estime que le système reste trop axé sur la réaction d’urgence plutôt que sur la réduction des risques. La fragmentation entre les politiques de protection civile, d’adaptation au changement climatique et de sécurité continue de limiter la coordination.

Le Comité plaide en faveur d’une réduction des formalités administratives, d’une modernisation des données et des systèmes d’alerte précoce, d’une meilleure formation du personnel, d’une rationalisation des marchés publics et d’un financement stable pour les professionnels et les bénévoles. La réduction des risques de catastrophe devrait également devenir un pilier essentiel de la planification régionale de l’UE pour la période 2028-2034.

Les récentes réponses transfrontières apportées aux inondations montrent ce qu’il est possible de faire. «Une Union préparée est une Union plus forte», conclut M. Marin. L’Europe ne peut se permettre d’attendre la prochaine crise. (ks) 

Le Comité économique et social européen (CESE) accueillera la troisième édition de la Semaine de la société civile, du 2 au 5 mars 2026, sous l’intitulé «Citoyens, démocratie, résilience — Notre avenir!». Dans le cadre du programme aura également lieu la Journée de l’initiative citoyenne européenne (ICE), manifestation annuelle qui revient le 3 mars pour sa 14^e édition.

La Semaine de la société civile sera axée sur la lutte contre la pauvreté, la réduction de l’exclusion sociale, la participation des citoyens et la réduction des fractures entre les régions et les générations en vue de rétablir la confiance et de favoriser une cohésion sociale durable. Dans ce contexte, la promotion de la diversité, de l’engagement civique, de l’égalité et de l’inclusion apparaît comme un moyen essentiel de renouveler la promesse sociale et démocratique de l’Europe pour les générations futures.

Le programme de quatre jours comprendra des sessions organisées par le Groupe de liaison du CESE avec les organisations et réseaux européens de la société civile, la Journée de l’ICE, mais aussi des sessions organisées par les conseils économiques et sociaux nationaux et par le groupe ad hoc du CESE sur les droits fondamentaux et l’état de droit (groupe DFED). Parmi les participants, il y aura entre autres des représentants de la jeunesse, des journalistes et des acteurs de la société civile des pays candidats.

Les inscriptions seront ouvertes le 2 février.

Le programme complet et le lien pour s’inscrire seront bientôt disponibles sur la page web de l’événement.

Les 19 et 20 mars prochains, le Comité économique et social européen accueillera l’édition 2026 de sa session plénière des jeunes («Votre Europe, votre avis!»), sur le thème «Des liens constructifs, une participation active et un engagement démocratique».

L’appel à manifestation d’intérêt de cette année a suscité plus de 3 000 candidatures, soit plus de 2 500 candidatures individuelles et environ 500 d’établissements d’enseignement secondaire. À partir de ce vivier, un établissement scolaire par pays a été sélectionné pour participer à la manifestation, les pays représentés étant les États membres de l’Union, les neuf pays candidats et le Royaume-Uni. Plus de 40 participants individuels, issus des divers pays susmentionnés, y participeront également, ce qui garantira un échange de vues diversifié et inclusif. Les pays ayant soumis le plus grand nombre de candidatures sont l’Italie, la Roumanie et l’Ukraine.

À partir de la mi-janvier, les membres du CESE se rendront dans les établissements sélectionnés pour y présenter «Votre Europe, votre avis!» et expliquer le rôle joué par le Comité dans la construction de l’avenir de l’Europe.

L’édition 2026 de «Votre Europe, votre avis!» entend être davantage qu’une simple manifestation. Il s’agit d’une plateforme qui permet aux jeunes de créer des liens, de s’engager activement et de contribuer à la vie démocratique dans toute l’Europe, et l’événement devrait alimenter des discussions et des processus de consultation plus larges sur la prochaine stratégie de l’UE en faveur de la jeunesse. Pour de plus amples informations à ce sujet, consultez la page web de l’événement. 

Le Comité économique et social européen (CESE) approuve la nouvelle stratégie de la Commission européenne visant à réformer le marché unique et demande une mise en œuvre complète des mesures liées au marché unique ainsi qu’une application effective de la législation de l’Union.

Dans un avis adopté lors de sa session plénière de décembre, le CESE se félicite que la Commission mette l’accent sur la réduction des obstacles internes, la modernisation des règles relatives aux services, le soutien aux PME et aux entreprises en expansion, l’amélioration de la numérisation et la rationalisation de la législation. Il y souligne que le succès de la nouvelle stratégie pour le marché unique, présentée en mai 2025, dépend désormais d’une mise en œuvre rapide et efficace.

L’avis a été élaboré par trois rapporteurs représentant les groupes du CESE — employeurs, travailleurs et organisations de la société civile — et reflète la position commune de la société civile organisée européenne.

«Nous insistons sur la nécessité d’une réponse européenne cohérente et collective — une politique commune —, qui soit comprise et appliquée de manière cohérente, de Bruxelles jusqu’aux capitales des États membres», déclare Émilie Prouzet (groupe des employeurs), rapporteure de l’avis.

Le CESE estime que la simplification réglementaire est essentielle dans le contexte géopolitique et économique actuel, mais fait observer qu’il demeurera vigilant à mesure que les trains de mesures de simplification avanceront.

«La simplification réglementaire est un levier stratégique, mais celui-ci doit être actionné dans le plein respect des droits sociaux et des droits des travailleurs. À ce titre, il est essentiel que le Parlement européen, les parlements nationaux et les partenaires sociaux soient structurellement associés dès les premières étapes du processus législatif, en particulier en ce qui concerne les trains de mesures omnibus», explique Angelo Pagliara (groupe des travailleurs).

Giuseppe Guerini (groupe des organisations de la société civile) souligne que la nouvelle stratégie pour le marché unique européen doit mieux tenir compte de l’accessibilité pour les entités de l’économie sociale et précise que «la Commission devrait renforcer, et non retirer, la proposition relative aux associations transfrontalières européennes».

Étant donné que l’inflation et le coût élevé de la vie continuent d’affecter les ménages, le CESE réitère son appel en faveur d’une action de l’UE en ce qui concerne les restrictions territoriales en matière d’approvisionnement et les divergences dans l’étiquetage des produits, en faisant observer que ces disparités nuisent à la concurrence loyale et créent des conditions inégales entre les États membres.

Le Comité exprime également son soutien à la future proposition de la Commission relative à un «28^e régime» facultatif, qui offrirait aux entreprises la possibilité d’adhérer, sur une base volontaire, à un cadre juridique à l’échelle de l’Union pour faciliter leur expansion transfrontière. Il fait cependant valoir que ce système ne doit pas devenir un moyen de contourner les obligations existantes. (ll)

Avec plus de 1,6 milliard d’utilisateurs dans le monde, dont plus de 200 millions en Europe, et une proportion considérable de jeunes qui s’en servent comme source principale d’information, TikTok est devenu un espace d’expression politique et de partage d’informations de premier plan et, partant, fait l’objet d’un contrôle croissant de la part des régulateurs et de la société civile. À la suite de préoccupations récemment exprimées, la Commission européenne a ouvert une procédure formelle au titre du règlement sur les services numériques afin d’examiner si TikTok évalue et atténue de manière adéquate les risques systémiques liés à l’intégrité des élections et au débat public. Nous avons demandé à Francesca Scapolo, experte en intégrité électorale pour les politiques publiques en Europe chez TikTok, comment la plateforme comprend la responsabilité qui lui incombe face à ces risques dans la pratique, de quelle manière elle coopère avec les autorités et quelles garanties elle a mises en place pour protéger les processus démocratiques.

Compte tenu de l’ampleur que prend TikTok et de son rôle croissant en tant que source d’information politique pour des millions d’utilisateurs partout dans l’Union, comment l’entreprise aborde-t-elle de manière plus large la question de la responsabilité concernant les risques systémiques sur la plateforme, comme la propagation de la désinformation, les comportements coordonnés ou les faux comptes et les comptes fictifs? De quelle manière ces efforts se traduisent-ils par une coopération avec les autorités nationales et les institutions de l’UE, en particulier lors de moments délicats tels que les élections?

TikTok est une plateforme de découverte à laquelle plus de 200 millions d’Européens se connectent afin de partager leurs passions ou de trouver des sources d’inspiration. Nous sommes bien conscients que l’essor est synonyme de responsabilité et nous œuvrons sans relâche à protéger notre plateforme et à maintenir un espace civil permettant aux citoyens de s’exprimer et de construire une communauté, y compris lors des élections. Nous avons investi massivement dans des systèmes, des équipes spécialisées et des partenariats pour faire face aux risques systémiques tels que la désinformation préjudiciable, les faux comptes et les comptes fictifs, les comportements coordonnés non authentiques et les comportements trompeurs.

Dans l’ensemble de l’UE, nous nous efforçons notamment d’appliquer proactivement nos règles communautaires, d’investir dans des fonctionnalités, des outils et des ressources visant à donner à notre communauté les moyens d’agir, y compris sous la forme d’initiatives en matière d’éducation aux médias, et de développer des partenariats avec des experts externes. En fait, grâce au programme mondial de vérification des faits de TikTok, nous travaillons en étroite collaboration avec plus de 20 organisations accréditées par l’IFCN actives dans ce domaine, parmi lesquelles AFP en France, DPA en Allemagne et Newtral en Espagne.

Nos travaux techniques et nos activités de contrôle de l’application des règles sont complétés par une coopération permanente avec les autorités nationales et les régulateurs de l’UE. Dans le cadre du règlement sur les services numériques (DSA) et du code de conduite contre la désinformation, nous dialoguons avec les coordinateurs pour les services numériques et la Commission européenne. Nous fournissons également régulièrement des informations actualisées sur nos efforts de modération des contenus dans nos rapports de transparence.

Durant les périodes cruciales telles que les élections, nous collaborons également avec les autorités nationales et les commissions électorales et participons au système de réaction rapide du code de conduite, favorisant un partage d’informations diligent et coordonné entre les organisations de la société civile, les vérificateurs de faits et les plateformes afin de pouvoir faire face aux menaces urgentes ou émergentes, une capacité critique en périodes électorales.

Considérés dans leur ensemble, ces efforts montrent comment nous conjuguons atténuation proactive des risques, outils de responsabilisation des utilisateurs et coopération réglementaire afin de contribuer à préserver le débat démocratique dans l’ensemble de l’UE, en particulier lors de périodes électorales délicates.

Selon vous, les mesures prises par TikTok actuellement en vigueur sont-elles suffisantes pour faire face aux risques systémiques pesant sur les processus démocratiques lors des élections, en particulier ceux liés aux algorithmes de recommandation, à la dynamique de visibilité et aux campagnes coordonnées? Ou estimez-vous qu’il est nécessaire de mettre en place des garanties plus solides ou plus proactives?

Lors des élections, nous œuvrons sans relâche à protéger notre plateforme et à maintenir un espace civil permettant aux citoyens de s’exprimer et de construire une communauté. Au cours des cinq dernières années, des milliers de professionnels de la confiance, de la sûreté et de la sécurité ont protégé TikTok lors de plus de 200 élections à travers le monde. Notre stratégie globale repose principalement sur trois piliers:

• protéger l’intégrité des élections: supprimer la désinformation préjudiciable, entraver les tentatives d’influencer notre communauté, y compris les opérations d’influence clandestines, collaborer avec les vérificateurs de faits de manière à évaluer l’exactitude des contenus et étiqueter les allégations invérifiables;

• donner aux utilisateurs les moyens d’agir: fournir un accès à des informations fiables par l’intermédiaire des centres électoraux, faire en sorte que les utilisateurs soient en mesure de distinguer la réalité de la fiction;

• collaborer avec des experts: établir des partenariats avec les commissions électorales et les organisations de vérification des faits pour lutter contre les menaces émergentes.

Grâce à ces efforts, en 2025, nous avons perturbé plus de 75 réseaux d’influence clandestine et supprimé des dizaines de milliers de comptes pour avoir violé nos politiques en matière d’influence clandestine. Nous rendons des comptes à notre communauté en publiant des mises à jour régulières sur la manière dont nous protégeons l’intégrité des élections, ainsi que des rapports fréquents sur les opérations d’influence clandestines que nous avons entravées.

Pour ce qui concerne l’avenir, nous restons déterminés à renforcer ces piliers et à faire évoluer nos garanties à mesure que les risques évoluent.

Le projet Clover, qui repose sur un investissement à long terme d’environ 12 milliards d’euros, a été présenté comme un pilier essentiel de la stratégie européenne de gouvernance des données de TikTok. Pourtant, il demeure relativement peu connu du public. Comment cette initiative modifie-t-elle concrètement la manière dont TikTok traite les données des utilisateurs européens et quelle est sa pertinence pour l’intégrité des élections et les garanties démocratiques dans l’Union?

Le projet Clover est l’un des programmes de protection des données les plus avancés et les plus complets qui soient. Ses principes fondamentaux consistent notamment à stocker les données des utilisateurs européens dans une enclave européenne spécifique par défaut et à les protéger grâce à des garanties et des restrictions supplémentaires, en s’appuyant sur nos contrôles existants concernant les personnes habilitées à accéder aux données.

Nous avons également acquis les services d’une société européenne de cybersécurité renommée, le groupe NCC, afin de surveiller et de vérifier ces garanties de manière indépendante. Le contrôle assuré par le groupe NCC est un gage de responsabilité offert par une tierce partie pour nos travaux visant à protéger les données des utilisateurs européens. Nous avons également déployé des outils, appelés «technologies de protection de la vie privée», pour renforcer la protection de la vie privée des utilisateurs européens.

Ces mesures vont au-delà des exigences réglementaires, tout en étant alignées sur les principes du RGPD et sur nos efforts généraux visant à protéger notre plateforme et nos utilisateurs au moyen de processus, de politiques et de procédures solides.

Francesca Scapolo supervise les efforts de TikTok en matière de politique publique d’intégrité des élections à l’échelle européenne, en assurant la coordination entre les équipes chargées des produits, de la confiance et de la sécurité, ainsi que des politiques. En collaboration avec les parties prenantes internes et externes, elle met en œuvre des stratégies de politiques publiques régionales qui renforcent la confiance civique et préservent l’intégrité électorale. Avant de rejoindre TikTok, Francesca Scapolo a travaillé au sein du conseil de surveillance de Meta et à la Commission européenne.