Le Comité économique et social européen (CESE) approuve la nouvelle stratégie de la Commission européenne visant à réformer le marché unique et demande une mise en œuvre complète des mesures liées au marché unique ainsi qu’une application effective de la législation de l’Union.

Dans un avis adopté lors de sa session plénière de décembre, le CESE se félicite que la Commission mette l’accent sur la réduction des obstacles internes, la modernisation des règles relatives aux services, le soutien aux PME et aux entreprises en expansion, l’amélioration de la numérisation et la rationalisation de la législation. Il y souligne que le succès de la nouvelle stratégie pour le marché unique, présentée en mai 2025, dépend désormais d’une mise en œuvre rapide et efficace.

L’avis a été élaboré par trois rapporteurs représentant les groupes du CESE — employeurs, travailleurs et organisations de la société civile — et reflète la position commune de la société civile organisée européenne.

«Nous insistons sur la nécessité d’une réponse européenne cohérente et collective — une politique commune —, qui soit comprise et appliquée de manière cohérente, de Bruxelles jusqu’aux capitales des États membres», déclare Émilie Prouzet (groupe des employeurs), rapporteure de l’avis.

Le CESE estime que la simplification réglementaire est essentielle dans le contexte géopolitique et économique actuel, mais fait observer qu’il demeurera vigilant à mesure que les trains de mesures de simplification avanceront.

«La simplification réglementaire est un levier stratégique, mais celui-ci doit être actionné dans le plein respect des droits sociaux et des droits des travailleurs. À ce titre, il est essentiel que le Parlement européen, les parlements nationaux et les partenaires sociaux soient structurellement associés dès les premières étapes du processus législatif, en particulier en ce qui concerne les trains de mesures omnibus», explique Angelo Pagliara (groupe des travailleurs).

Giuseppe Guerini (groupe des organisations de la société civile) souligne que la nouvelle stratégie pour le marché unique européen doit mieux tenir compte de l’accessibilité pour les entités de l’économie sociale et précise que «la Commission devrait renforcer, et non retirer, la proposition relative aux associations transfrontalières européennes».

Étant donné que l’inflation et le coût élevé de la vie continuent d’affecter les ménages, le CESE réitère son appel en faveur d’une action de l’UE en ce qui concerne les restrictions territoriales en matière d’approvisionnement et les divergences dans l’étiquetage des produits, en faisant observer que ces disparités nuisent à la concurrence loyale et créent des conditions inégales entre les États membres.

Le Comité exprime également son soutien à la future proposition de la Commission relative à un «28^e régime» facultatif, qui offrirait aux entreprises la possibilité d’adhérer, sur une base volontaire, à un cadre juridique à l’échelle de l’Union pour faciliter leur expansion transfrontière. Il fait cependant valoir que ce système ne doit pas devenir un moyen de contourner les obligations existantes. (ll)