Directive du Conseil modifiant la directive (UE) 2016/1164 en ce qui concerne les dispositifs hybrides faisant intervenir des pays tiers

Points clés:

Le CESE

• apprécie les efforts que déploie actuellement la Commission afin de lutter contre la planification fiscale agressive.
• estime que l’adoption de la proposition modifiant la directive sur la lutte contre l’évasion fiscale en ce qui concerne les dispositifs hybrides faisant intervenir des pays tiers accroîtra significativement l’imposition des sociétés dans tous les États membres.
• estime que la directive ne pourra déployer pleinement ses potentialités que si des règles similaires sont également d’application dans les pays tiers.
• estime que les États membres devraient également se pencher sur les causes qui produisent de tels dispositifs, combler les failles possibles et prévenir la planification fiscale agressive, plutôt que de ne viser qu’à produire des recettes fiscales.
• recommande à tous les États membres d’étudier la possibilité d’instaurer et d’appliquer des sanctions à l’égard des contribuables qui bénéficient de dispositifs hybrides afin de prévenir de telles pratiques et/ou de lutter contre elles.