Sanctions à l’encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier

Points clés

Le CESE:

• souligne que les lacunes que présente la directive concernée sont liées à sa transposition et sa mise en œuvre par les États membres, en particulier à la grande diversité des sanctions, qui les rend, dans la plupart des cas, peu susceptibles de décourager le recrutement de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier;
• invite les États membres à redoubler d’efforts pour mettre la directive en œuvre et à collaborer activement avec la Commission pour en garantir l’efficacité. Il soutient fermement la volonté de la Commission d’engager des procédures d’infraction à l’encontre des États membres s’ils persistent à ne pas fournir toutes les informations pertinentes sur la mise en œuvre des principales obligations découlant de la directive en ce qui concerne les sanctions, les inspections et la protection des droits des migrants;
• recommande que les États membres exploitent comme il se doit le potentiel de toutes les sanctions prévues par la directive, en particulier l’application de la totalité des mesures administratives supplémentaires (perte d’avantages publics, exclusion des marchés publics, remboursement de subventions publiques, fermeture temporaire ou définitive d’établissements ou retrait des licences d’exploitation);
• préconise que les sanctions dans les États membres soient conçues de manière à être efficaces, dissuasives (leur montant doit être supérieur aux bénéfices) et proportionnées, fondées sur une approche globale et intégrées dans le cadre juridique de chaque État membre;
• recommande à la Commission et aux États membres que les migrants qui collaborent avec les autorités pour lutter contre les employeurs de travailleurs issus de pays tiers en séjour irrégulier aient accès à des permis de séjour et de travail réguliers afin qu’ils soient incités à collaborer activement avec les autorités du pays d’accueil;
• propose que la Commission incite chaque État membre à prévoir un nombre suffisant d’inspecteurs du travail par rapport au nombre de salariés d’ici à 2024, conformément à la convention nº 81 de l’OIT et, si tel n’est pas le cas, adopte une initiative législative pour instaurer cette norme internationale dans l’Union européenne;
• invite la Commission et les États membres à utiliser tous les moyens, en particulier les réseaux sociaux et les médias audiovisuels, pour mener des campagnes d’information et de sensibilisation, à l’intention, d’une part, des entrepreneurs qui emploient des migrants en situation irrégulière en provenance de pays tiers, en leur faisant connaître les risques auxquels ils s’exposent ainsi, et, d’autre part, des travailleurs eux-mêmes, en leur donnant connaissance, dans plusieurs langues, de leurs droits et de la manière dont ils peuvent les exercer;
• juge très positif que la Commission ait pris l’initiative, avec le soutien du réseau européen des migrations, de mettre en place un système informatique de communication des informations et une base de données offrant la possibilité d’obtenir en temps utile des informations régulières et comparables, de manière à surmonter les énormes difficultés existantes.