European Economic
and Social Committee
La déréglementation annoncée marque un pas dans la bonne direction
Par Kinga Grafa
Les entreprises européennes font encore et toujours face à une bureaucratie excessive, à la fragmentation de la réglementation et à une augmentation des coûts. Cette surréglementation entrave leur croissance et les empêche de rivaliser avec leurs concurrents basés dans d’autres régions du monde. L’Europe ne peut plus continuer de tourner en rond; les entrepreneurs ont besoin de réels changements plutôt que d’une énième analyse des obstacles que nous connaissons depuis des années. Le moment est venu de passer des paroles aux actes, écrit Kinga Grafa, de la confédération d’entreprises polonaises Lewiatan.
La Commission européenne a récemment dévoilé sa boussole pour la compétitivité, une feuille de route couvrant les cinq années à venir et visant à renforcer la position économique de l’Union européenne ainsi qu’à soutenir ses entreprises. Avec cet instrument, la Commission présente la bonne ligne de conduite. Les entreprises réclament ce type de changement depuis longtemps, classant la compétitivité et le marché unique parmi leurs priorités absolues. Toutefois, pour devenir un véritable concurrent à l’échelle mondiale, l’UE doit agir dès maintenant. En nous basant sur une économie forte, nous devons sans plus attendre simplifier la réglementation, réduire les coûts de l’énergie et garantir un soutien efficace à l’investissement et à l’innovation. L’environnement géopolitique instable dans lequel nous nous trouvons signifie que nous devons également parachever les accords de libre-échange avec nos partenaires clés, notamment ceux qui concernent l’accès aux matières premières critiques.
À l’heure actuelle, les entreprises européennes font encore et toujours face à une bureaucratie excessive, à la fragmentation de la réglementation et à une augmentation des coûts. Des concurrents d’autres régions du monde se développent plus rapidement, tandis que l’excès de réglementation freine la croissance des entreprises européennes. La Commission européenne doit proposer des réformes spécifiques qui auront un réel effet positif sur l’environnement des entreprises de l’Union. La boussole pour la compétitivité entend éliminer les principales entraves à la croissance et à la productivité dans l’UE, notamment les coûts élevés de l’énergie, la surréglementation et les pénuries de compétences et de main-d’œuvre. Si cette ligne de conduite est la bonne, le plus important reste de la mettre en pratique. À cette fin, il convient d’adopter des propositions législatives et des plans d’action qui favorisent la compétitivité plutôt que de l’enrayer.
Le marché unique constitue l’une des plus grandes réussites de l’intégration européenne, mais son potentiel doit être pleinement exploité. Il est inacceptable de voir les obstacles au marché unique, recensés il y a 20 ans, subsister encore de nos jours. La présidence polonaise du Conseil de l’UE a la possibilité de changer la donne, en faisant figurer parmi ses grandes priorités la libre prestation de services, laquelle est essentielle non seulement pour le secteur des transports, mais aussi pour les entreprises, toujours plus nombreuses, qui proposent des services professionnels. Il est regrettable que les rapports Letta et Draghi ne prêtent pas suffisamment attention à cette question. Enrico Letta n’a examiné que les secteurs de la construction et du commerce de détail, tandis que Mario Draghi n’a pas tenu compte des estimations de la Commission quant aux mesures supplémentaires susceptibles de libérer le potentiel du marché des services. Le rapport de Sauli Niinistö, quant à lui, met fort heureusement en évidence le rôle des services dans le renforcement de la résilience et de la sécurité. Il ne fait nul doute que ce point est crucial compte tenu de l’environnement géopolitique actuel. C’est dans ce contexte que la Commission propose d’instaurer le «28e régime», à savoir un corpus unique de règles relatives à la fiscalité, au droit du travail et au droit des sociétés. Cette initiative vise à simplifier les activités transfrontières, en particulier pour les PME, mais à ce stade, nous n’en savons pas encore suffisamment sur la proposition pour pouvoir l’évaluer.
La déréglementation et la simplification de la législation annoncées constituent de toute évidence un pas dans la bonne direction. Néanmoins, le moment est maintenant venu de mettre ces propositions en pratique, ce qui ne saurait se résumer à une simple diminution de la charge de déclaration. Nous espérons que la Commission procédera à un «audit» approfondi de la législation de l’Union, qui se traduira par des propositions spécifiques en vue d’améliorer rapidement l’environnement réglementaire de l’UE.
Nous attendons avec intérêt le forum du marché unique de Cracovie et les conclusions de la consultation publique avec les membres de Lewiatan, l’objectif étant de préparer la prochaine stratégie pour le marché unique.
Nous nous trouvons à un tournant qui nous offre l’occasion de passer des paroles aux actes et de concrétiser des solutions susceptibles de relancer véritablement le développement des entreprises européennes. Le dialogue entre les institutions européennes et les partenaires sociaux sera essentiel pour faire en sorte que les solutions mises en place répondent aux besoins réels des entreprises. À moins de prendre des décisions audacieuses, nous perdrons un temps précieux et resterons à la traîne par rapport à la concurrence mondiale.
Kinga Grafa est directrice générale adjointe des affaires européennes de la confédération Lewiatan et déléguée permanente auprès de BusinessEurope. Politologue et journaliste de formation, elle a acquis une expérience du fonctionnement de l’Union européenne en travaillant pour l’Office du Comité de l’intégration européenne (de 2008 à 2009) et pour le Parlement européen (de 2009 à 2014). Elle est par ailleurs coautrice d’un ouvrage sur l’aristocratie polonaise et a rédigé plusieurs publications scientifiques sur la politique étrangère américaine, l’élite américaine et la diplomatie culturelle.