Dans un avis exploratoire, le CESE insiste sur l’importance d’une législation européenne coordonnée établissant des taux d’imposition pour les entreprises de services numériques. Un tel dispositif garantira un environnement propice à la croissance des entreprises et profitera au marché intérieur, tout en évitant les lacunes que créeraient des initiatives nationales distinctes. L’avis du Comité, élaboré à la demande de la présidence tchèque du Conseil de l’Union européenne, indique que toute nouvelle réglementation doit éviter la double imposition et réduire au minimum les coûts de mise en conformité pour les entreprises.

L’Union peut jouer un rôle de premier plan dans la définition des règles d’imposition de l’économie numérique. Toutefois, elle devrait jouer ce rôle dans le cadre de l’accord international conclu au sein de l’OCDE/G20. À ce sujet, Benjamin Rizzo, rapporteur de l’avis, a déclaré: «Les piliers 1 et 2 du cadre inclusif de l’OCDE sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices doivent être mis en œuvre au sein de l’Union dès que possible. Cela contribuera à assurer un degré élevé de cohérence avec l’accord international qui sera négocié par l’OCDE/G20.» Le corapporteur, Petru Dandea, a ajouté: «Le CESE souligne qu’une législation fiscale internationale sur les entreprises numériques conçue de manière appropriée est essentielle pour prévenir la fraude fiscale et les pratiques d’évasion fiscale, ainsi que pour concevoir un système d’imposition juste, stable et progressif». (tk)