CESE info

Lors d’un débat en assemblée plénière sur l’avenir de la politique commerciale de l’Union dans un contexte mondial en pleine évolution, le Comité économique et social européen (CESE) a souligné que seul un commerce ouvert, équitable, inclusif et durable permettra de générer une reprise résiliente et d’apporter la prospérité aux entreprises comme aux citoyens. Il a également reconnu le rôle essentiel joué par l’Organisation mondiale du commerce (OMC) en ce sens.

La situation des échanges commerciaux à l’échelle mondiale montre que la reprise demeure hétérogène.

Christa Schweng, présidente du CESE, a indiqué: «Le commerce international devrait être libre, équitable, durable et prévisible. Ceci est d’une importance cruciale pour nos entreprises et nos concitoyens. Seul un commerce durable permettra d’accéder à une reprise résiliente et durable après la pandémie de COVID-19.»

Au cours de sa session plénière d’octobre, le CESE a accueilli son Excellence Jean-Marie Paugam, directeur général adjoint de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), qui a estimé que le système de commerce international avait fait la preuve de sa résilience face à la pandémie. «Dans les premiers temps, nous avons assisté à une prolifération des mesures de restriction au commerce, mais les États ont choisi assez rapidement d’emprunter la voie de la coopération et de la facilitation.»

Par son avis d’initiative intitulé «Une approche “nouvelle génération” pour le commerce et le développement durable – Réexamen du plan d’action en 15 points», lié à ce débat, le CESE entend s’assurer que, cette fois-ci, son appel en faveur d’un «programme commercial fondé sur des valeurs» soit clairement présenté comme une partie intégrante de la stratégie commerciale de l’Union.

Tanja Buzek, rapporteure de cet avis, a relevé en particulier que les chapitres relatifs au travail et à l’environnement ne garantissaient pas le plein respect de leurs engagements juridiquement contraignants. «Nous proposons un réexamen ambitieux, comportant une approche rénovée de l’application de la législation passible de sanctions, assorti d’un suivi renforcé par la société civile, de l’utilisation d’instruments innovants et d’un renforcement de l’effet de levier pour les chapitres sur le commerce et le développement durable.»

« Non aes sed fides » — pas d’argent, mais de la confiance.

M. Paugam fixe comme priorité de restaurer la confiance dans le système, qui a été ébranlée par de nombreux acteurs et de nombreux États pendant une longue période. «Ce que nous devons restaurer en premier lieu, c’est un degré minimal de confiance, sans lequel aucune négociation ne saurait avoir lieu», ajoutant ensuite de manière catégorique que l’atout le plus précieux de l’OMC résidait dans l’expression latine non æs sed fides, qui signifie: «pas d’argent, mais de la confiance».

Concernant l’article récent publié dans la revue Borderlex par David Henig au sujet de ses trois scénarii possibles pour l’OMC, «résurrection, désintégration ou régression», M. Paugam a choisi la «reconstruction». L’Union et la société civile européenne devraient donc y prendre une part active car, selon les termes de M^me Buzek, «la durabilité ne saurait advenir sans la société civile».

En conclusion de cet événement, M^me Schweng a déclaré que «la participation active et l’adhésion de la société civile organisée, dans toutes ses composantes, constituent un élément essentiel d’un système commercial durable au service des citoyens». (at)

Le Comité économique et social européen (CESE) se félicite de la nouvelle stratégie de l’UE pour l’avenir de l’espace Schengen présentée par la Commission européenne. Il rappelle toutefois que l’UE et ses États membres sont tenus de faire respecter la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne dans le cadre de la gestion des frontières européennes et nationales, de la coopération policière et judiciaire et des politiques en matière de migration et d’asile.

L’appel à prendre des mesures lancé dans son avis sur la nouvelle stratégie, adopté lors de sa session plénière d’octobre, fait suite à des rapports inquiétants sur des violations des droits fondamentaux aux frontières extérieures de l’UE, que le CESE juge extrêmement préoccupants.

«Nous demandons à la Commission européenne et à l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes de surveiller et de résoudre ces problèmes inquiétants et de donner suite sans délai aux signalements de violations des droits fondamentaux», a déclaré Ionuț Sibian, rapporteur de l’avis.

Le CESE fait observer que ces dernières années, l’application cohérente de l’espace Schengen a représenté un sérieux défi. La crise des réfugiés de 2015 a révélé des lacunes dans l’approche de l’UE en matière de gestion des frontières extérieures et des migrations, tandis que la pandémie de COVID-19 a entraîné le rétablissement temporaire des frontières intérieures. Les perturbations de l’espace Schengen ont porté préjudice aux entreprises, aux travailleurs, aux populations frontalières et à la coopération transfrontalière.

Le CESE souligne que la Commission devrait suivre et évaluer régulièrement et attentivement la nécessité et l’ampleur de ces rétablissements de frontières, en prenant des mesures en cas de besoin.

Dans son avis, le Comité demande aussi instamment au Conseil de prendre sans tarder des mesures pour que le traité de Schengen s’applique enfin dans son intégralité à la Bulgarie, la Croatie, Chypre et la Roumanie.

«À Chypre, en Roumanie, en Bulgarie et en Croatie, les citoyens ne jouissent toujours pas pleinement de leurs droits en tant que citoyens de l’UE puisqu’ils sont exclus de l’espace Schengen. Le CESE est favorable à leur inclusion. Ces pays sont désireux d’y participer, et la Bulgarie, la Croatie et la Roumanie contrôlent déjà leurs frontières extérieures conformément au code frontières Schengen», a rappelé M. Sibian.

Le CESE soutient résolument la mise à jour du code frontières Schengen afin d’y intégrer les enseignements tirés de la pandémie. Il demande en outre que le forum consultatif sur les droits fondamentaux soit renforcé et que la société civile organisée puisse y participer par son intermédiaire. (ll)

Comment garantir au mieux l’autonomie stratégique de l’industrie européenne? Telle était la question débattue à l’occasion d’une discussion sur la politique industrielle lors de la session plénière d’octobre du CESE.

Lors de sa session plénière du 21 octobre, le CESE a organisé un débat avec la participation de Padmashree Gehl Sampath, chercheuse au centre Berkman Klein de l’université d’Harvard, pour examiner comment la stratégie industrielle peut soutenir la double transition vers une économie verte et numérique, contribuer à la relance de l’Europe et renforcer son autonomie stratégique et sa résilience.

Experte de premier plan en matière de technologie, de développement et d’économie politique mondiale, Padmashree Gehl Sampath a plaidé en faveur d’un nouveau type d’intervention publique qui ne vise pas seulement à résoudre les défaillances du marché, mais oriente les changements technologiques dans des directions utiles sur le plan social.

«Il est temps d’opérer un remaniement audacieux et innovant de la politique industrielle», a-t-elle déclaré. «Nous ne devrions pas reproduire les solutions du passé qui ont échoué.»

Pour concevoir cette nouvelle politique industrielle, la première étape est de reconnaître que le déclin observé dans les économies avancées en matière d’esprit d’entreprise, d’innovation et de compétitivité est constamment renforcé par les nouveaux paradigmes et tendances technologiques qui font surface dans une multitude de secteurs et de processus. L’incertitude présente dans le monde post-COVID-19 ne résulte pas seulement de la pandémie.  Elle vient s’ajouter aux multiples effets des réseaux fondés sur les données, à la répartition inégale des bénéfices de la numérisation au cours des 15 dernières années, à la pression exercée sur les pays par le changement climatique et la transition énergétique, et au ralentissement (voire à l’interruption totale, dans certains cas) du commerce mondial et de chaînes d’approvisionnement soigneusement mises en place depuis le début de la mondialisation, dans les années 1980.

La deuxième étape à franchir est de bâtir la nouvelle stratégie sur la base de trois propositions audacieuses:

1) reconnaître qu’il existe des interconnexions importantes entre les trois grandes tendances de l’avenir (les soins de santé/la préparation aux pandémies, la transition énergétique/l’action pour le climat et l’économie des données) et en tirer parti; la nouvelle politique industrielle ne doit pas accorder la priorité à ces trois tendances en même temps en suivant différentes voies, mais les prendre toutes en compte dans un modèle circulaire du changement;

2) favoriser le dynamisme dans le secteur des technologies en mettant l’accent sur le maintien des produits sur le marché et les bonnes performances du marché, deux questions beaucoup plus cruciales que celle de l’accès au marché dans tous ces secteurs clés, surtout le secteur pharmaceutique et des vaccins, dans lequel on observe actuellement de fortes tendances oligopolistiques;
 
3) adopter une véritable approche sectorielle de la politique industrielle, en se détachant des buts communs tels que la politique de concurrence, dans la mesure où tous ces secteurs, bien qu’ils reposent sur les technologies de pointe, sur un niveau élevé de recherche et de développement et sur l’innovation et les récompenses, présentent des caractéristiques complètement différentes.

À titre d’exemple, M^me Gehl Sampath a posé la question de savoir si nous souhaitions réellement promouvoir un marché européen des soins de santé fondé sur des atouts existants, et si l’Union européenne pouvait soutenir un programme à visée publique pour mettre en place un écosystème du secteur de la santé semblable à celui créé par l’opération «Warp Speed» aux États-Unis au lendemain de la crise de la COVID-19? L’Europe pourrait-elle faciliter le renforcement de ses entreprises de biotechnologie existantes par l’intermédiaire de programmes d’investissements publics semblables à ceux qui favorisent le développement de produits?

Dernièrement, la stratégie industrielle a fait partie des grandes priorités des travaux du CESE. Ce dernier proposera bientôt une série de webinaires visant à examiner les points de tension observés dans l’industrie d’aujourd’hui. Intitulée «La voie vers notre industrie future», cette série s’achèvera par une grande conférence en mars 2022, au cours de laquelle le CESE débattra de ses conclusions avec la présidence française de l’UE et la Commission européenne. (dm)

La conférence sur les droits fondamentaux et l’état de droit organisée par le Comité économique et social européen a mis en lumière de graves violations et des tendances négatives dans les quatre domaines couverts par le mécanisme européen de protection de l’état de droit (justice, lutte contre la corruption, pluralisme des médias, contre-pouvoirs). Le CESE a souligné que la société civile est un acteur dynamique dans la défense de ce principe fondamental de l’UE.

Le président du groupe DFED du CESE, Cristian Pîrvulescu, a souligné en ces termes le rôle de la société civile: «Ce n’est pas par principe que nous nous tournons vers les représentants de la société civile, nous sommes à l’écoute de la société civile parce que sa contribution est essentielle pour ces questions cruciales».

Giulia Barbucci, vice-présidente du CESE, a affirmé que «les réponses juridiques et politiques de l’UE ne peuvent suffire à elles seules. «Nous devons également faire participer davantage les acteurs de la société civile, car ils constituent le pont entre les attentes de la population en général et les institutions.»

Toutefois, la crise sanitaire actuelle et les mesures prises par les autorités ont amplifié les défis qui existent déjà dans ce domaine. Le rapport de la Commission de juillet 2021 sur l’état de droit a mis en évidence ces tendances négatives, mais aussi quelques évolutions positives dans certains États membres.
Gašper Dovžan, secrétaire d’État aux affaires étrangères de Slovénie, a déclaré «Le respect de l’état de droit ne devrait jamais faire l’objet d’un dilemme ni être sacrifié à cause d’une crise.»

Néanmoins, «il reste beaucoup à faire et un long chemin à parcourir», comme l’a déclaré Matthew Caruana Galizia. Sa mère, Daphne Caruana Galizia, journaliste maltaise, a été assassinée alors qu’elle enquêtait sur la corruption, le blanchiment d’argent et la criminalité organisée. «Ma mère est malheureusement un bon exemple de la manière dont les manquements à l’état de droit et la corruption généralisée ne sont pas des crimes qui ne font pas de victimes.»

Tous les participants ont convenu que l’état de droit est vital pour le fonctionnement de l’UE dans son ensemble, y compris pour sa crédibilité, sa résilience et la confiance mutuelle.

Comme l’a résumé Debbie Kohner, du réseau européen des institutions nationales des droits de l’homme, les quatre piliers couverts par le mécanisme européen de protection de l’état de droit (système judiciaire, liberté et pluralisme des médias, cadres anticorruption et autres mécanismes d’équilibre des pouvoirs) sont étroitement liés.
Nicole Romain, de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne, a également souligné que tous les acteurs institutionnels devraient redoubler d’efforts pour informer la population en général sur les droits fondamentaux et l’état de droit.

Eszter Nagy, de l’Union des fédéralistes européens, a fait valoir qu’il est grand temps que l’UE fasse pleinement usage de tous ses outils, à commencer par la conditionnalité budgétaire de l’état de droit. (at)

La mise en œuvre des plans nationaux pour la reprise et la résilience (PNR) dans la plupart des États membres de l’Union européenne nécessite de préciser les systèmes de gouvernance. La répartition des compétences entre les niveaux central, régional et local est encore floue. Le CESE tire la sonnette d’alarme et souligne, dans son avis sur la «Stratégie annuelle 2021 pour une croissance durable», élaboré par Gonçalo Lobo Xavier et adopté au cours de sa session plénière d’octobre, que les mécanismes permettant d’associer les organisations de la société civile et les partenaires sociaux aux phases de mise en œuvre, de suivi et d’ajustement des PNR nécessitent d’être davantage précisés.

Le CESE avait déjà abordé cette question dans sa résolution de février, mais la situation est restée inchangée malgré les efforts déployés par la Commission européenne. Le CESE demande donc instamment que ces aspects essentiels de la relance de l’Union fassent l’objet d’un examen plus approfondi.

«Nous attirons l’attention sur la nécessité de mesurer les progrès accomplis dans la mise en œuvre des plans nationaux pour la reprise et la résilience. Nous avons besoin de solides indicateurs de suivi, étant donné que ceux-ci sont essentiels pour définir le cap du développement et de la reprise futurs de l’Union européenne. Les États membres doivent relever ce défi de manière adéquate: nous avons besoin de courage pour sensibiliser nos concitoyens aux difficultés considérables qui nous attendent», a indiqué M. Lobo Xavier au cours du débat.

Dans l’avis intitulé «Politique économique de la zone euro (2021)» élaboré par Kristi Sõber, le CESE souligne également que la pandémie n’est pas terminée et que ses répercussions économiques se feront sentir pendant plusieurs années encore. Un ensemble de nouvelles mesures spécifiques d’urgence en matière économique est donc nécessaire. Les économies de l’Union européenne et de la zone euro connaissent de nouveau une croissance rapide. Dans le même temps, toutefois, l’Union traverse la période la plus difficile de l’histoire de l’intégration économique européenne. En cet moment crucial, seules des dépenses publiques peuvent contribuer à redresser la situation.

Le CESE se réjouit de la réaction rapide de l’Union européenne comme des États membres afin de lutter contre la pandémie, et se félicite que les efforts conjoints soient devenus un élément essentiel de la stratégie de relance. S’exprimant au cours de la session plénière, M^me Sõber a déclaré: «C’est notamment au premier semestre 2020 que les Initiatives d’investissement en réaction au coronavirus ont contribué à remédier à une situation économique extrêmement difficile, principalement en stabilisant les marchés, les emplois et les revenus des ménages. Cette première étape a été suivie par l’instrument NextGenerationEU, à l’origine d’une contribution budgétaire solide et hautement innovante. Ces deux initiatives ont constitué une réaction rapide et souple à la pandémie.» (mp)

La Commission européenne devrait progresser dans le processus d’évaluation de l’impact multisectoriel des nouvelles technologies 5G et 6G. Des outils et des mesures sont nécessaires pour faire face aux risques et aux vulnérabilités. Dans l’avis élaboré par Dumitru Fornea et adopté par l’assemblée lors de la session plénière d’octobre, le CESE adopte une position ferme et note qu’il convient d’examiner les questions sociales, sanitaires et environnementales, en associant à la démarche les citoyens et tous les acteurs concernés, même si la discussion sur le déploiement des réseaux 5G s’est transformée en un débat politique et prêtant à la controverse.

S’exprimant en marge de la session plénière, M. Fornea a ajouté que «la numérisation et le développement des communications électroniques, s’effectuant à vive allure, exercent un fort effet sur l’économie et, plus largement, sur toute la société. Si elle utilise ces technologies de manière responsable, l’humanité disposera d’une chance, unique dans l’histoire, de construire une société plus juste. Néanmoins, le risque existe aussi qu’à défaut d’y prêter toute l’attention voulue et d’exercer le contrôle démocratique nécessaire, nos communautés soient confrontées à de graves défis pour la gestion future de ces systèmes technologiques».

La pandémie a montré que les infrastructures de communications électroniques jouent un rôle important dans la société et peuvent améliorer considérablement la qualité de vie des citoyens, en exerçant une incidence directe sur la lutte contre la pauvreté. Toutefois, leurs dangers potentiels doivent faire l’objet d’une évaluation continue. Pour cette raison, le CESE recommande d’allouer des fonds européens et nationaux pour effectuer des recherches multidisciplinaires et des études d’impact qui soient plus fouillées, ciblent les incidences tant humaines qu’environnementales et s’attachent à diffuser les résultats obtenus, afin d’éclairer l’opinion publique et les décideurs. (mp)

La nouvelle initiative de la Commission européenne visant à accélérer la croissance d’un marché des carburants durables d’aviation (CDA) constitue un pas dans la bonne direction, mais certaines modifications sont essentielles pour garantir qu’il puisse être mis en œuvre de manière effective et sans créer de distorsions. Tel est le message clé de l’avis sur la proposition RefuelEU Aviation, élaboré par Thomas Kropp et adopté lors de la session plénière d’octobre.

«Pour peu qu’ils soient produits en quantités suffisantes et soient accessibles à l’ensemble des compagnies aériennes, les carburants durables d’aviation réduiraient en effet sensiblement les émissions de CO₂ du secteur. Il n’est toutefois pas certain que l’approche suivie par la Commission empêcherait les distorsions de concurrence», a déclaré M. Kropp.

L’aviation est un secteur de services internationaux et couvre deux marchés distincts ayant une dynamique de marché différente: d’une part, le marché unique européen de l’EEE et, d’autre part, le marché réglementé au niveau international. Le projet de proposition de la Commission devrait refléter clairement cette différence et viser à maintenir des conditions de concurrence équitables au sein de l’EEE tout en promouvant de manière proactive à l’échelle mondiale des normes applicables en matière de durabilité.

En ce qui concerne les émissions de CO₂, M. Kropp a également élaboré un avis sur le thème de la «Notification dans le cadre du régime de compensation et de réduction du carbone pour l’aviation internationale (CORSIA)», lui aussi adopté lors de la session plénière d’octobre. Dans ce document, le CESE approuve la proposition de la Commission visant à modifier la directive 2003/87/CE en ce qui concerne la notification des compensations en 2021 et préconise son adoption urgente dans un souci de sécurité juridique. (mp)

Les événements récents liés à la COVID-19, les phénomènes météorologiques extrêmes imputables au dérèglement climatique, les cyberattaques ou encore le Brexit démontrent la nécessité de revoir l’ordre des priorités et d’améliorer la résilience et la durabilité des systèmes alimentaires, en renforçant leur autonomie. Pour de nombreux citoyens européens, la sécurité alimentaire n’a rien d’une évidence.

De l’avis du CESE, il est essentiel de développer une panoplie d’instruments parmi lesquels figureront des mesures de gestion des risques qui aideront les chaînes d’approvisionnement alimentaire à gérer des situations exceptionnelles et qui permettront aux pouvoirs publics, aux agriculteurs et aux entreprises de réagir de façon immédiate.
Dans son avis d’initiative intitulé «Autonomie stratégique, sécurité alimentaire et durabilité», le CESE propose une définition de l’autonomie stratégique ouverte appliquée aux systèmes alimentaires qui est fondée sur la production d’aliments, la main-d’œuvre et les échanges, avec pour objectif global de donner à tous les citoyens de l’Union européenne une garantie de sécurité et de durabilité de leur alimentation grâce à un approvisionnement équitable, durable et résilient en denrées saines.
«Les exploitations et les terres agricoles fertiles, tout comme l’eau, constituent des actifs stratégiques, et elles doivent être protégées dans toute l’Union européenne, car elles forment la colonne vertébrale de notre autonomie stratégique en matière alimentaire», a souligné Klaas Johan Osinga, rapporteur du CESE pour cet avis.(mr)

Le CESE demande aux responsables politiques de mettre en œuvre une stratégie globale et intégrée propice à un développement rural et urbain équilibré, cohérent, équitable et durable. Il s’agira ce faisant de valoriser le rôle des collectivités locales, de stimuler les industries traditionnelles et de créer des activités économiques et des possibilités d’emploi nouvelles dans les zones rurales, tout en favorisant les synergies avec les zones urbaines.

L’avis du CESE sur le thème «Vers une stratégie globale en matière de développement rural et urbain durable» contient plusieurs recommandations formulées sur la base d’une «participation à la démarche de divers acteurs intéressés» et d’une «approche ascendante», qui sont des ingrédients essentiels pour garantir la durabilité et une appropriation locale des politiques rurales.

Une coordination transversale et des actions sur mesure sont essentielles

«Il est crucial d’avancer vers une approche intégrée de l’action et du financement dans les différentes politiques qui ont une incidence sur les zones rurales. Il faut faire en sorte que les zones rurales soient non seulement durables, mais aussi des lieux de vie attrayants. La qualité de vie dans le monde rural se mesurera à l’aune de l’augmentation du nombre de jeunes et de nouvelles initiatives pourvoyeuses d’emplois de qualité et bien rémunérés», a souligné le rapporteur Josep Puxeu Rocamora. (mr)

Le cadre budgétaire de l’UE doit être revu. Il faut procéder à cette révision non seulement pour stabiliser l’économie à moyen terme, mais également pour financer la transformation socio-écologique de notre économie et garantir le plein emploi, des emplois de qualité ainsi que des transitions justes. L’avis élaboré par Dominika Biegon et adopté par l’assemblée lors de la session plénière d’octobre affirme clairement que la Commission européenne doit résolument poursuivre la révision du cadre de gouvernance économique de l’UE.

M^me Biegon a déclaré lors du débat: «Le CESE préconise des solutions pragmatiques pour l’avenir du cadre budgétaire de l’Union: notre avis montre comment surmonter les fractures idéologiques dans le débat sur les dettes souveraines. Les règles budgétaires européennes peuvent être sensiblement améliorées sans modifier les traités de l’Union. Nous pouvons mettre un terme au manque chronique d’investissements publics et donner aux États membres une plus grande marge de manœuvre pour faire face de manière adéquate aux ralentissements économiques qui se produiront à l’avenir sans compromettre la viabilité budgétaire. Les institutions de l’UE devraient sans tarder proposer des réformes pour ouvrir la voie à une reprise durable et à une transition juste.»