Directive relative à des salaires minimaux adéquats

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Avis du CESE: Directive relative à des salaires minimaux adéquats

Points clés

Le CESE:

  • soutient fermement l’objectif poursuivi, à savoir que l’Europe montre la voie, délaissant une certaine fragilité en faveur d’un renouveau vital et créant des opportunités et de la prospérité au moyen de l’innovation, d’une croissance durable et d’une concurrence loyale, afin de stimuler la convergence économique et sociale vers le haut;
  • souscrit aux objectifs généraux consistant à mettre en place des salaires minimaux adéquats et à renforcer les systèmes de négociation collective dans l’ensemble de l’Union européenne (UE), à rendre le travail financièrement attrayant, à lutter contre la pauvreté et à renforcer le rôle des partenaires sociaux et du dialogue social, conformément aux systèmes nationaux de relations du travail;
  • approuve les objectifs généraux de la proposition et entend qu’elle est soigneusement conçue pour respecter les traditions, législations et pratiques nationales, laissant une marge d’appréciation pour l’adaptation au contexte national en ce qui concerne les obligations qu’elle prévoit;
  • juge que les partenaires sociaux devraient être autonomes et les organisations patronales et syndicales devraient être protégées contre toute forme de restriction de leur droit de s’organiser, de représenter ou de mener des actions collectives. Dans le même temps, le CESE rappelle l’importance des actions conjointes et des programmes de renforcement des capacités aux niveaux européen et national gérés directement par les partenaires sociaux européens et nationaux;
  • soutient l’objectif d’accroître la couverture des négociations collectives, conformément aux législations et pratiques nationales et dans le plein respect de la répartition des compétences et de l’autonomie des partenaires sociaux;
  • estime que les plans d’action nationaux pourraient jouer un rôle crucial dans la convergence des salaires vers le haut et dans la mise en place des mesures et mécanismes les plus appropriés pour la fixation des salaires et l’augmentation de la couverture au niveau national, notamment afin de combler l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes ainsi qu’entre les personnes d’âges différents, et de réduire les inégalités et les discriminations, en prêtant une attention particulière aux jeunes travailleurs;
  • recommande que tout plan d’action national soit élaboré par les partenaires sociaux et adopté dans un cadre tripartite;
  • reconnaît que, dans les pays où existe un système d’autoréglementation via la négociation collective, qui garantit des planchers salariaux équitables et adéquats, ainsi que d’autres conditions de travail arrêtées de commun accord, toute intervention de l’État devrait être évitée afin de préserver un système de relations industrielles performant, capable par lui-même de garantir la réalisation des objectifs fixés dans la proposition de directive;
  • estime que la représentativité des partenaires sociaux est un facteur important, car elle garantit leur mandat démocratique. Il existe différents critères qui pourraient constituer des bonnes pratiques à prendre en considération lors de l’élaboration de plans d’action conformément aux législations et pratiques nationales. Par ailleurs, différents facteurs/critères complexes pourraient être pris en compte lors de l’évaluation de la représentativité des partenaires sociaux au niveau national, compte tenu du fait qu’ils varient d’un État membre à l’autre.