Droit des contrats

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  • Adopté on 15/02/2018 - Bureau decision date: 13/11/2017
    Référence
    INT/839-EESC-2017-06235-00-01-AC-TRA

    Au moyen de la présente proposition modifiée, la Commission propose d’élargir également aux ventes de biens en face à face le champ d’application de la proposition de directive concernant certains aspects des contrats de ventes en ligne et de toute autre vente à distance de biens.

    EESC opinion: Contrats de vente de biens (Modification)
  • Adopté on 25/05/2016 - Bureau decision date: 08/12/2015
    Référence
    SOC/533-EESC-2016-00137-00-00-ac-tra
    (United Kingdom

    La nature des relations de travail et d’emploi évolue très rapidement. Il convient d’évaluer l’impact de ces évolutions sur le marché du travail et les normes, l’économie, les régimes fiscaux et de sécurité sociale, et la décence du salaire. Le défi à relever, est d’encourager l’innovation de sorte à stimuler l’obtention de résultats favorables à une économie sociale de marché qui soit durable et compétitive. Le CESE place la développement de modèles de protection sociale capables de couvrir des formes plus flexibles d’emploi  au rang de ses priorités. Cet aspect devrait être pris en compte dans le cadre du développement du socle européen des droits sociaux.

    EESC opinion: L'évolution de la nature des relations de travail et l'impact sur le maintien d'un salaire décent (avis exploratoire demandé par les présidences néerlandaise et slovaque)
  • Adopté on 27/04/2016 - Bureau decision date: 07/10/2015
    Référence
    INT/775-EESC-2015-06292-00-00-AC-TRA
    (Portugal

    Dans cet avis sur les deux propositions de directive (sur la fourniture de contenu numérique et la vente en ligne), le Comité n’est pas d’accord avec la base juridique choisie par la Commission et propose à la place l’article 169 TFUE; en conséquence, le Comité estime que les mesures à adopter devraient reposer sur une harmonisation minimale et aurait préféré que l'instrument juridique soit un règlement plutôt que la directive.

    EESC opinion: Droits des contrats numériques
  • Adopté on 29/03/2012
    Référence
    INT/600-EESC-2012-01-01-800
    Employers - GR I
    Romania
    Plenary session number
    479
    -
    EESC opinion: Droit commun européen de la vente
  • Adopté on 19/01/2011
    Référence
    INT/524-EESC-2011-01-01-60
    Employers - GR I
    Italy
    Plenary session number
    468
    -
    EESC opinion: Droit européen des contrats
  • Reference number
    21/2016

    Quelles sont les incidences des nouvelles formes d'emploi sur les travailleurs? La flexibilité absolue des travailleurs et du marché de l'emploi est-elle souhaitable? L’économie du partage mettra-t-elle fin aux systèmes de protection sociale en Europe?

    L'audition publique qui s'est tenue aujourd'hui au CESE sur le thème «Évolution de la nature des relations de travail, économie du partage, contrats zéro heure et salaire décent» a été l'occasion de débattre de l'essor des formes d'emploi non traditionnelles sous l'angle de la protection des travailleurs.

  • La présidence néerlandaise a demandé un avis exploratoire sur le changement des relations de travail traditionnelles vis-à-vis de celles moins conventionnelles, telles que les plateformes en ligne comme, entre autres, le prestataire de services Uber. Le Comité est invité à analyser le lien entre l'évolution de la nature des relations de travail et son impact sur la question d'un salaire décent, ainsi qu'à formuler des recommandations quant à la façon d'utiliser les avantages de l'innovation numérique tout en réglementant et en atténuant leurs effets sur la protection offerte par le droit du travail et la protection sociale.

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