Droit des contrats

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Adoptés on 15/02/2018
Référence: 
INT/839-EESC-2017-06235-00-01-AC-TRA

Au moyen de la présente proposition modifiée, la Commission propose d’élargir également aux ventes de biens en face à face le champ d’application de la proposition de directive concernant certains aspects des contrats de ventes en ligne et de toute autre vente à distance de biens.

Avis du CESE: Contrats de vente de biens (Modification)

Adoptés on 25/05/2016
Référence: 
SOC/533-EESC-2016-00137-00-00-ac-tra

La nature des relations de travail et d’emploi évolue très rapidement. Il convient d’évaluer l’impact de ces évolutions sur le marché du travail et les normes, l’économie, les régimes fiscaux et de sécurité sociale, et la décence du salaire. Le défi à relever, est d’encourager l’innovation de sorte à stimuler l’obtention de résultats favorables à une économie sociale de marché qui soit durable et compétitive. Le CESE place la développement de modèles de protection sociale capables de couvrir des formes plus flexibles d’emploi  au rang de ses priorités. Cet aspect devrait être pris en compte dans le cadre du développement du socle européen des droits sociaux.

Avis du CESE: L'évolution de la nature des relations de travail et l'impact sur le maintien d'un salaire décent (avis exploratoire demandé par les présidences néerlandaise et slovaque)

Adoptés on 27/04/2016
Référence: 
INT/775-EESC-2015-06292-00-00-AC-TRA

Dans cet avis sur les deux propositions de directive (sur la fourniture de contenu numérique et la vente en ligne), le Comité n’est pas d’accord avec la base juridique choisie par la Commission et propose à la place l’article 169 TFUE; en conséquence, le Comité estime que les mesures à adopter devraient reposer sur une harmonisation minimale et aurait préféré que l'instrument juridique soit un règlement plutôt que la directive.

Avis du CESE: Droits des contrats numériques

La présidence néerlandaise a demandé un avis exploratoire sur le changement des relations de travail traditionnelles vis-à-vis de celles moins conventionnelles, telles que les plateformes en ligne comme, entre autres, le prestataire de services Uber. Le Comité est invité à analyser le lien entre l'évolution de la nature des relations de travail et son impact sur la question d'un salaire décent, ainsi qu'à formuler des recommandations quant à la façon d'utiliser les avantages de l'innovation numérique tout en réglementant et en atténuant leurs effets sur la protection offerte par le droit du travail et la protection sociale.

31/03/2016