Contrats de vente de biens (Modification)

Synthèse

Le CESE:

• réitère pour l'essentiel les positions qu'il a exprimées dans son avis sur les propositions présentées par la Commission en 2015, selon lesquelles les règles applicables à la vente de biens devraient être les mêmes quel que soit le canal de vente;
• se félicite que la proposition modifiée de directive à l’examen élargisse aux ventes de biens en face à face le champ d’application de la proposition de directive concernant certains aspects des contrats de ventes en ligne;
• invite la Commission à prendre en compte, dans sa proposition, un certain nombre de recommandations contenues dans son avis.

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