Droit des contrats

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  • Adopted on 15/02/2018 - Bureau decision date: 13/11/2017
    Référence
    INT/839-EESC-2017-06235-00-01-AC-TRA

    Au moyen de la présente proposition modifiée, la Commission propose d’élargir également aux ventes de biens en face à face le champ d’application de la proposition de directive concernant certains aspects des contrats de ventes en ligne et de toute autre vente à distance de biens.

    EESC opinion: Contrats de vente de biens (Modification)
  • Adopted on 25/05/2016 - Bureau decision date: 08/12/2015
    Référence
    SOC/533-EESC-2016-00137-00-00-ac-tra
    (United Kingdom

    La nature des relations de travail et d’emploi évolue très rapidement. Il convient d’évaluer l’impact de ces évolutions sur le marché du travail et les normes, l’économie, les régimes fiscaux et de sécurité sociale, et la décence du salaire. Le défi à relever, est d’encourager l’innovation de sorte à stimuler l’obtention de résultats favorables à une économie sociale de marché qui soit durable et compétitive. Le CESE place la développement de modèles de protection sociale capables de couvrir des formes plus flexibles d’emploi  au rang de ses priorités. Cet aspect devrait être pris en compte dans le cadre du développement du socle européen des droits sociaux.

    EESC opinion: L'évolution de la nature des relations de travail et l'impact sur le maintien d'un salaire décent (avis exploratoire demandé par les présidences néerlandaise et slovaque)
  • Adopted on 27/04/2016 - Bureau decision date: 07/10/2015
    Référence
    INT/775-EESC-2015-06292-00-00-AC-TRA
    (Portugal

    Dans cet avis sur les deux propositions de directive (sur la fourniture de contenu numérique et la vente en ligne), le Comité n’est pas d’accord avec la base juridique choisie par la Commission et propose à la place l’article 169 TFUE; en conséquence, le Comité estime que les mesures à adopter devraient reposer sur une harmonisation minimale et aurait préféré que l'instrument juridique soit un règlement plutôt que la directive.

    EESC opinion: Droits des contrats numériques
  • Adopted on 29/03/2012
    Référence
    INT/600-EESC-2012-01-01-800
    Employers - GR I
    Romania
    Plenary session number
    479
    -
  • Adopted on 19/01/2011
    Référence
    INT/524-EESC-2011-01-01-60
    Employers - GR I
    Italy
    Plenary session number
    468
    -
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